Entre les soussignés : La société GRUPO ANTOLIN IGA, 734 rue Ferdinand de Lesseps à Hénin-Beaumont (62110) , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Arras sous le numéro : 333 591 162 00016 représentée par
Monsieur XXX, Directeur.
d’une part, et Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, -
Monsieur XXX, pour la CFTC
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2021 ; - avoir perçu, pendant l’année 2021, une rémunération brute totale de moins de, ou égale à 40 000 € bruts ;
Les membres du Comité de Direction sont exclus du dispositif
Article 2 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.
Article 3 - Montant de la prime
La prime est de 800 €uros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2021.
S’il a été embauché en cours d’année : la prime sera alors calculée au prorata temporis de son temps de présence dans l’entreprise au cours de l'année 2021.
Article 4 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2022 aux salariés faisant partie de l’effectif à la date de versement de la prime.
Article 5 - Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 7 mars 2022 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Arras
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Fait à Hénin Beaumont, le 7 mars 2022
