La société GIMNS REGION (Groupement Interactif des Métiers de Nettoyage et de Services Région) SAS au capital de 2 700 000€, dont le siège social est situé 106 avenue TOLOSANE 31520 RAMONVILLE SAINT AGNE, immatriculée au RCS de Toulouse n° 808 070 742, SIRET 808 070 742 00040, représentée par Mr ------------------------, Président et de Mr -------------------, DRH GIMNS REGION, d’une part
Et
L’organisation syndicale représentative présente au sein de GIMNS REGION :
FO, représentée par Monsieur -----------------, d’autre part.
CFDT représentée par Madame ------------- (absent --------------)
Préambule sur la nouvelle double augmentation salariale 2024 et le résultat de la société GIMNS REGION pour l’année 2023 :
Les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes au sein de la société GIMNS REGION pour l’année 2024.
Deux faits marquants pour cette année 2024 sont à souligner :
- l’entreprise GIMNS REGION présente un déficit de – 90 530 euros pour cette année 2023 et continue à rembourser le PGE (prêt garanti par l’état)
-Plusieurs marchés arrivant à terme prochainement dont notamment le marché du S4 à Roissy ont nécessité la transmission du bilan de la masse salariale des salariés affectés à ce marché au client Aéroport de Paris (ADP) et interdit formellement de modifier tous les éléments salariaux transmis soit jusqu’à la continuité du marché par la société GIMNS REGION (19 mars 2025), soit jusqu’au transfert et à la reprise du personnel par la nouvelle société entrante en cas de perte dudit marché. En l’espèce, la société GIMNS REGION va annoncer dans les prochains jours la perte du terminal S4 au profit de de la société GSF. Le syndicat CFDT est conscient de la situation mais tient à souligner que l’accord d’intéressement promis à la sortie de la grève du mois de février 2020 n’a pas été instauré.
La réunion qui s’est tenue le vendredi 13 décembre 2024 a permis d’examiner les différents thèmes prévus par le Code du travail et de conclure un nouvel accord responsable pour l’exercice 2024.
Article 1 : Attribution d’une dotation exceptionnelle au titre des œuvres sociales - exercice 2024 :
Suite à la délibération des membres du CSE en date du 7 novembre 2024 ayant comme objet les bons cadeaux liés aux fêtes de fin d’année, ce dernier a sollicité l’aide de la société GIMNS REGION par le biais d’une demande exceptionnelle.
En 2023, la dotation exceptionnelle avait été de 8000 euros.
Cependant, suite au choix des membres du CSE d’octroyer un bon d’achat de 60 euros en lieu et place des 10,20,30 et 50 euros de l’année précédente pour les salariés ayant travaillé entre 1h00 et 86H67 ainsi qu’un bon d’achat de 120 euros pour les salariés ayant travaillé plus de 86H68, une nouvelle dotation exceptionnelle est nécessaire.
Par conséquent, la direction GIMNS REGION consent à doubler la dotation exceptionnelle au CSE GIMNS REGION pour la porter à hauteur de 16 300 euros
Cette dotation exceptionnelle de l’année 2024, servira à augmenter le montant les bons d’achats par rapport à l’année 2023 pour 500 salariés.
Article 2 : autres thèmes abordés
Les Salaires :
La grille conventionnelle des salaires a augmenté à deux reprises durant l’année 2024 pour atteindre 3,2% d’augmentation :
-2,5 % au 1er janvier 2024 -0,7% au 1er juillet 2024.
La société GIMNS REGION ne peut accéder aux demandes de revalorisations supérieures à cette grille.
Promotion des salariés ayant 1 an d’ancienneté à l’échelon supérieur
L'avenant n°25 du 18 octobre 2023 qui a pour objet d'augmenter les rémunérations minimales hiérarchiques en établissant de nouvelles grilles salariales au sein des entreprises de Propreté a été appliqué au sein de GIMNS REGION. Tous les salariés ayant 1 an d’ancienneté (anciennement AS1) révolu accèdent au coefficient supérieur ASC d’agent de service confirmé (Gain de 4 centimes d’euros par heure (12,17 euros en lieu et place de 12,13 euros).
Nombres d’heures mensuelles en moyenne des salariés GIMNS REGION
La société GIMNS REGION s’engage à fidéliser les salariés surtout sur les agences de Province en attribuant le plus d’heures possibles aux salariés déjà présents dans les effectifs. Ainsi, un salarié en Province effectue une moyenne de 86,15 heures contre 43H33 il y a 10 ans.
Egalité professionnelle Homme / Femme
Les grilles de rémunération en vigueur dans l’entreprise permettent d’assurer une pleine égalité de traitement et de rémunération entre les salariés hommes et femmes.
La société a obtenu un score de 99 points sur 100 selon l’index égalité. En l’espèce sur GIMNS REGION, un léger écart de rémunération de l’ordre de 0,2 % en faveur des hommes subsistent (index égalité).
Article 3 : Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, à savoir, par les parties signataires, après respect d’un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. L’accord pourra également être révisé, dans le respect des dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail.
Article 4 : Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DEETS OCCITANIE, sur le site dédié conformément aux nouvelles dispositions. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties et affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Ramonville, le 19 décembre 2024 en trois exemplaires originaux.
