AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME ANNUELLE AU 1er janvier 2020
Entre les soussignés :
La société _________________, dont le siège social est situé ________________________, SIRET ________________, RCS Chambéry, représentée par Monsieur _______________, agissant en qualité de Directeur Général, d’une part,
Et,
D’autre part les membres titulaires du
Comité Social et Economique de la société ___________,
Chacune des parties se déclarant habilitée à conclure aux présentes, il a été décidé de conclure le présent avenant.
PREAMBULE
Lors de la réunion CSE qui s’est tenue le 11/12/2025, la direction a proposé aux membres du CSE la modification de la prime annuelle mise en place dans l’entreprise depuis le 01/01/2020.
Plusieurs anomalies constatées pour la mise en application de cette prime, notamment entre les cadres et les non-cadres. Mais également avec la mise en place, à postériori, du prélèvement à la source. Mais aussi sur le pourcentage trop élevé du salaire brut qui est versé en net sous forme d’acompte.
Lors de la réunion CSE qui s’est tenue le 15/01/2026, le CSE approuvait la modification de cette prime annuelle.
Les parties sont convenues que le dispositif de cette prime annuelle, ci-dessous énoncé, s’appliquera à compter de l’année 2026.
CELA ÉTANT EXOPSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Champ d’application
Le présent accord est applicable à la société _____________________________, dont le siège social est situé ___________________________.
Période de référence
La période de référence déterminée pour le calcul de la prime annuelle correspond à l’année civile complète, soit du 1 er janvier au 31 décembre de l’année N.
Bénéficiaires
La prime annuelle concerne l’ensemble des salariés de la société _____________________________, quelle que soit la nature du contrat de travail (CDI, CDD) et la durée du travail (temps plein, temps partiel), toutes catégories professionnelles confondues, au prorata du temps de présence au moment du versement, tels que défini ci-après.
Prime annuelle
Montant :
Le montant de la prime annuelle sera égal à 1/12ème du salaire de base réellement perçu au cours de la période de référence selon l’horaire du salarié, c’est-à-dire y compris la rémunération des heures supplémentaires structurelles prévues au contrat (mais non compris les heures supplémentaires ponctuelles). La prime d’ancienneté n’est pas prise en compte dans le salaire de base servant au calcul de la prime annuelle. Les heures non rémunérées et/ou non maintenues seront déduites du salaire de la base de calcul.
Calcul :
La prime annuelle est versée en trois fois dans l’année :
Une 1ère fois au mois de juin pour la période allant du 1er janvier au 30 juin de l’année N
Une 2ème fois au mois de novembre pour la période allant du 1er juillet au 30 novembre de l’année N
Une 3ème fois au mois de décembre pour la période allant du 1er décembre au 31 décembre de l’année N
La prime annuelle est versée au prorata de la présence du salarié dès le 1er jour de son contrat. Il n’y a donc plus de conditions d’ancienneté pour pouvoir en bénéficier.
En cas de départ du salarié en cours d’année, la prime annuelle sera versée au prorata du temps de présence et du salaire de base perçu pris en compte selon les modalités indiquées ci-dessus.
Date de versement :
La prime annuelle sera versée en trois fois. Le montant annuel du versement de la prime interviendra de la façon suivante :
Pour 6/12ème sur la paie du mois de juin de l’année N
Pour 5/12ème sur la paie du mois de novembre de l’année N
Pour 1/12ème sur la paie du mois de décembre de l’année N
Régime de la prime annuelle :
Cette prime annuelle ne fait pas partie de la rémunération totale retenue servant au calcul de l’indemnité de congés payés et l’indemnité compensatrice de congés payés.
Cette prime annuelle ne se cumule pas avec les autres primes ayant le même objet, quelle qu’en soit la dénomination. En conséquence, cette prime ne se cumulera pas avec la prime de gratification et la prime annuelle telle qu’applicable antérieurement à cet avenant. Lorsque ces primes étaient contractualisées, il sera proposé aux salariés concernés un avenant à leur contrat de travail prévoyant le versement de la prime annuelle dans les conditions en vigueur applicables à l’ensemble du personnel.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.
L’avenant pourra être :
Révisé, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail :
Le présent avenant pour faire l’objet de révision par l’employeur et les membres du Comité Social et Economique signataires ou représentants élus ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénoncé, dans les conditions prévues aux articles L.2261-9 à L.2261-11 du code du travail :
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires. La dénonciation ne produite pleinement ses effets que si elle émane de la totalité des signataires employeurs ou de la totalité des membres élus titulaires du CSE.
Cette dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également déposée auprès de la
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (ex-Direccte) et auprès du Conseil de Prud’hommes.
Les parties dénonçant l’accord (qu’il s’agisse des membres élus du CSE signataires ou de l’employeur) doivent respecter un préavis de 3 mois. Une nouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis.
Dépôt et publicité
L’avenant sera déposé, à la diligence de l’employeur, sous forme dématérialisé, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : teleaccord.travail-emploi.gouv.fr
Une fois ces formalités accomplies, la DDETS (ex-Direccte) adressera à l’entreprise un récépissé de dépôt.
L’avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.
