Accord d'entreprise GROUPEMENT INTERACTIF DU DEGIVRAGE ET DU DENEIGEMENT
PROTOCOLE ACCOD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR ISSUE DE LA LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D'ACHAT AU SEINDE LA SOCIETE GID 93
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 05/04/2026
Protocole Accord Sur le versement d’une prime de partage de valeur issue de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat au sein de la société XXX Entre la Direction de la société XXXXXXX
(XXXX). SAS au capital de XXXX euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro XXXXXX, dont le siège social est situé XXXXX à XXXXX (XXXX), représentée par Monsieur XXXX XXXX, agissant en qualité de Président, et Madame XXX XXXXX, dûment mandaté à cet effet, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines.
D’une part,
Et Monsieur XXXXX XXXXX en sa qualité représentant du personnel au comité social et économique de XXX ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ;
D’autre part,
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 de verser une prime exceptionnelle appelée prime de partage de valeur. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1- Salariés bénéficiaires
Les salariés affectés au marché de la société XXXX se verront octroyés la prime de partage de valeur dès l’instant où ils sont titulaires d’un contrat de travail à partir du XXXXX sans interruption et en cours au moment du versement de la prime et qu’ils remplissent les conditions définies à la fois à l’article 2 et à l’article 3.
Article 2- Montant de la prime
Les parties conviennent d’une prime d’un montant maximum de
XXXXX € qui sera versée en deux fois dès l’instant où les critères sont atteints.
XXXX €uros sur la paie du mois de XXXX XXXX,
XXXX €uros sur la paie du mois de XXXX XXXXX.
2-1 Modalités de calcul de la prime de partage de valeur
Le calcul s’applique sur les résultats observés durant l’exercice social suivant du XXXXXX au XXXXX.
La Prime de Partage de Valeur est déterminée par l’application de la formule suivante :
PPV = DI (+) QDS (+) MA (+) SE
PPV : prime de partage de valeur DI : disponibilité du matériel MA : Entretien du matériel QDS : qualité de service SE : sécurité
Disponibilité du matériel (DI)
Ce critère repose sur la gestion opérationnelle, et le soin apporté aux ressources matériels dont dispose XXXX pour le bon déroulement des opérations tout au long de la saison hivernale.
Le critère Entretien du Matériel est mesuré par le domaine « Matériel » repris dans le document source servant à la vérification de l’atteinte des objectifs.
Montant
Nombre de jour d’immobilisation
950,00 € 0 900,00 € >=1 et <=6 850,00 € >6 et <=11 700,00 € >11 et <=16 550,00 € >16 et <=21 500,00 € >21 et <=26 450,00 € >26 et <=31 400,00 € >31 et <=36 350,00 € >36 et <=41 300,00 € >41 et <=46 250,00 € >46 et <=51 200,00 € >51 et <=56 150,00 € >56 et <=61 100,00 € >61 et <=66 50,00 € >66 et <=71 0 € >71 et <=76
Qualité de Service
La qualité de service constitue une obligation de résultat fixé par le client principal XXXX à la société dans le cadre du marché.
La qualité de service est mesurée par le domaine « Qualité » repris dans le document source servant à la vérification de l’atteinte des objectifs.
Le tableau ci-après définit la grille de correspondance entre note moyenne atteinte et le montant associé :
NOTE
MONTANT
>=19,5 950,00 € > 19 et ≤ 19,5 900,00 € > 18,5 et ≤ 19 850,00 € > 18 et ≤ 18,5 800,00 € > 17,5 et ≤ 18 750,00 € > 17 et ≤ 17,5 650,00 € > 16,5 et ≤ 17 550,00 € > 16 et ≤ 16,5 500,00 € > 15,5 et ≤ 16 450,00 € > 15 et ≤ 15,5 350,00 € > 14,5 et ≤ 15 300,00 € > 14 et ≤ 14,5 250,00 € > 13,5 et ≤ 14 200,00 € > 13 et ≤ 13,5 150,00 € > 12,5 et ≤ 13 100,00 € > 12 et ≤ 12,5 75 € > 11,5 et ≤ 12 50 € > 11 et ≤ 11,5 0 €
Entretien du Matériel (MA)
Le critère Entretien du Matériel est mesuré par le domaine « Matériel » repris dans le document source servant à la vérification de l’atteinte des objectifs.
NOTE
MONTANT
>=19,5 950,00 € > 19 et ≤ 19,5 900,00 € > 18,5 et ≤ 19 850,00 € > 18 et ≤ 18,5 700,00 € > 17,5 et ≤ 18 550,00 € > 17 et ≤ 17,5 500,00 € > 16,5 et ≤ 17 450,00 € > 16 et ≤ 16,5 400,00 € > 15,5 et ≤ 16 350,00 € > 15 et ≤ 15,5 300,00 € > 14,5 et ≤ 15 250,00 € > 14 et ≤ 14,5 200,00 € > 13,5 et ≤ 14 150,00 € > 13 et ≤ 13,5 100,00 € > 12,5 et ≤ 13 50,00 € > 12 et ≤ 12,5 0 € Le tableau ci-après définit la grille de correspondance entre note moyenne atteinte et le montant associé :
Critère SECURITE (SE)
Les parties s’accordent sur l’importance de la « Sécurité au travail » pour une exploitation qui doit démontrer rigueur, adaptabilité et réactivité. (item contenu dans le support « MPF ») Le tableau ci-après définit la grille de correspondance entre note moyenne atteinte et le montant associé :
NOTE
MONTANT
>=19,5 950,00 € > 19 et ≤ 19,5 900,00 € > 18,5 et ≤ 19 850,00 € > 18 et ≤ 18,5 700,00 € > 17,5 et ≤ 18 550,00 € > 17 et ≤ 17,5 500,00 € > 16,5 et ≤ 17 450,00 € > 16 et ≤ 16,5 400,00 € > 15,5 et ≤ 16 350,00 € > 15 et ≤ 15,5 300,00 € > 14,5 et ≤ 15 250,00 € > 14 et ≤ 14,5 200,00 € > 13,5 et ≤ 14 150,00 € > 13 et ≤ 13,5 100,00 € > 12,5 et ≤ 13 50,00 € > 12 et ≤ 12,5 0 €
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La période de référence définie pour bénéficier de la prime de partage de valeur s’étend du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Sont exclus du versement les salariés en congé sans solde ou sabbatique au cours de l’ensemble de la période de référence ainsi que les salariés en arrêt de travail ou invalidité sur l’ensemble de la période de référence.
Le montant de la prime est versé au prorata temporis sur la période de référence.
La prime sera indiquée sur le bulletin de paye et ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC. Pour les salariés ayant perçu durant la période de référence une rémunération supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime sera soumise à la CSG/CRDS et sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 - Durée de la décision unilatérale
Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin le 5 avril 2026.
Article 5 : Publicité
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l’article L2231-6 du Code du travail.
Le dépôt sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vigueur (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également effectué en un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Un exemplaire de l’accord sera adressé aux délégués syndicaux par courrier recommandé avec accusé de réception.
Il sera par ailleurs porté au panneau d’affichage un avis spécifiant l’existence de cet accord et la possibilité de le consulter pour tout salarié de l’entreprise.
