L’Association GROUPE SOS Seniors dont le siège social est situé 47 rue Haute Seille, 57000 METZ, représentée par Directeur Général, agissant es-qualité,
Et :
Les Délégations Syndicales CGT, CFE-CGC et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux.
Préambule
Pour l’année 2024, le présent accord de la prime décentralisée et de son reliquat précise les modalités d’octroi de ces primes.
La Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 définit les autres caractéristiques intangibles de la prime décentralisée.
Article I : Durée de validité du protocole
Le présent accord est conclu au titre de l’année civile de 2024 et sera reconduit par tacite reconduction pour les années suivantes, si aucune des parties signataires ne conteste cette reconduction au plus tard le 30 Septembre de l’année précédant la reconduction.
Article II : Etablissements concernés et bénéficiaires
Les salariés de tous les établissements de l’Association sont soumis aux dispositions du présent accord, à l’exclusion des salariés et les contrats aidés non visés par les articles 01.02.3 de la convention collective 1951.
Néanmoins, les salariés de l’établissement FAM qui bénéficient par ailleurs de congés trimestriels, bénéficieront d’une prime décentralisée de 3%, conformément aux dispositions de la convention collective.
Le principe de trois collèges distincts est retenu : - le collège des salariés NON-CADRES + Encadrant d’unité de soins et Psychologue. - le collège des salariés CADRES Médicaux et non médicaux. (Cadres selon Annexe n°II article A2 de la CCN51). - le collège des directeurs et des directeurs adjoints.
Article III : Modalités d’attribution de la prime décentralisée pour le COLLEGE NON CADRES
III a- Montant de la prime décentralisée des salariés (Hors FAM) présents à l’effectif l’année complète.
Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 5 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).
La prime décentralisée se composera de deux fractions : -
3% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières.
-
2% distribués aux salariés NON CADRES, s’ils remplissent la condition suivante sur la période du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours:
Avoir eu
au maximum 2 interruptions de travail ou moins de 6 jours d’absence cumulés
Arrêt maladie (hors arrêt lié à la grossesse, maladie attenante à l’hospitalisation et maladie professionnelle),
Absence injustifiée, congés parentaux à temps plein, congé sans solde, congé création d’entreprise, formation longue (plus de 30 jours consécutifs ou non).
Cette prime décentralisée sera versée annuellement selon les critères précisés ci-avant, sur la paie de NOVEMBRE. Elle est calculée sur les salaires cumulés des 12 derniers mois (d’octobre N-1 à Septembre de l’année en cours).
III b- Montant de la prime décentralisée des salariés du FAM présents à l’effectif l’année complète.
Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 3 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours), pour les salariés d’établissement pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés (FAM) dont les salariés bénéficient de congés trimestriels.
La prime décentralisée se composera de deux fractions : -
1% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières.
-
2% distribués aux salariés NON CADRES, s’ils remplissent la condition suivante sur la période du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours:
Avoir eu
au maximum 2 interruptions de travail ou moins de 6 jours d’absence cumulés
Arrêt maladie (hors arrêt lié à la grossesse, maladie attenante à l’hospitalisation et maladie professionnelle),
Absence injustifiée, congés parentaux à temps plein, congé sans solde, congé création d’entreprise, formation longue (plus de 30 jours consécutifs ou non).
Cette prime décentralisée sera versée annuellement selon les critères précisés ci-avant, sur la paie de Novembre. Elle est calculée sur les salaires cumulés des 12 derniers mois (d’octobre N-1 à Septembre de l’année en cours).
III c- Montant de la prime décentralisée des salariés en CDD et CDI sortant ou entrant en cours d’année
Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 5 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours ), et 3% pour les salariés du salariés du FAM.
La prime décentralisée se composera de deux fractions : -
3% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières.
-
2% distribués aux salariés NON CADRES, en CDD et CDI sortant ou entrant an cours d’année, s’ils remplissent la condition suivante, sur la période de référence:
Avoir eu
au maximum 1 interruption de travail
Arrêt maladie (hors arrêt lié à la grossesse, maladie attenante à l’hospitalisation et maladie professionnelle),
Absence injustifiée, congés parentaux à temps plein, congé sans solde, congé création d’entreprise, formation longue (plus de 30 jours consécutifs ou non).
La prime décentralisée (3% ou 5% selon les critères précisés ci-avant) sera versée au terme du contrat de travail pour les ruptures de contrat définitives ; et au terme des contrats CDD d’un mois ou plus. (Calculée sur les salaires cumulés sur la période travaillée entre le 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).
Pour les salariés d’établissement pour enfants ou adultes handicapés ou inadaptés (FAM) dont les salariés bénéficient de congés trimestriels, le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 3 % de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours ).
La prime décentralisée se composera de deux fractions : -
1% distribués à tous les salariés NON CADRES, sans conditions particulières.
-
2% distribués aux salariés NON CADRES, sortant ou entrant an cours d’année, s’ils remplissent la condition suivante, sur la période de référence:
Avoir eu
au maximum 1 interruption de travail
Arrêt maladie (hors arrêt lié à la grossesse, maladie attenante à l’hospitalisation et maladie professionnelle),
Absence injustifiée, congés parentaux à temps plein, congé sans solde, congé création d’entreprise, formation longue (plus de 30 jours consécutifs ou non).
La prime décentralisée (1% ou 3% selon les critères précisés ci-avant) sera versée au terme du contrat de travail (Calculée sur les salaires cumulés sur la période travaillée entre le 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).
Article IV : Modalités d’attribution de la prime décentralisée pour les CADRES
La prime décentralisée se composera de deux fractions : -
3% distribués à tous les salariés CADRES, sans conditions particulières.
-
2% distribués aux salariés CADRES en fonction de la réalisation des objectifs définis l’année N-1.
Le salarié Cadre participera à un Entretien Individuel Annuel au premier semestre de chaque année, au cours duquel son responsable hiérarchique lui fixera des objectifs pour l’année suivante et évaluera les résultats obtenus au regard des objectifs fixés l’année précédente.
Il ne peut être fixé moins de 2 objectifs et plus de 5. Au terme de l’entretien, le responsable hiérarchique aura complété :
La fiche de synthèse de l’EAE.
L’évaluation de l’atteinte des objectifs fixés l’année précédente.
Les objectifs fixés pour l’année suivante.
Dès lors que la prime décentralisée ne sera pas versée en totalité au salarié, le hiérarchique devra motiver cette décision et en informer par écrit le salarié, au plus tard fin Octobre de l’année en cours, après avis et accord de la Direction du Groupe SOS Seniors.
La prime décentralisée sera versée annuellement sur la paie de NOVEMBRE (pour les mois courants du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours)
Concernant les modalités d’attribution de la prime décentralisée pour les directeurs et directeurs-adjoints, celles-ci sont indiquées dans un accord spécifique sur la rémunération des directeurs.
Article V- RELIQUAT de la prime décentralisée
Le reliquat de la prime décentralisée est versé en Décembre, distinctement pour les salariés non-cadres et pour les salariés cadres, selon les conditions suivantes :
Il est versé aux salariés, inscrit à l’effectif pendant toute la période de référence écoulée (soit octobre N-1 et septembre N) et le mois de l’octroi, ayant bénéficié des 5% de la prime sur l’année en cours et n’ayant eu
aucun jour d’absence sur l’année écoulée (toutes absences confondues, excepté les congés payés, jours pour évènements conventionnels, jours enfants malades, formation de moins de 20 jours ouvrés consécutifs sur la période et jour de grève).
Concernant les modalités d’attribution du reliquat de la prime décentralisée pour les directeurs et directeurs-adjoints, celles-ci sont indiquées dans un accord spécifique sur la rémunération des directeurs.
Article VI. Dispositions finales
Durée Le présent accord est conclu pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation de l’accord dans les conditions ci-après
Dénonciation de l’accord Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.
Publicité de l’accord et date d’application. Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) .
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Date d’application. Le présent accord est applicable à compter du 01 JANVIER 2024.
Fait à Metz, en 10 exemplaires, le 10 avril 2024.
Pour le Groupe SOS Seniors, Directeur Général
Les Délégués Syndicaux Centraux:
Délégué Syndical Central CGC Déléguée Syndicale Centrale FO
