La Société GVA - EURAUDIT, Société par Actions simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 310 132 832, représentée par XXX en qualité de Président, dûment habilité à cet effet
D'UNE PART,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
La XXX
C, représentée par XXX,
D'AUTRE PART.
Le mandat des membres du Comité Social et Economique (CSE) arrive à échéance le 17 novembre 2023 prochain. C’est dans la perspective de renouvellement du CSE que la Direction a engagé le processus de négociation du Protocole d’Accord Préélectoral. Il a été convenu ce qui suit, en vue de l’élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique, en application des articles L. 2311-2 et suivants et son décret pris en l’application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 :
ARTICLE 1 : DATE, HORAIRE ET LIEU DES ÉLECTIONS
La nouvelle élection des représentants du personnel au Comité Social et Economique se déroulera, par vote électronique, selon les dates prévues au calendrier figurant en annexe 1 du présent protocole. La date des élections est fixée pour le 1er tour de scrutin : du
jeudi 9 novembre 2023 à 8 heures au vendredi 10 novembre 2023 à 14 heures.
Si un 2ème tour était nécessaire, il aurait lieu du jeudi 23 novembre 2023 à 8 heures au vendredi 24 novembre 2023 à 14 heures.
ARTICLE 2 : EFFECTIFS Les parties constatent qu’au jour de la signature du présent protocole, l’effectif de l’entreprise est inférieur strictement à
74 salariés.
Conformément aux dispositions légales, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 pour les titulaires et 4 pour les suppléants. Le calcul des effectifs s’effectue en respect des articles L. 1111-2 et L. 1251-54. Ainsi les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes : 1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. ARTICLE 3 : COLLÈGES ÉLECTORAUX Le nombre de collèges électoraux est de deux. La composition des collèges en respect de l’article L. 2314-11 est la suivante :
2ème collège des salariés TAM (techniciens, agents de maîtrise et assimilés cadres) : 15 salariés dont 8 femmes et 7 hommes.
3ème collège des cadres (ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques) : 45 salariés dont 20 femmes et 25 hommes.
RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES et TABLEAU RÉCAPITULATIF DES EFFECTIFS Conformément aux dispositions légales, le nombre de membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de 4 Titulaires et de 4 Suppléants répartis de la façon suivante : 2ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant 3ème collège : 3 titulaires et 3 suppléants Chaque élu titulaire dispose de 18 heures de délégation par mois.
Répartition des sièges par collège :
COLLÈGE FEMMES NB et % HOMMES NB et % TOTAL ETAM 8 soit 53,33 % 7 soit 46,67 % 25 %- 15 ETAM CADRES 20 soit 44,44 % 25 soit 55,56 % 75 %- 45 cadres ARTICLE 4 : PERSONNEL ÉLECTEUR ET ÉLIGIBLE – LISTE ÉLECTORALE La liste du personnel électeur et éligible par collège est établie par la Direction et affichée à la date prévue dans le calendrier figurant en annexe 1 du présent protocole. D’un commun accord, ne figurent sur cette liste que les noms, prénom, ancienneté, catégorie professionnelle des électeurs et l’indication « mise à disposition » le cas échéant. Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines dans les trois jours suivant cet affichage. Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et suivants de l’ordonnance. Sont électeurs tous les salariés du siège et des bureaux de province remplissant les conditions fixées par la loi, ainsi que les collaborateurs ayant le statut du siège mutés hors Métropole et remplissant les conditions légales. ARTICLE 5 : VOTE ÉLECTRONIQUE Les parties signataires conviennent de procéder à un vote électronique pour les présentes élections professionnelles. Le prestataire fournisseur, choisi pour la mise en place des présentes élections professionnelles 2023, est la société Election-Europe SLIB selon le cahier des charges fourni en annexe 2. ARTICLE 6 : CALENDRIER DU SCRUTIN Les dates et la durée du scrutin figurent en annexe 1 du présent accord.
ARTICLE 7 : DÉROULEMENT DU SCRUTIN
La liste des électeurs et éligibles (Prénom, Nom, ancienneté) par collège sera affichée au dessus de photocopieurs et sur le panneau d’affichage de la direction à tous les étages où se trouvent des salariés GVA – EURAUDIT le 18 octobre 2023. D’un commun accord, et dans un souci de confidentialité, les listes ne mentionneront ni la date de naissance, ni le domicile des électeurs. La direction atteste que les salariés figurant sur les listes électorales sont tous âgés d’au moins 18 ans. Les organisations syndicales devront remettre à la Direction des Ressources Humaines leurs listes de candidats et de professions de foi avant le vendredi 3 novembre à 17 heures (pour le 1er tour) et avant le vendredi 17 novembre 2023 à midi pour le second tour. Pour l’élection des titulaires et des suppléants, les listes seront établies distinctement pour les collèges. Elles sont à déposer par mail à la Direction des Ressources Humaines qui organise les élections. Adresse mail : benedicte.lapierre@groupe-alpha.com. Ces listes seront accompagnées des professions de foi en format PDF d’un poids maximal de 500 KOctets et du logo de la liste en format jpeg ou gif. La Direction des Ressources Humaines enverra par mail à l’ensemble des collaborateurs lundi 6 novembre 2023 à 12 heures l’ensemble des professions de foi. Dans le cadre du vote électronique, l’identifiant, le mot de passe et la note explicative seront envoyés au domicile des électeurs, par par mail à chacun des salariés votants. Le prestataire fournisseur adressera, à nouveau, l’identifiant, le mot de passe et la note explicative par e-mail à chaque électeur le jour de l’ouverture et la veille de la fermeture du scrutin. Les représentants du personnel au Comité Social et Economique sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne selon l’article L. 2314-29. Le premier tour est exclusivement réservé aux organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2314-5 et selon l’arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles reconnues représentatives dans la convention collective en vigueur à la date du scrutin. Il y aura lieu de procéder à un second tour, ouvert aux candidatures non syndicales et aux candidatures syndicales admises au 1er tour, dans l’un des cas suivants :
en l’absence de quorum au 1er tour, c’est-à-dire si le nombre de vote exprimés n’a pas atteint la moitié des électeurs inscrits. Le quorum est atteint dès lors que la moitié des électeurs inscrits a émis un vote valable. Les votes blancs ne constituent pas un vote valable.
en l’absence totale ou partielle de candidatures au premier tour.
En cas de 2ème tour, les listes syndicales présentées au 1er tour sont automatiquement reconduite pour le 2ème tour
sauf modification possible par les Organisations Syndicales avant la date limite de dépôt des candidatures fixée pour le 2ème tour.
Les électeurs ont la faculté de retirer des noms d’une liste (« raturage »). Toutefois, les « ratures » ne sont pas prises en compte pour l’ordre de désignation des élus au sein des mêmes listes, si leur nombre est strictement inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés pour cette liste. Le panachage est interdit. Les « ratures » sont néanmoins toujours prises en compte, quel que soit leur nombre, pour le calcul de la moyenne des voix de la liste. En cas d’égalité de voix entre deux candidats ayant été raturés à plus ou égal 10% dans une même liste, c’est le candidat le plus âgé qui sera proclamé élu.
ARTICLE 8 : REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES HOMMES ET DES FEMMES
Pour le 3ème collège électoral (collège cadres), les listes qui doivent comporter plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits dans le collège électoral (par effet « miroir »). Cela s’applique à la liste des candidats titulaires et à la liste des candidats suppléants. Les listes doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes. La société a porté à la connaissance des salariés la part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral. Lorsque l’application de cette disposition n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. La constatation par le juge, après l’élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues entraîne, selon le cas :
l’annulation de l’élection d’un nombre d’élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d’hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l’élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l’ordre inverse de la liste des candidats.
l’annulation de l’élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
Néanmoins, si les listes déposées sont conformes et que la sur-représentativité d’un candidat élu était liée au raturage de certains candidats ou à l’élection au poste de titulaire d’un candidat suppléant, il n’y aura pas d’annulation de l’élection d’un candidat devenu surreprésenté par ces deux causes. Le 2ème collège (techniciens et agents de maitrise) ne comptant qu’un seul siège, la parité ne trouve pas à s’appliquer, le candidat pourra être indifféremment un homme ou une femme.
ARTICLE 9 : DURÉE DU MANDAT et NOMBRE DE MANDATS SUCCESSIFS :
Afin que le cycle électoral de GVA EURAUDIT coïncide avec celui des autres entités du Groupe et en particulier de celui des entités de la branche SÉMAPHORES, Le présent protocole d’accord préélectoral fixe la durée du mandat à 3 ans. Suite à l’Accord de Dialogue Social, la direction et les délégués syndicaux décident d’un commun accord de ne pas limiter le nombre de mandats successifs.
ARTICLE 10 : DÉPOUILLEMENT DES VOTES ET ÉTABLISSEMENT DES PROCÈS-VERBAUX
Le jour du dépouillement est fixé au vendredi 10 novembre 2023 à partir de 14 heures en ce qui concerne le 1er tour et au mardi 28 novembre 2023 à partir de 14 heures pour le second tour. Les dépouillements ont lieu publiquement dans les locaux du Siège de la société GVA - EURAUDIT (105, rue Raymond Poincaré 75116 Paris). Pour effectuer chaque dépouillement de chaque collège, un « bureau de vote » unique se constitue. Ce bureau est composé d’au moins un électeur de chaque collège non candidat. L’électeur non-candidat le plus âgé est le président, l’électeur non-candidat le plus jeune est son assesseur. Il appartient à la DRH de constituer le bureau de vote. Le président du bureau de vote et son assesseur volontaires dépouillent les bulletins, proclament les résultats, signent les procès-verbaux et les listes d’émargement et les remettent, dès la fin des opérations de dépouillement, à la Direction qui se charge de diffuser les résultats. Les votes sont archivés pendant 15 jours après le vote (cf cahier des charges du prestataire Europe Election). ARTICLE 11 : MOYENS DÉDIÉS AUX ORGANISATIONS SYNDICALES Les délégués syndicaux disposent d’un crédit d’heures d’un jour pour effectuer leur propagande électorale. Ce jour peut être pris en une seule fois ou être fractionné.
ARTICLE 12 : DURÉE
Le présent protocole d’accord est conclu pour les élections professionnelles des représentants du personnel au Comité Social et Economique de 2023. L’accord sera transmis à l’Inspection du travail. Toutes les questions qui ne sont pas traitées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et règlementaires. Protocole établi en 4 exemplaires. Fait à Paris, le 17 octobre 2023,
