La société GUYANE COLLECTE COLLECTIVITES représentée par (Directrice d’Exploitation)
d’une part,
et
le
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE), représenté par (ayant reçu un mandat express du CSE le 12 juin 2020)
d’autre part,
il est convenu, suite à la réunion du 12 juin 2020, le présent accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Objet
En vue d’améliorer le pouvoir d’achat des collaborateurs, l’entreprise et le Comité Social et Economique décident d’utiliser la faculté offerte par l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (dont les modalités d’application ont été modifiées par l'ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020) en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.
Les parties entendent particulièrement récompenser ceux qui auront su ou pu faire collectivement preuve d’une adaptation exceptionnelle aux conditions de travail inédites imposées par la crise du Coronavirus (Covid-19).
L’entreprise et le Comité Social et Economique souhaitent gratifier les collaborateurs présents à leur poste dans les conditions habituelles prévues par leur contrat de travail et qui se sont exposés aux risques engendrés par le Coronavirus (Covid-19).
Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Non-Substitution
Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Bénéficiaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être titulaire d’un contrat de travail en cours à la date du versement de la prime fixée au 30 juin 2020 ;
avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 55419€.
Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 (cinq cents euros). Conformément aux dispositions légales la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulée selon la situation de chaque salarié.
Modulation de la prime en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie du Coronavirus (Covid-19)
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés présents à temps complet, y compris en télétravail, pendant la période de confinement (du 17 mars au 10 mai inclus).
En cas d’absence quel qu’en soit le motif pendant la période du confinement, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est réduit à due proportion.
Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (temps partiel)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu du présent article (IVa) est proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : horaire contractuel hebdomadaire * 35 / prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Modulation de la prime en fonction de la durée prévue au contrat de travail (forfait jour)
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat obtenu du présent article (IVa) est proratisé pour les salariés travaillant en forfait jours selon le calcul suivant : nombre de jours de présence en 2019 / 213 * prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Paiement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée en une fois, le 30 juin 2020.
Date d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature par les parties.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera déposé auprès :
de la DIECCTE de Cayenne par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail,
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la Société Guyane Collectes Collectivités.
Fait au Lamentin, le 12 juin 2020, en 4 exemplaires originaux.
ayant reçu un Mandat Express du CSE le 12 juin 2020
