ACCORD D’ETABLISSEMENT RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME QSP (QUALITE, SECURITE, PRODUCTIVITE)
Site LE COUDRAY MONTCEAUX – ACTIVITE JACQUET (LCM 4)
Le présent accord est conclu entre :
La direction du site Le Coudray Montceaux – Activité JACQUET de la société GXO, dont le siège social est sis Golf Park Bâtiment F - 1 Rond-Point général Eisenhower - CS 94764 - 31047 TOULOUSE – Immatriculée au RCS de Toulouse sous le N° 378992995 ;
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Opérations, dûment habilité ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives de l’établissement Le Coudray Montceaux – Activité JACQUET :
En conformité avec l'engagement de la Direction pris en vue de la mise en place d’un système de prime QSP (Qualité, Sécurité, Productivité), les parties se sont réunies à plusieurs reprises au cours de l’année 2024, et en dernier lieu au cours des réunions du 11 et 17 octobre 2024, et sont parvenues à un accord en ce sens.
Les modalités de l’accord sont définies ci-après :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés statut Ouvrier, Employé, Agent de maitrise et Haute maitrise du site du Coudray Montceaux Activité Jacquet, ayant une ancienneté de 3 mois.
Article 2 – Bénéficiaires
Le présent accord couvre l’ensemble des salariés GXO LOGISTICS France Coudray Montceaux Activité Jacquet (tel que précisé à l’Article 1) qui ne bénéficiaient pas actuellement d’un système de prime QSP ; ayant une ancienneté de 3 mois.
Il est précisé que toute absence injustifiée entrainera le non-versement de la prime lors de la semaine concernée (déduction de 5 jours dans le calcul de la prime).
Le montant total de la prime sera proratisé au temps de présence. Il est convenu que ces mesures s’appliquent à compter du 01/02/2025.
Article 3 – Mesures convenues :
Critère Qualité – Montant maximal 50€
Taux de service > 99,5% 50€ Taux de service < ou = 99,5% 0€
Critère Sécurité – Montant maximal 50€
Le critère Sécurité est évalué sur la base d’un audit réalisé une fois par mois par la Direction.
Les critères retenus sont les suivants :
1
Engins de manutention propres, contrôles enregistrés à la prise de poste. Mise en eau des batteries si nécessaire + Salle de charge propre, rangée, sans matière inflammable
2
Rangement picking : Pas de palette stockée dangereusement et/ou dans un palettier endommagé + aucun colis au sol + prélèvement par couche
3
Equipements de sécurité (extincteurs, RIA, porte coupe-feu...) accessibles et non endommagés + Voie pompier, environnement de travail propre/rangé pour faciliter l'évacuation
4
Respect des règles de circulation : avertisseur sonore, vitesse, fourches basses, distances entre chariots et ou avec piétons
5
Respect des règles de mise à quai (cale de quai, prise de clé, présence chauffeur si obligatoire, béquille pour les remorques en décroche)
En cas d’évolution de l’activité nécessitant de modifier et/ou compléter la grille ci-dessus, les parties conviennent que la grille pourra être revue, après consultation du CSEE.
La validation de chacun de ces critères permettra d’obtenir le versement des montants tels que présentés ci-dessous :
> 14 110€ > 15 130€ > 16 150€ > 17 170€ > 18 180€ > 19 200€ > 20 et plus NA
NB : Le temps d’inactivité de la machine n’est pas pris en compte
Agents logistiques – Missions filmeurs :
Productivité (Nb palettes filmées)
Montant Prime
> 10 NA > 12 130€ > 15 160€ > 16 190€ > 18 200€
Concernant les autres postes (Chef d’équipe, Gestionnaire de stock, Employé administratif d’exploitation, Inventoriste, Chargeurs/déchargeurs) – Ne bénéficiant pas déjà d’une prime contractuelle : Application du montant moyen des primes versées pour l’ensemble du personnel (Préparateur & Cariste et Agent logistique).
Pour l’ensemble des populations concernées, en cas d’évolution de l’activité nécessitant de modifier et/ou compléter les grilles ci-dessus, les parties conviennent que les grilles pourront être revue, après consultation du CSEE.
Article 4 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 5 – Révision de l’accord :
Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions visées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 6 – Dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être dénoncé, de manière totale ou partielle et à tout moment, par l’une ou l’autre des Parties, et selon les dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail et sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 7 – Dépôt et publicité de l’accord :
Le présent accord fait l’objet, par l’Entreprise, des mesures de publicité et dépôt conformément aux dispositions légales.
Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.
Fait à Le Coudray Montceaux, le 10 février 2025.
Pour la société GXO LOG France FR :
XXX, Directeur des Opérations – Activité Jacquet – Le Coudray Montceaux,
