ACCORD D’ETABLISSEMENT A DUREE DETERMINEE PORTANT SUR LA REMUNERATION VARIABLE DU SITE GXO DE ST LEGER DE LINIERES
Le présent accord est conclu :
Le site de St Léger de Linières de la société XXXXX Dont le siège social est situé Golf Park – Bâtiment F, 1 rond-point du Général Eisenhower, 31100 TOULOUSE Agissant par l’intermédiaire de ses représentants légaux : Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur des opérations
D’une part,
ET :
Le Comité Social Economique :
Représentée par XXXXX, Secrétaire.
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de reconnaissance de l’implication des salariés, la direction de St Leger de Linières souhaite valoriser les efforts collectifs et individuels en matière de qualité de travail, respect des consignes de sécurité et performance productive.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution des primes dite “Qualité-Sécurité-Productivité” (QSP), de la prime des chefs d’équipe ainsi que la prime administrative. Conformément aux principes validés avec les membres élus du CSE présents lors de la réunion du 11 mars 2025.
ARTICLE 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel d’exploitation statut non-cadre hors fonction support (QHSE et Ressources Humaines et Direction) XXXXX
ARTICLE 2- Proratisation de la prime :
L’ensemble des primes sont proratisées au temps de présence à temps plein (151,67 heures mensualisés) y compris les heures de délégation. Les absences décomptées sont les suivantes : maladie, RTT, Hospitalisation, Maternité, Paternité, Absence injustifiée, Mise à pied, congés payés, enfant malade rémunéré et non rémunéré, congé sans solde. CET, grève, évènement familial, RC, RCR, absence autorisée non rémunérée, formation CPF initiative salarié pendant temps travail).
ARTICLE 3- Prime « QSP »
La prime QSP pour le site de St LEGER est destinée à tous les salariés occupants les postes :
Agent logistique
Pilote d’unité
Elle est constituée de 3 critères dont les montants
maximums sont proratés selon la répartition suivante :
La prime collective rétribue la polyvalence des salariés sur plusieurs postes.
La prime tri colis : est versée aux salariés assurant le planning de rotation sur le poste tri colis à hauteur de 2 fois maximum par semaine. Cette prime ne sera pas sujette à la proratisation de présence.
Si tous les critères sont atteints le montant maximum de la prime est de XXX sauf pour les personnes avec restriction médicale qui lui sera à XXXX€ maximum si les critères sont atteints.
La rotation est mise en place par le responsable de l’exploitation et les chefs d’équipe selon un planning établi par avance.
ARTICLE 4 – Prime Administrative
L’attribution de cette prime est destinée aux salariés qui occupent des fonctions administratives pour un montant maximum de XXX€ :
Employé(e) qualité service exploitation
Gestionnaire de flux
ARTICLE 5- Prime Chef d’équipe :
La prime déjà en vigueur à destination des chefs d’équipe est revalorisée pour atteindre une montant maximum de XXXX€ selon les critères :
Qualité : XX€
Sécurité : XX€
Collective : XXX€
ARTICLE 6- Mise en place :
Cet accord est mis en place à compter de sa signature et avec effet rétroactif au 1er octobre 2025.
ARTICLE 7- Dispositions Générales :
7.1 Validité de l’Accord
L’accord est conclu pour une durée déterminée. L’accord prend effet à compter de sa date de signature et prendra fin au
31 décembre 2027.
Au 1er janvier 2028, conformément aux dispositions de l’article L2222-4 du code du travail, l’accord cessera de produire ses effets.
7.2 Révision de l’Accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.
En application de l’article L.2222-5 du Code du travail, cet accord pourra être révisé pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties signataires, au cas où leurs modalités d’application apparaîtraient ne plus correspondre aux principes qui ont guidé leur conclusion où dans l’éventualité d’introduction de nouvelle(s) activité(s)
Tout signataire introduisant une demande de révision devra l’accompagner d’un projet sur les points révisés. Cette demande de révision pourra intervenir à tout moment.
Elle devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé, à chaque signataire.
ARTICLE 8- Dispositions Générales :
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail accessible sur le site internet https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Deux exemplaires en version électronique seront déposés dont une version intégrale signée des parties et une version anonymisée.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers
Fait à St Leger de Linières, le 24 novembre 2025
En 2 exemplaires originaux dont 1 pour le dépôt
Pour la DirectionPour le CSE
Monsieur XXXXXXXXXXXXXX Directeur des OpérationsSecrétaire
