AVENANT DE REVISION DE L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DES CONGES PAYES
Entre les soussignées,
LA SOCIETE Dont le siège social est situé N° SIRET : Code APE : Représentée par
d'une part,
Et,
Madame , membre titulaire du CSE
d'autre part.
PREAMBULE :
Le CNOV, le Ministère de l’agriculture et les groupes vétérinaires dont VetPartners France ont récemment établi une doctrine d’emploi pour faciliter la mise en conformité des statuts et du pacte d’associés applicables aux sociétés d’exercice vétérinaire. Dans ce contexte, le groupe VetPartners France a décidé de se restructurer, notamment en regroupant certaines cliniques sur une même entité juridique régionale. Cette réorganisation permettra notamment de simplifier l’organisation juridique du groupe (moins de formalités / process). 13 structures régionales au total seront ainsi opérationnelles à partir du 1er mai 2024. Ainsi le groupe vétérinaire de Porhoët (constitué de 3 sites) sera prochainement intégré au sein de la société régionale SAS des Vétérinaires Bretagne Sud, aux côtés du Groupe de Santé Animale du Blavet (« GSAB ») (constitué de 6 sites). Dans ce cadre, il semble pertinent d’harmoniser certaines pratiques pour simplifier la gestion des ressources humaines et de la paye. Ainsi, il a été décidé que la période d’acquisition des congés payés, qui avait été modifiée au sein du groupe vétérinaire de Porhoët par un accord d’entreprise du 23 mai 2022 pour déroger à la loi, sera de nouveau calée sur la période légale à compter du 1er juin 2024. Compte tenu de tout ce qui précède, il s’est avéré utile de réviser cet accord d’entreprise. Au regard de l’effectif de la société Groupe vétérinaire de Porhoët qui est inférieur à 50 salariés, le présent avenant est conclu conformément à l’article L.2232-23-1 du Code du travail, c’est-à-dire avec le membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : PERIODE D’ACQUISITION DES CONGES PAYES
L’article 2.1. de l’accord du 22 mai 2022 est remplacé par l’article suivant : « Le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé au 1er juin et se termine le 31 mai de l’année suivante. »
ARTICLE 2 – MODALITES DE FIXATION DES DATES DE DEPART EN CONGES
L’article 3.2. de l’accord du 22 mai 2022 est supprimé.
ARTICLE 3 – MODALITES DE FIXATION DES DATES DE DEPART EN CONGES
L’article 5 de l’accord du 22 mai 2022 est supprimé.
ARTICLE 4 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur dès sa signature : ainsi, le début de la prochaine période de référence pour l'acquisition des congés démarrera le 1er juin 2024 et se terminera le 31 mai 2025.
La période d’acquisition des congés ouverte le 1er janvier 2024 fera l’objet d’une clôture au 31 mai 2024. Les collaborateurs conserveront au 1er juin 2024, la totalité de leurs de congés payés acquis jusqu’au 31 mai 2024.
ARTICLE 5 - DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
ARTICLE 6 – DATE ET PUBLICITE DE L'ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès des services de la DREETS dont relève le siège social de l’entreprise, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Vannes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à PLOERMEL, le 18 avril 2024
Pour l’entreprise,
Monsieur , en qualité de Président Pour le CSE, membre titulaire
