ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME D’ANCIENNETE
PRESENTATION DES PARTIES
Entre les soussignés
La société
Dont le siège social est :
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sous le numéro Numéro URSSAF Poitou-Charentes : N° Code NAF : 8690 A
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « la Société »
La société
Dont le siège social est :
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sous le numéro Numéro URSSAF Poitou-Charentes : N° Code NAF : 8690 A
Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « la Société »
D’une part ET :
Les Élus du Comité Social Économique
Pour FO Monsieur (Membre Titulaire) ;
Monsieur (Membre Titulaire) ;
Monsieur (Membre Suppléant) et Monsieur (Membre Suppléant).
Les Élus du Comité Social Économique
Pour FO Monsieur (Membre Titulaire) ;
Monsieur (Membre Titulaire) ;
Monsieur (Membre Suppléant) et Monsieur (Membre Suppléant).
D’autre part. Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
Les Parties se sont rencontrées afin d’engager la négociation d'un accord de substitution prévue par cet article L.2261-14 du Code du travail.
Après avoir pris la mesure des réformes législatives et réglementaires intervenues au cours des dernières années, établi l’état des lieux des dispositions conventionnelles relatives à la prime d’ancienneté et convenu que la prime d'ancienneté est un moyen efficace de fidélisation des salariés et de préservation en interne du savoir-faire de la Société, les Parties ont échangé à ce sujet au cours de réunions qui se sont tenues les 19 Avril 2023, 16 Mai 2023 et 20 Juin 2023 pour la validation au 1er octobre.
Le présent accord, résultant des négociations menées conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, constitue ainsi l’accord de substitution visé à cet article.
La Direction et le Comité Social Économique se sont réunies afin de formaliser au sein d’un accord les modalités d’octrois et de calcul de la prime d’ancienneté.
SUBSTITUTION
Toutes les dispositions prévues au sein du présent accord annulent et remplacent celles relevant de la même matière, qu’elles soient issues de la Loi – sauf dispositions impératives d’ordre public, de conventions collectives qui sont ou qui deviendraient applicables, ou d’usages, au sein de la société.
CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'applique à l'établissement situé au
Les dispositions du présent accord ont vocation à s'appliquer à l’ensemble des salariés de la société, et plus particulièrement à la catégorie « Ouvriers », quel que soit le type de contrat de travail (à durée indéterminée ou déterminée) et la durée de travail (à temps complet ou à temps partiel).
ARTICLE 1 - Calcul ET PAIEMENT de la prime d’ancienneté
Il est accordé une prime d'ancienneté à l'ensemble des personnels Ouvriers, à partir de 2 ans d'ancienneté selon les pourcentages ci-dessous :
Les dispositions existantes, d’usage ou d’origine conventionnelle, au sein de la société, sont remplacées par les dispositions suivantes, qui s’y substituent.
Désormais, l’ensemble des personnels Ouvriers de la société bénéficiera d’une prime d’ancienneté, qui apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de paie, selon le barème suivant :
Ancienneté dans enterprise Prime d’ancienneté (en % du salaire de base contractuel) 2 Ans 2 % 5 Ans 4 % 10 Ans 6 % 15 Ans 8 % 20 Ans 15 %
Article 2 – Suivi de l’application de l’accord
Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er Octobre 2023
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
Ce présent accord pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les élus du CSE, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, dans les 15 jours suivant sa signature et de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des Solidarités) située.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des élus du CSE représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Saint Germain de Lusignan, le 06 septembre 2023
En 4 exemplaires dont un remis ce jour aux élus du Comité Social Économique présent à la négociation.
