Agissant en qualité d’employeur par l’intermédiaire de son représentant légal, XXXX XXXXX XXXX, pour les établissement situés 7 longue vue des Astronomes, Bâtiment Comète, 14111 LOUVIGNY et 1231 rue de la Sente aux Bœufs, 76160 SAINT MARTIN DU VIVIER.
Cet accord s’inscrit dans le cadre d’une négociation exceptionnelle portant sur la rémunération de l’ensemble des salariés de Normand ’e-santé dans un contexte inflationniste. Des réunions de négociations se sont tenues le 17 mars 2023 et le 19 avril 2023.
ARTICLE 1 - Périmètre d’accord
Les dispositions générales du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de Normand ’e-Santé quelle que soit la typologie de leur contrat de travail.
ARTICLE 2 - Objet de l’accord
Les augmentations de salaires sont appliquées comme suit :
Les salaires strictement inférieurs à 3 350 € brut sont revalorisés à hauteur de 7% ;
Les salaires égaux ou supérieurs à 3 350 € brut sont revalorisés à hauteur de 3,5% ;
ARTICLE 3 - Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er avril 2023 avec effet rétroactif au 1er janvier 2023.
ARTICLE 4 – Formalités de dépôt
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : https://accords-depot.travail.gouv.fr.
Fait à LOUVIGNY, Le 07/08/2024 En autant d’exemplaires que de parties
Signatures des différents représentants
XXXX XXXXXXXXXXX XXXXXX Directeur du GCS Normand ‘e-santéDélégué Syndical CFE-CGC
