Accord d'entreprise GSR SOCIETE DE GESTION DE SITES ET DE RESTAURATION EN CONCESSION
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNEE 2023-2024 - SOCIETE G.S.R
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
AU TITRE DE L’ANNEE 2023-2024
Société GSR
Entre les soussignés :
Le Syndicat Force Ouvrière, dont le Siège social est situé 07, Passage Tenaille – 75680 PARIS Cedex 14, représenté par M……………………. en qualité de Délégué Syndicale de la Société GSR.
D’une part,
Et la Société G.S.R, établissements Le Ciel de Paris et la Maison de l’Amérique Latine dont le Siège social est situé 9/11 – allée de l’Arche – 92032 PARIS LA DEFENSE, représentée par M……………….. en qualité de Représentant d’Elior Participations – Président de GSR.
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1, L.2242-2, L.2242-3, L.2242-5 et L.2242-6 du Code du travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale lors de 3 réunions qui se sont tenues le 30 janvier 2024, 15 février 2024, et 20 février 2024.
Ces réunions, conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-5 du Code du travail modifiés par la loi du 17 août 2015, ont eu pour objet la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans la société GSR pour l’année 2023-2024.
En vertu de l’article L.2242-5 du Code du travail, ces négociations ont donc porté sur les salaires effectifs, la durée effective du temps de travail, l’organisation du temps de travail et notamment la mise en place du travail à temps partiel et la réduction du temps de travail, ainsi que sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Dans ce contexte, la Direction et l’Organisation Syndicale signataires se sont donc rapprochées et ont défini, d’un commun accord :
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société GSR – établissements Le Ciel de Paris et la Maison de l’Amérique Latine.
Article 2 – REVALORISATION SALARIALE DU PERSONNEL DE TOUT STATUT
Les parties conviennent que chaque collaborateur de la société GSR, tout statut confondus (hors Employés rémunérés au droit de service lesquels jouissent d’un système de
rémunération spécifique), ayant un an d’ancienneté au 1er janvier 2024 bénéficieront d’une augmentation générale de leur salaire mensuel brut de base de
2.2%.
Les parties conviennent que la revalorisation des salaires sera appliquée au 1er janvier 2024 de manière rétroactive.
Article 3 – PRIMES EXCEPTIONNELLES
Tous les collaborateurs de la société G.S.R (hors Employés rémunérés au droit de service lesquels jouissent d’un système de rémunération spécifique) ayant un an d’ancienneté au 01/01/2024, percevront :
Une prime exceptionnelle de 100€ bruts versée sur le bulletin de paie de mars 2024
une prime exceptionnelle de 100€ bruts sous réserve d’avoir été présent sur juillet et août 2024 (sans aucun jour d’absence injustifiée) et dans le respect de la note sur les congés payés et des dates de départ prévues pour assurer la période des Jeux Olympiques à Paris.
Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois de septembre 2024.
Article 4 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
L’entreprise réaffirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.
Sur la base de l’article L.2242-5 du Code du travail, de l’état des lieux sur la situation respective des femmes et des hommes établi et de la mise à disposition des conditions générales d’emploi et de la formation des femmes et des hommes dans l’entreprise dans la base de données économiques et sociales, la société GSR s’engagent à agir dans les domaines suivants :
Les écarts de salaire entre les femmes et les hommes ;
Et les écarts de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
En l’espèce, les parties à la présente négociation reconnaissent que les discussions ont tenu compte des données objectives relatives à la situation comparée des hommes et des femmes en matière de rémunération.
Article 5 – FORMALITÉ DE DÉNONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et donnera lieu aux formalités de dépôt prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail.
Une nouvelle négociation devra être engagée dans les trois mois suivant la date de dépôt susvisée. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès verbal de désaccord.
Durant les négociations et jusqu'à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, l’accord restera applicable sans aucun changement.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit à une date expressément convenue par les parties, postérieure à l'expiration du préavis prévu par l'article L.2261-9 du Code du travail, soit à défaut à l'expiration du préavis susvisé.
En cas de procès verbal de désaccord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Les documents, signés par les parties, feront l’objet des formalités de dépôt dans les conditions prévues par les articles L. 2231-6, D.2231-2, D.2231-4, D.2231-5, D2231-6 et D.2231-7 du Code du travail. Les parties signataires ont la faculté de demander à tout moment la révision du présent accord. La(es) demande(s) de révision, accompagnée(s) de la proposition écrite de révision, devra (ont) être adressée(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires. Les parties se rencontreront alors dans les 3 mois suivant la réception de la lettre demandant la révision. L'avenant portant révision de tout ou partie de l'accord se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Néanmoins, si les négociations tendant à la révision échouent, le texte initial restera applicable en l'état.
Article 6 – DEPOT
La Direction notifiera, après signature, le présent accord à l’Organisation Syndicale représentative signataire. Le présent accord sera à la diligence de la Direction de déposer sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également remis un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes. Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel.
