Relatif au positionnement et à la rémunération des directeurs d’Ehpad.
Entre : L’association GROUPE SOS Seniors ayant son siège social sis au 47 rue Haute Seille 57000 METZ représentée par, agissant en sa qualité de Directeur Général, sur délégation de pouvoirs, d’une part,
D’une part, Et Les Délégations Syndicales CGT, CFE-CGC et FO représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux. D’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
OBJET
Le présent accord fait suite au constat partagé de l’existence d’un sentiment de « manque de reconnaissance » des Directeurs d’Ehpad exerçant au sein de l’association et d’un turn over important de cette catégorie professionnelle qui pèse sur l’organisation et l’activité des établissements.. Les partenaires sociaux souhaitent donc revaloriser le poste de Directeur au sein des établissements de l’association Groupe SOS Séniors en élargissant l’autonomie des Directeurs. Ces changements impliqueront une modification des fiches de fonction mais également des délégations de pouvoirs des Directeurs. De même, le positionnement conventionnel et la structure des rémunérations seront amenés à être modifiée, en conformité avec la Convention collective FEHAP du 31 octobre 1951 (CCN51) au regard de l’extension des responsabilités et missions des directeurs. Un avenant au contrat de travail et une délégation de pouvoir seront donc communiqués aux Directeurs en application du présent accord.
Préalable
Les parties s’engagent à assurer aux directeurs une rémunération annuelle fixe à minima équivalente à la rémunération annuelle brute fixe perçue en 2022. La prime décentralisée prévue par la convention collective se substituera aux primes non conventionnelles précédemment versées pour la partie variable, et cet accord vient préciser les modalités d’attribution de cette prime.
Le POSITIONNEMENT et la remuneration contractuelle
Les directeurs d’Ehpad seront positionnés dans la fonction de DIRECTEUR, compte tenu du niveau de pouvoirs qui leur sont désormais délégués. La formule conventionnelle du calcul des rémunérations (CCN51 annexe 1 -A1 sur le classement des directeurs) sera appliquée aux directeurs et liée au chiffre d’affaire de l’année N-1 de leur établissement . Elle sera recalculée tous les 3 ans.
Ce repositionnement sera assorti d’une reconstitution de carrière visant à recalculer l’ancienneté et la technicité conformément aux dispositions conventionnelles.
Ces éléments seront repris dans chaque avenant individuel et proposé aux Directeurs.
Les directeurs adjoints conserveront le même coefficient (Cadre Administratif).
LA prime decentralisee
La seule prime partiellement variable sera la prime décentralisée. Le montant de la prime décentralisée sera calculé conformément aux dispositions conventionnelles, soit 5% de la masse salariale brute versée au cours de la période de référence (du 1er Octobre de l’année écoulée au 30 Septembre de l’année en cours).
Elle sera versée annuellement en Novembre sur des critères objectifs d’évaluation, selon les modalités suivantes :
2% du brut annuel variables sur des critères qualitatifs et les résultats financiers de l’année de l’établissement.
3% du brut annuel resteront fixe.
Les objectifs (financiers et qualitatifs) seront fixés en EAE l’année précédente. Ils seront bien sûr adaptés en fonction de la situation et des réalités de l’établissement.
Une liste non exhaustive de critères pouvant être pris en considération dans le cadre des objectifs sera annexée au présent accord. Elle pourra être amendée dans les années à venir, sans pour autant remettre en question celui-ci. En ce cas, elle fera l’objet d’une information au CSE et sera mise en annexe au présent accord. Le reliquat de la prime de 5% des directeurs et des directeurs adjoints non distribué sera versé en Décembre, en fonction de l’évaluation des objectifs. Seuls les directeurs inscrits à l’effectif depuis Octobre de l’année N-1 et le mois de l’octroi pourront y prétendre. En conséquence, les présentes dispositions valent avenant à l’accord du 25/10/2022 sur la prime décentralisée et viennent constituer une catégorie spécifique des DIRECTEURS et directeurs adjoints, traitée différemment que les autres cadres.
DISPOSITIONS FINALES
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dénonciation de l’accord
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Au plus tard dans le délai de trois mois, les parties doivent s’être réunies en vue de la rédaction du nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui doivent être ratifiés par les parties signataires sous peine d’être dépourvus de tout effet juridique.
Publicité de l’accord et date d’application.
Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’Association, sur la Plateforme dédiée (TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux membres des CSE - CSSCT.
Le présent accord est applicable à compter du 01 janvier 2024. Fait à Metz, en 5 exemplaires, le 11 janvier 2024
Pour le GROUPE SOS Seniors, Directeur Général
Les Délégués Syndicaux Centraux: Déléguée syndicale centrale FO
