Accord d’Entreprise sur l’Organisation du Temps de Travail
ENTRE :
dont le siège social est situé Représentée par
en vertu des pouvoirs dont il dispose.
d'une part
D’une part,
ET :
, en sa qualité de Délégué du Personnel
Etant précisé que le procès-verbal des dernières élections professionnelle et l’invitation du délégué du personnel à la négociation du présent accord sont précisés en annexe du présent accord.
D’autre part,
Il a été convenu le présent accord conclu en application de l’article L2232-23-1 du code du travail.
Préambule
Compte tenu des changements intervenus sur le plan légal et réglementaire et de l’évolution de la demande de la clientèle, il apparaît que l’organisation de la production et le temps de travail sont deux éléments essentiels de la réussite de l’entreprise. Ceci d’autant plus eu égard aux contraintes qui sont les siennes pour faire face aux variations des sollicitations, fortement marquées par les modes de vie au sein des stations de ski et plus particulièrement les congés scolaires, les fêtes, les week-ends, les RTT…
Il est donc nécessaire de réinscrire l’organisation de l’entreprise dans un cadre clair et lisible pour l’ensemble des salariés, tout en donnant à l’entreprise les moyens de conduire une politique de croissance. A cet égard, il est apparu nécessaire de fixer des modalités d’organisation du temps de travail permettant de faire face à ces variations d’activités, tout en privilégiant la fidélisation des salariés.
Dans ce cadre, le présent accord se substitue à tout accord, usage ou avantage ayant le même objet préalablement existant au sein de la société et plus particulièrement l’accord d’entreprise et de modulation du temps de travail en date du 28 mars 2012 dans toutes ses dispositions.
Sommaire
TOC \o "1-4" \h \z \u PARTIE I - CADRE JURIDIQUE PAGEREF _Toc2760379 \h 5
PARTIE II - ASPECTS QUANTITATIFS DES TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS - SEUIL DE DECLENCHEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc2760385 \h 7
Article 1 : Durée du travail PAGEREF _Toc2760386 \h 7 Article 2 : Durée maximale quotidienne de travail PAGEREF _Toc2760387 \h 7 Article 3 : Repos quotidien PAGEREF _Toc2760388 \h 7 Article 4 : Repos hebdomadaire PAGEREF _Toc2760389 \h 8 Article 5 : Durées maximales hebdomadaires PAGEREF _Toc2760390 \h 8 Article 6 : Pauses PAGEREF _Toc2760391 \h 8 Article 7 : Heures supplémentaires PAGEREF _Toc2760392 \h 8 7.1. Réalisation et détermination des heures supplémentaires PAGEREF _Toc2760393 \h 8 7.2. Contingent d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc2760394 \h 8 7.3. Principe des Majorations ou des repos compensateurs de remplacement pour heures supplémentaires PAGEREF _Toc2760395 \h 9 7.4. Seuil de déclenchement et majoration des heures supplémentaires PAGEREF _Toc2760396 \h 9 Article 8 : Temps d’habillage et de déshabillage PAGEREF _Toc2760397 \h 9
PARTIE III - MODES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc2760398 \h 10
Article 1 : Modes d’organisation du temps de travail retenus PAGEREF _Toc2760399 \h 10 Article 2 : Régimes des différents modes d’organisation du temps de travail décomptés en heures des salariés à temps complets PAGEREF _Toc2760400 \h 10 2.1. Organisation sur la base de 35 heure hebdomadaire PAGEREF _Toc2760401 \h 10 2.2. Annualisation du temps de travail PAGEREF _Toc2760402 \h 10 a.Principe PAGEREF _Toc2760403 \h 11 b.Plannings PAGEREF _Toc2760404 \h 11 c.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc2760405 \h 12 d.Rémunération PAGEREF _Toc2760406 \h 12 e.Compteur d’heures PAGEREF _Toc2760407 \h 12 f.Prise en compte des absences et des départs et arrivées en cours d’année PAGEREF _Toc2760408 \h 13 Article 3 : Régimes des différents modes d’organisation du temps de travail décomptés en heures des salariés à temps partiels PAGEREF _Toc2760409 \h 14 3.1. Définition PAGEREF _Toc2760410 \h 14 3.2. Organisation des horaires à temps partiel sur la semaine ou le mois PAGEREF _Toc2760411 \h 14 3.3. Organisation des horaires à temps partiel sur l’année PAGEREF _Toc2760412 \h 14 a.Heures complémentaires PAGEREF _Toc2760413 \h 15 b.Lissage de la rémunération et mention sur le bulletin de paie PAGEREF _Toc2760414 \h 15 c.Prise en compte des absences, des départs et des arrivées en cours d’année PAGEREF _Toc2760415 \h 15
PARTIE IV - JOURS FERIES PAGEREF _Toc2760416 \h 16
PARTIE V - ASTREINTES PAGEREF _Toc2760417 \h 16
Article 1 : Définition de l’astreinte PAGEREF _Toc2760418 \h 16 Article 2 : Repos quotidien et hebdomadaire PAGEREF _Toc2760419 \h 17 Article 3 : Organisation de l’astreinte PAGEREF _Toc2760420 \h 17 Article 4 : Indemnisation PAGEREF _Toc2760421 \h 17 Article 5 : Indemnisation des interventions PAGEREF _Toc2760422 \h 18 Article 6 : Temps de déplacement en cours d’astreinte PAGEREF _Toc2760423 \h 18
PARTIE VI - TRAVAIL DE NUIT PAGEREF _Toc2760424 \h 19
Article 1 : Définition PAGEREF _Toc2760425 \h 19 Article 2 : Compensation PAGEREF _Toc2760426 \h 19 Article 3 : Conditions de travail, affectation au travail de nuit PAGEREF _Toc2760427 \h 19 Article 4 : Changements d’affectation PAGEREF _Toc2760428 \h 20 Article 5 : Durée des postes de nuit PAGEREF _Toc2760429 \h 20
PARTIE VII - SUIVI DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR PAGEREF _Toc2760430 \h 21
Article 1 : Suivi de l’accord PAGEREF _Toc2760431 \h 21 Article 2 : Publicité, dépôt de l’accord, entrée en vigueur PAGEREF _Toc2760432 \h 21
PARTIE I - CADRE JURIDIQUE
Article 1 : Thèmes de l’accord
Le présent accord porte essentiellement sur la durée du travail et est conclu dans le cadre de :
La loi n°2008-789 du 20 août 2008 relative à la démocratie sociale et au temps de travail,
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,
Les ordonnances du 22 septembre 2017 et, plus particulièrement celle n°2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective,
La loi de ratification des ordonnances Macron du 29 mars 2018.
Le dispositif institué par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Les parties reconnaissent aussi que le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que ceux pouvant exister à ce jour au sein de l’entreprise.
Article 2 : Durée, renouvellement, révision
Le présent accord s’appliquera à compter du 1er janvier 2019.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
2.1. Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : - Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ; - Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; - Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ; - Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
2.2. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE de l’ARIEGE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de FOIX ;
Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;
Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;
A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;
Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2222-6 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.
Article 3 : Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés à temps plein et à temps partiel de la société en contrat à durée indéterminée et déterminée dont le temps de travail est décompté en heures.
Le présent accord est applicable aux salariés en CDD saisonniers et pour le personnel intérimaire, la durée d’annualisation prévue par le présent accord ayant été spécifiquement définie sur la saison d'hiver.
Toutefois, selon le motif de recours au contrat à durée déterminée et sa durée, la Direction pourra décider d’appliquer au salarié concerné un décompte de la durée du travail basé sur un décompte hebdomadaire, indépendamment du mode d’organisation du travail adopté dans le service au sein duquel il est affecté.
Le présent accord permet également de mettre en place des CDI intermittents au sens de l’article L3123-33 du code du travail, compte tenu de la saisonnalité propre à l’activité de la société et de l’alternance de périodes travaillées et non travaillées liées aux cycles des saisons et du tourisme. Les emplois concernés sont les suivants : maintenance des installations et du parc roulant, administration des ressources humaines et des ventes, marketing et communication, entretien des pistes. Il est précisé que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et est calculée dans les conditions prévues par l'accord en cas d’annualisation, ce mode d’organisation prévu par les présentes dispositions leur étant applicable.
Sont exclus de l’application du présent accord les salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l’année.
PARTIE II - ASPECTS QUANTITATIFS DES TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS - SEUIL DE DECLENCHEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 1 : Durée du travail
Article 2 : Durée maximale quotidienne de travail
Article 3 : Repos quotidien
Article 4 : Repos hebdomadaire
Article 5 : Durées maximales hebdomadaires
Article 6 : Pauses
Article 7 : Heures supplémentaires
7.1. Réalisation et détermination des heures supplémentaires
7.2. Contingent d’heures supplémentaires
7.3. Principe des Majorations ou des repos compensateurs de remplacement pour heures supplémentaires
7.4. Seuil de déclenchement et majoration des heures supplémentaires
Article 8 : Temps d’habillage et de déshabillage
PARTIE III - MODES D’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 : Modes d’organisation du temps de travail retenus
Article 2 : Régimes des différents modes d’organisation du temps de travail décomptés en heures des salariés à temps complets
2.1. Organisation sur la base de 35 heure hebdomadaire
2.2. Annualisation du temps de travail
Principe
Plannings
Heures supplémentaires
Rémunération
Compteur d’heures
Prise en compte des absences et des départs et arrivées en cours d’année
Article 3 : Régimes des différents modes d’organisation du temps de travail décomptés en heures des salariés à temps partiels
3.1. Définition
3.2. Organisation des horaires à temps partiel sur la semaine ou le mois
3.3. Organisation des horaires à temps partiel sur l’année
Heures complémentaires
Lissage de la rémunération et mention sur le bulletin de paie
Prise en compte des absences, des départs et des arrivées en cours d’année
PARTIE IV - JOURS FERIES
PARTIE V - ASTREINTES
Article 1 : Définition de l’astreinte
Article 2 : Repos quotidien et hebdomadaire
Article 3 : Organisation de l’astreinte
Article 4 : Indemnisation
Article 5 : Indemnisation des interventions
Article 6 : Temps de déplacement en cours d’astreinte
PARTIE VI - TRAVAIL DE NUIT
Article 1 : Définition
Article 2 : Compensation
Article 3 : Conditions de travail, affectation au travail de nuit
Article 4 : Changements d’affectation
Article 5 : Durée des postes de nuit
PARTIE VII - SUIVI DE L’ACCORD - ENTREE EN VIGUEUR
Article 1 : Suivi de l’accord
L’application du présent accord sera suivi par le CSE à l’occasion de la première réunion se tenant après le terme de la période de référence.
Le CSE sera chargé :
de suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre du présent accord et notamment de :
la mise en œuvre des nouveaux horaires,
la réalisation des projets d’organisation,
de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés rencontrées.
Article 2 : Publicité, dépôt de l’accord, entrée en vigueur
Le présent accord sera adressé par la société à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
L’anonymisation du présent accord a été spécifiquement demandée par l’ensemble des partenaires sociaux du présent accord compte tenu des informations confidentielles et concurrentielles y figurant.
Les parties au présent accord ont expressément convenu et de manière unanime à ce que les dispositions figurant dans les articles inclus et allant de la partie 2 jusqu’à la partie 6 ne soient pas publiées dans la base de données des accords collectifs. Il convient en effet de préciser que cet accord contient des données stratégiques, sensibles et particulièrement substantielles en matière de concurrence.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
