L’Association GROUPE SOS Seniors dont le siège social est situé 47 rue Haute Seille, 57000 METZ, représentée par , Directrice Générale, agissant es-qualité,
Et :
Les Délégations Syndicales CFE-CGC, CGT et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux.
Préambule
Le présent accord précise les modalités d’attribution et de versement de la prime décentralisée. Il se substitue, remplace et annule l’accord applicable au 1er Janvier 2022 signé le 01 Juillet 2022.
La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 définit les autres caractéristiques intangibles de la prime décentralisée.
Pour l’année 2023, le présent accord de la prime décentralisée et de son reliquat précise les modalités d’octroi de ces primes.
Article I : Durée de validité du protocole
Le présent accord est conclu au titre de l’année civile de 2023 et sera reconduit par tacite reconduction pour les années suivantes, si aucune des parties signataires ne conteste cette reconduction au plus tard le 30 Septembre de l’année précédant la reconduction.
Article II : Etablissements concernés et bénéficiaires
Les salariés de tous les établissements de l’Association sont soumis aux dispositions du présent accord, à l’exclusion des salariés et les contrats aidés non visés par les articles 01.02.3 de la convention collective 1951.
Néanmoins, les salariés de l’établissement FAM qui bénéficient par ailleurs de congés trimestriels, bénéficieront d’une prime décentralisée de 3%, conformément aux dispositions de la convention collective.
Le principe de deux collèges distincts est retenu : - le collège des salariés NON-CADRES - le collège des salariés CADRES Médicaux et non médicaux. (Cadres selon Annexe n°II article A2 de la CCN51).
Article III : Modalités d’attribution de la prime décentralisée pour le COLLEGE NON CADRES
III a- Montant de la prime décentralisée des salariés (Hors FAM) présents à l’effectif l’année complète.
Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 5 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).
La prime décentralisée se composera de deux fractions : -
3% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières.
-
2% distribués aux salariés NON CADRES, s’ils remplissent la condition suivante sur la période du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours:
Avoir eu
au maximum 2 interruptions de travail
Arrêt maladie (hors COVID salarié et enfant du salarié, arrêt lié à la grossesse, maladie attenante à l’hospitalisation et maladie professionnelle),
Absence injustifiée, congés parentaux à temps plein, congé sans solde, congé création d’entreprise, formation longue (plus de 30 jours consécutifs ou non).
Cette prime décentralisée sera versée annuellement selon les critères précisés ci-avant, sur la paie de NOVEMBRE. Elle est calculée sur les salaires cumulés des 12 derniers mois (d’octobre N-1 à Septembre de l’année en cours).
III b- Montant de la prime décentralisée des salariés du FAM présents à l’effectif l’année complète.
Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 3 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours), pour les salariés d’établissement pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés (FAM) dont les salariés bénéficient de congés trimestriels.
La prime décentralisée se composera de deux fractions : -
1% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières.
-
2% distribués aux salariés NON CADRES, s’ils remplissent la condition suivante sur la période du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours:
Avoir eu
au maximum 2 interruptions de travail
Arrêt maladie (hors COVID salarié et enfant du salarié, arrêt lié à la grossesse, maladie attenante à l’hospitalisation et maladie professionnelle),
Absence injustifiée, congés parentaux à temps plein, congé sans solde, congé création d’entreprise, formation longue (plus de 30 jours consécutifs ou non).
Cette prime décentralisée sera versée annuellement selon les critères précisés ci-avant, sur la paie de Novembre. Elle est calculée sur les salaires cumulés des 12 derniers mois (d’octobre N-1 à Septembre de l’année en cours).
III c- Montant de la prime décentralisée des salariés en CDD et CDI sortant ou entrant en cours d’année
Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 5 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours), et 3% pour les salariés du salariés du FAM.
La prime décentralisée se composera de deux fractions : -
3% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières.
-
2% distribués aux salariés NON CADRES, en CDD et CDI sortant ou entrant an cours d’année, s’ils remplissent la condition suivante, sur la période de référence:
Avoir eu
au maximum 1 interruption de travail
Arrêt maladie (hors COVID salarié et enfant du salarié, arrêt lié à la grossesse, maladie attenante à l’hospitalisation et maladie professionnelle),
Absence injustifiée, congés parentaux à temps plein, congé sans solde, congé création d’entreprise, formation longue (plus de 30 jours consécutifs ou non).
La prime décentralisée (3% ou 5% selon les critères précisés ci-avant) sera versée au terme du contrat de travail. (Calculée sur les salaires cumulés sur la période travaillée entre le 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).
Pour les salariés d’établissement pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés (FAM) dont les salariés bénéficient de congés trimestriels, le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 3 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours ).
La prime décentralisée se composera de deux fractions : -
1% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières.
-
2% distribués aux salariés NON CADRES, sortant ou entrant an cours d’année, s’ils remplissent la condition suivante, sur la période de référence:
Avoir eu
au maximum 1 interruption de travail
Arrêt maladie (hors COVID salarié et enfant du salarié, arrêt lié à la grossesse, maladie attenante à l’hospitalisation et maladie professionnelle),
Absence injustifiée, congés parentaux à temps plein, congé sans solde, congé création d’entreprise, formation longue (plus de 30 jours consécutifs ou non).
La prime décentralisée (1% ou 3% selon les critères précisés ci-avant) sera versée au terme du contrat de travail (Calculée sur les salaires cumulés sur la période travaillée entre le 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).
Article IV : Modalités d’attribution de la prime décentralisée pour les CADRES
La prime décentralisée se composera de deux fractions : -
3% distribués à tous les salariés CADRES, sans conditions particulières.
-
2% distribués aux salariés CADRES en fonction de la réalisation des objectifs définis l’année N-1.
Le salarié Cadre participera à un Entretien Individuel Annuel au premier semestre de chaque année, au cours duquel son responsable hiérarchique lui fixera des objectifs pour l’année suivante et évaluera les résultats obtenus au regard des objectifs fixés l’année précédente.
Il ne peut être fixé moins de 2 objectifs et plus de 5. Au terme de l’entretien, le responsable hiérarchique aura complété :
La fiche de synthèse de l’EAE.
L’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés l’année précédente.
Les objectifs fixés pour l’année suivante.
Dès lors que la prime décentralisée ne sera pas versée en totalité au salarié, le hiérarchique devra motiver cette décision et en informer par écrit le salarié, au plus tard fin Octobre de l’année en cours, après avis et accord de la Direction du Groupe SOS Seniors.
La prime décentralisée sera versée annuellement sur la paie de NOVEMBRE (pour les mois courants du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours)
Article V- RELIQUAT de la prime décentralisée
Le reliquat de la prime décentralisée est versé en Décembre, distinctement pour les salariés non-cadres et pour les salariés cadres, selon les conditions suivantes :
Il est versé aux salariés, inscrit à l’effectif toute l’année écoulée et le mois de l’octroi, ayant bénéficié des 5% de la prime sur l’année en cours et n’ayant eu
aucun jour d’absence sur l’année écoulée (toutes absences confondues, excepté les congés payés, jours pour évènements conventionnels, jours enfants malades, formation de moins de 20 jours ouvrés consécutifs sur la période, arrêt Covid du salarié ou de l’enfant du salarié et jour de grève).
Article VI. Dispositions finales
Durée Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation de l’accord dans les conditions ci-après
Dénonciation de l’accord Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.
Publicité de l’accord et date d’application. Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) .
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Une synthèse de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres des CSE – CSSCT.
Date d’application. Le présent accord est applicable à compter du 01 JANVIER 2023.
Fait à Metz, en 10 exemplaires, le 25/10/2022
Pour le Groupe SOS Seniors, Directrice Générale
Les Délégués Syndicaux Centraux:
Délégué Syndical Centrale CGC Déléguée Syndicale Centrale FO
