ACCORD D’ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LA REMUNERATION VARIABLE DU SITE GXO DE BEAULIEU SUR LAYON
Le présent accord est conclu :
Le site de Beaulieu sur Layon de la société GXO LOGISTICS France, Dont le siège social est situé Golf Park – Bâtiment F, 1 rond-point du Général Eisenhower, 31100 TOULOUSE Agissant par l’intermédiaire de ses représentants légaux : xxxxxxx, en sa qualité de Directeur des opérations
D’une part,
ET :
Le Comité Social et Economique :
Représenté par XXXX, Secrétaire.
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de reconnaissance de l’implication des salariés, la direction de Beaulieu sur Layon souhaite valoriser les efforts collectifs et individuels en matière de qualité de travail, respect des consignes de sécurité et performance productive.
Le présent accord définit les modalités d’attribution des primes dites “Qualité-Sécurité-Productivité” (QSP), de la prime des chefs d’équipe ainsi que la prime administrative. Conformément aux principes validés avec les représentants syndicaux lors de la réunion du 24 mars 2025.
ARTICLE 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’exploitation statut non-cadre hors fonction support (Maintenance, QHSE et Ressources Humaines et Direction) de Beaulieu sur Layon.
ARTICLE 2- Proratisation de la prime :
L’ensemble des primes sont proratisées au temps de présence à temps plein (151,67 heures mensualisés) y compris les heures de délégation. Les absences décomptées sont les suivantes : maladie, RTT, Hospitalisation, Maternité, Paternité, Absence injustifiée, Mise à pied, congés payés, enfant malade rémunéré et non rémunéré, congé sans solde. CET, grève, évènement familial, RC, RCR, absence autorisée non rémunérée, formation CPF initiative salarié pendant temps travail).
ARTICLE 3- Prime « QSP »
La prime QSP pour le site de Beaulieu sur Layon, elle est destinée à tous les salariés occupants les postes :
Cariste logistique
Contrôleur(se)
Inventoriste
Préparateur(trice) commande
Pilote d’Unité
Elle est constituée de 3 critères dont les montants
maximums sont proratés selon la répartition suivante :
Qualité sécurité : 60€
Productivité : 100€
Prime collective : 40€
ARTICLE 4 – Prime Administrative
L’attribution de cette prime est destinée aux salariés qui occupent des fonctions administratives pour un montant maximum de 100€ :
Agent Administratif logistique
Gestionnaire de stock
Responsable Gestion de stock
ARTICLE 5- Prime Chef d’équipe :
La prime déjà en vigueur à destination des chefs d’équipe et revalorisée pour atteindre un montant maximum de 250€ selon les critères :
Qualité : 90€
Sécurité : 30€
Collective : 130€
ARTICLE 6- Mise en place et clause de suivi :
Cet accord est mis en place à compter de sa signature et avec effet rétroactif au 1er mai 2025.
ARTICLE 7- Dispositions Générales :
7.1 Validité de l’Accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prendra fin au 28/02/2028.
Conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du code du travail, l’accord cessera de produire ses effets à expiration du contrat.
7.2 Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion ou dans l’éventualité d’introduction de nouvelle(s) activité(s)
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment.
Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
ARTICLE 8- Dispositions Générales :
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail accessible sur le site internet https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Deux exemplaires en version électronique seront déposés dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers
Fait à Saint Léger de Linières, le 24 novembre 2025
En 2 exemplaires originaux dont 1 pour le dépôt
Pour la Direction, Directeur des OpérationsPour le CSE, secrétaire
