Suite à la reconduction de la prime Macron par le gouvernement et pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise en accord avec le CSE a décidé d'utiliser la faculté, offerte de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après. GE CONVERGENCE ayant mis en place l’intéressement, notre structure peut ainsi bénéficier de ce dispositif comme indiqué dans l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2019 ; - avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale de moins de 54 765€ brut
Article 2 Montant de la prime
La prime sera calculée pour les salariés en fonction :
De la durée du travail prévue au contrat
Le temps de présence dans l’entreprise sur l’année 2019
Ainsi, pour un salarié travaillant à temps plein et faisant partie des effectifs de Convergence depuis janvier 2019, sa prime sera de 230 euros. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel au pro-rata et pour les salariés arrivés en cours d’année. Dans ces deux cas la prime est versée au prorata temporis.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de janvier. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
