Le Groupement de Coopération Sanitaire « GCS TERRITORIAL ARDENNE NORD POLYCLINIQUE »,
ci-après dénommé « GCS TAN POLYCLINIQUE » représenté par son Administrateur en exercice, Monsieur XXXX XXXC Ayant son siège social situé au 45 avenue de Manchester, à CHARLEVILLE-MEZIERES.
D’UNE PART,
ET
Le Syndicat FO
Représenté par Monsieur XXXX XXXX, en sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
A la suite des réunions organisées dans le cadre des négociations annuels obligatoires, il a été décidé les points suivants :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du GCS TAN POLYCLINIQUE.
ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCORD
A compter du 01/01/2025 :
Acquisition d’un jour de congés supplémentaires pour tous les salariés ayant 30 ans d’ancienneté ou plus.
L’ancienneté est reprise à la date de signature du contrat. Le GCS TAN POLYCLINIQUE a poursuivi l’activité de la Clinique du Parc, ainsi la date d’entrée au sein de la Clinique du Parc sera la date d’ancienneté prise en compte pour le calcul de l’attribution de cette journée de congés supplémentaire pour les salariés concernés.
La journée supplémentaire sera ajoutée à chaque nouvelle période au 01/06 de chaque année dans les compteurs de congés payés des salariés qui rempliront les conditions d’attribution.
Possibilité aux personnels soignants de réaliser des HUBLOS au sein du CHInA
Il est donné la possibilité aux personnels soignants de réaliser des HUBLOS au sein du CHInA. La réalisation de ces vacations supplémentaires ne doit en aucun cas désorganiser le service dans lequel le salarié travaille.
Il s’agit d’une faculté et non d’une obligation donnée aux salariés.
Les salariés souhaitant réaliser des HUBLOS devront :
Respecter la durée maximale légale de travail (48 heures sur une semaine et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives)
Ne pas travailler plus de 10 heures par jour et respecter un délai de 11 heures de repos consécutives entre la fin et le début de chaque poste de travail.
Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat
Le GCS pourra demander aux salariés réalisant des HUBLOS une attestation écrite certifiant que le salarié respecte les dispositions relatives à la durée du travail. En cas d’irrégularité, la direction peut demander aux salariés concernés de mettre fin à cette irrégularité.
Augmentation de la prime soignant IDE : Actuellement à 160,07 € brut pour un temps complet, la prime passera à 240,00 € brut pour un temps complet. La prime continuera à se calculer au prorata du temps de travail.
Mise en place d’une prime supplémentaire pour les IDE travaillant les dimanches en 11h de 32,08 € brut par dimanche réalisé.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 – REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacements.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut ou à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
ARTICLE 5 – DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.
Durant la négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement.
A l’issue de ces dernières, sera établit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec prise d’effet, soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétence.
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé resta applicable sans changement pendant une année, et commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par le Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
ARTICLE 6 - FORMALITES
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise en main propre contre décharge auprès des délégués syndicaux) le présent accord aux organisations syndicales représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 7 – DATE D’EFFET – PUBLICITE
Conformément à l’article D 2231-4 du Code du Travail, le présent accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
SIGNATURES
Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 23/04/2025
(Chaque partie paraphe chaque page et signe le document avec la mention « lu et approuvé »)
