INDEMNITE DE panier – INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT - titre-restaurant
jours feries
Entre
La société GUYANE COLLECTE COLLECTIVITES représentée par et, agissant respectivement en qualité de Directeur d’Exploitation et Directeur des Ressources Humaines, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
d’une part,
et
le
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE), représenté par (ayant reçu un mandat express du CSE le 14 septembre 2022)
d’autre part,
il est convenu, suite aux réunions des 03 et 17 mars 2022, le présent accord relatif à la Négociation Obligatoire dans l’entreprise.
Rémunération – Indemnité de Panier
A compter du 1er août 2022 (applicable à partir de la paie de septembre 2022), tous les collaborateurs dont les missions sont étroitement liées à la prestation de collecte des déchets ménagers bénéficient toute l’année, par jour de présence (minimum 5h00 de travail effectif) d’une indemnité de panier. L’évolution du montant de cette indemnité est fixée par la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet (IDCC 2149) et notamment par arrêté d’extension. Au 1er février 2022, l’indemnité de panier de jour est de 5,059 € (cinq euros et zéro cinquante-neuf centimes).
Cette indemnité est versée chaque mois en fonction de la présence du mois précédant.
Rémunération – Indemnité de Petit Déplacement
Chaque collaborateur effectuant un déplacement, à l’initiative de l’entreprise, de 300km minimum aller-retour, bénéficie d’un remboursement des frais engagés pour se restaurer (petit déjeuner, déjeuner et diner) dans la limite de 10 euros par repas.
Ce remboursement est effectué par l’entreprise sur présentation (dans les 2 mois maximum suivant le déplacement) d’un justificatif.
Rémunération – Titre-Restaurant
A compter du 1er août 2022 (applicable à partir de la paie de septembre 2022), tous les autres collaborateurs (dont les missions ne sont pas étroitement liées à la collecte des déchets ménagers) bénéficient toute l’année, par jour de présence (minimum 5h00 de travail effectif) de titres-restaurant :
d’une valeur nominale de 8,19 € (huit euros et dix-neuf centimes) ;
cofinancés 60% par l’employeur et 40% par le collaborateur prélevé sur son salaire ;
portés au crédit de sa carte titre restaurant en fin de mois, en fonction de la présence du mois précédant.
Jours Fériés
Les jours fériés en vigueur au sein de la société Guyane Collecte Collectivités sont indiqués ci-après. Ces jours sont en principe chômés et payés. Cependant pour répondre à nos obligations de service publique notamment à la demande du donneur d’ordres les collaborateurs pourront travailler pendant ces jours fériés.
Jours fériés nationaux
1er janvier (jour de l’an) ;
lundi de Pâques ;
1er mai (fête du travail) ;
8 mai (armistice) ;
jeudi de l’ascension ;
14 juillet (Fête nationale) ;
15 août (Assomption) ;
1er novembre (Toussaint) ;
11 novembre (Armistice) ;
25 décembre (Noel) ;
Jours fériés locaux
abolition de l'esclavage en Guyane (10 juin).
Condition d’ancienneté
Conformément aux disposition conventionnelles (CCN Activité du Déchet - Section 4.14), à l’exception du 1er mai, seuls les collaborateurs justifiant d’une ancienneté de trois (03) mois (révolus à la date du jour férié) au sein de la société Guyane Collecte Collectivités bénéficient des jours fériés précités.
Travail un jour férié
En contrepartie du travail un de ces jours fériés, le collaborateur (non-cadre) bénéficiera au choix de son manager soit :
d’une indemnité égale au salaire de la journée (c’est-à-dire d’une majoration de 100 % du salaire de la journée travaillée ;
d’un jour de repos (fixé avec son responsable hiérarchique).
Dans ce dernier cas, la prise du jour de repos en contrepartie du jour férié travaillé impactera le montant des primes liées à la présence du collaborateur (transport, salissure).
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord prend effet à compter de sa signature par les parties.
Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application. Tout signataire introduisant une demande de révision, ou de dénonciation devra la notifier à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception.
Dépôt - Publicité
Conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera déposé auprès :
de la DEETS de Cayenne par téléprocédure dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, et par courriel à l’adresse 973.UC1@dieccte.gouv.fr
du Secrétariat – Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cayenne
Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et disponible auprès de la Direction de la société Guyane Collecte Collectivités.
Fait à Cayenne, le 14 septembre 2022, en 4 exemplaires originaux.
ayant reçu un Mandat Express du CSE le 14 septembre 2022 Directeur d’Exploitation Directeur des Ressources Humaines
