ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REVALORISATION DU TRANSPORT D’URGENCE PRÉ-HOSPITALIER.
PRESENTATION DES PARTIES
Entre les soussignés
La société SARL GUILLET
Dont le siège social est :13 Route de Saint Genis 17500 SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES Sous le numéro 377 521 257 00016 Numéro URSSAF Poitou-Charentes : N° 547 1300398826 Code NAF : 8690 A
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « la Société »
La société SARL GUILLET
Dont le siège social est :13 Route de Saint Genis 17500 SAINT GERMAIN DE LUSIGNAN,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES Sous le numéro 377 521 257 00016 Numéro URSSAF Poitou-Charentes : N° 547 1300398826 Code NAF : 8690 A
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant, Ci-après dénommée « la Société »
D’une part ET :
Les Élus du Comité Social Économique
Pour FO Monsieur (Membre Titulaire) ;
Monsieur (Membre Titulaire) ;
Monsieur (Membre Suppléant) et Monsieur (Membre Suppléant).
Les Élus du Comité Social Économique
Pour FO Monsieur (Membre Titulaire) ;
Monsieur (Membre Titulaire) ;
Monsieur (Membre Suppléant) et Monsieur (Membre Suppléant).
L’ensemble des salarié(e)s qui sont amenés à effectuer des permanences en URGENCE PRÉ-HOSPITALIERE.
Définition de l’Urgence Pré-Hospitalière
Les véhicules de réponse à l’Urgence Pré-Hospitalière sont des ambulances de catégorie A, type B (Ambulance de Secours et Soins d’Urgence) telles que définies par la réglementation en vigueur afin de permettre une prise en charge adaptée, notamment dans le cadre d’un transport médicalisé. Ces ambulances doivent disposer d’une AMS (Autorisation de Mise en circulation) délivrée par l’Agence Régionale de Santé. La garde ambulancière permet de garantir une prise en charge des patients nécessitants des transports urgents demandés et régulés médicalement par les Services d’Aide Médicale Urgente Centre 15 (SAMU). Sont également inclus dans la garde ambulancière, les transports secondaires inter-établissements urgents et demandés par le SAMU - centre 15, ainsi que les transports sollicités par les médecins généralistes de garde après validation et prescription du SAMU – Centre 15.
En sont exclus les retours à domicile, dont les retours vers les EHPAD, ainsi que les transferts secondaires inter-établissements non urgents.
Cadre juridique
Dispositions issues de l’Accord-Cadre du 16 Juin 2016 et des observations de la commission de suivi :
Réserve Générale : L’arrêté du 19 Juillet 2018 étend l’article 9 de l’accord « sous réserve que des Accords d’entreprise » définissent les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salarié(e)s et les mesures destinées à faciliter l’articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l’exercice de responsabilités familiales et sociale concernant notamment les moyens de transports (4ème et 5ème de l’article L. 3122-15 du Code du travail). Afin de permettre l’accord Cadre du 4 mai 2000 en conformité avec la réglementation, les partenaires sociaux du transport sanitaire avaient tenu à préciser, dans l’avenant 3 en date du 16 Janvier 2008, les conditions dans lesquelles, il est possible de recouvrir au travail de nuit. Ces dispositions ont été reprises quasi intégralement dans l’accord du 16 Juin 2016 :
Tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit (Art. L-1321-7 du code des transports).
Article 11.2.6 : Dimanches et jours fériés travaillés (Dispositions issues de l’Accord-cadre du 4 Mai 2000 modifié).
Les indemnités de « Dimanche et jours fériés travaillés », telles que visées respectivement dans les articles 7 ter et 7 quater de la CCNA-1 et dans les conditions qu’ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée.
Leur montant figure sous les barèmes de taux horaires conventionnels des personnels ouvriers ambulanciers et est revalorisé dans les même conditions que les taux horaires conventionnels précités.
L’indemnité est due à toute personne travaillant un Dimanche ou un jour férié de jour comme de nuit. Cette indemnité à ce jour (1ER Juillet 2024) s’élève à 23.30 €.
Applications du dispositif
Il a été décidé par décision unilatérale de l’employeur que les heures effectuées entre 22 heures et 5 heures seront désormais majorées à 25 % au lieu de 10% actuellement. Le calcul se fera donc comme suit :
Exemple : taux horaire x 25 % x nombre d’heures de nuit travaillées (entre 22 heures et 5 heures) 12 € (non factuel) x 25 % = 3 € x 50 (heures de nuit effectuées) = 150 € (Brut).
Actuellement : taux horaire x 10 % x nombre d’heures de nuit travaillées (entre 22 heures et 5 heures) 12 € (non factuel) x 10 % =1.2 x 50 (heures de nuit effectuées) = 60 € (Brut).
Il a été décidé par décision unilatérale de l’employeur que l’indemnité du dimanche ou jour férié sera doublée et le montant s’élèvera donc à (23.30 x 2) = 46.60 € (Brut). Ces deux revalorisations s’appliqueront uniquement au personnel se portant volontaire pour effectuer des permanences dans le cadre du Transport d’Urgence Pré-Hospitalière.
Ces dispositifs ont fait l’objet d’une consultation auprès des Élus du Comité Social Économique, le 04 Juillet 2024. Ils sont applicables à compter du 1er Juillet 2024 selon les critères d’éligibilité définis ci-dessus.
Article 2 – Suivi de l’application de l’accord
Les modalités d’application du présent accord feront l’objet d’un suivi annuel.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er Juillet 2024
ARTICLE 4 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Révision
Ce présent accord pourra également faire l'objet d’une révision par l'employeur et les élus du CSE, conformément aux dispositions légales.
Toute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires. Elle précisera les points à réviser et les propositions formulées en remplacement.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette notification, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise, dans les 15 jours suivant sa signature et de manière dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/
Cette démarche vaudra dépôt auprès de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du travail et des Solidarités) située 1 rue du Dr René Laennec 17100 SAINTES.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des élus du CSE représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Saint Germain de Lusignan, le 04 Juillet 2024.
En 4 exemplaires dont un remis ce jour aux élus du Comité Social Économique présent à la négociation.
Pour les Élus Syndicaux Pour la société SARL GUILLET
Exemple : taux horaire x 25 % x nombre d’heures de nuit travaillées (entre 22 heures et 5 heures) 12 € (non factuel) x 25 % = 3 € x 50 (heures de nuit effectuées) = 150 € (Brut).
