Accord d’entreprise relatif aux indemnités de trajet
Entre les soussignés,
La société
SARL HBL SERVICES dont le siège social est situé 11 rue de Jardins de Domhery 44350 GUERANDE, SIRET 52016767700027, code APE 4312A représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Gérant,
d'une part,
Et
L'ensemble du personnel de l’entreprise, ayant ratifié l'accord à la suite de la consultation qui a recueilli la majorité des 2/3.
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La SARL HBL SERVICES, relève de la Convention collective du bâtiment IDCC n° 1596. Elle constate que les dispositions de la Convention collective relatives aux indemnités de trajet ne sont pas adaptées à l'organisation de l’entreprise qui compte 2 salariés et à l'exigence d'un décompte rigoureux et quotidien des petits déplacements sur chantier. En effet, afin de déterminer la montant des indemnités de trajet dues aux salariés, il convient de déterminer le nombre de déplacements quotidiens effectués par chaque salarié et la zone où se situe le chantier sur lequel chacun des salariés concernés s'est rendu. Le présent accord d'entreprise a pour raison et objectifs de permettre une indemnisation simplifiée des trajets pour se rendre quotidiennement sur le chantier et en revenir.
Les Ordonnances Macron portant réforme du Code du travail permettent aux entreprises, indépendamment de leur effectif, de conclure un accord collectif sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.
Son effectif habituel étant de moins de 11 salariés, l’entreprise est dépourvue de représentants du personnel. Le présent accord s’inscrit par conséquent dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail.
A ce titre, la Direction a établi un projet d’accord qu’elle a soumis à la consultation de ses salariés.
Le calendrier et la procédure de ratification de l’accord par les salariés ont été réalisés conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
- Une réunion d’information a été organisée avec les salariés au cours de laquelle des échanges constructifs ont eu lieu,
- Un exemplaire du projet d’accord sur les indemnités de trajet ainsi qu’un exemplaire de la note d’information sur les modalités de ratification du projet d’accord, ont été remis à chacun des salariés le 27/05/2025,
- Un délai de réflexion d’au moins 15 jours a été mis en place. Au cours de ce délai, les salariés qui le souhaitaient ont pu à nouveau échanger avec la Direction,
- La consultation a été organisée par la société et a eu lieu le 13/06/2025, sous le contrôle des membres du bureau de vote ; le résultat du vote a été proclamé puis formalisé par un procès-verbal, affiché dans l’entreprise,
- L’accord a par ailleurs fait l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique aux salariés de l'entreprise quel que soit la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise (CDD, CDI…) dès lors qu’ils sont en situation de petit déplacement. L'activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire. Sont considérés comme salariés non sédentaires du bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l'entreprise
Article 2 : Organisation et indemnisation des temps de trajet
Les indemnités de trajet ont pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour le salarié la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. L'indemnité de trajet n’est pas due lorsque :
Le salarié est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du Chantier.
Le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
Ces indemnités de trajet ne pourront se cumuler avec les indemnités de grand déplacement.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord d’entreprise, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l'article I du présent accord sont désormais organisés et indemnisés comme suit : le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.
En conséquence, les salariés ne pourront prétendre au bénéfice des dispositions relatives aux indemnités de trajet de la Convention collective citée en préambule sur ce sujet.
Article 3 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2025.
Article 4 : Révision et dénonciation de l'accord d'entreprise
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales applicables
Article 5 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords ».
Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés.
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du conseil de prud’hommes de NANTES ainsi qu’à chacun des salariés. Il sera en outre affiché dans les locaux de l'entreprise Conformément aux dispositions de l'article 1—2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la base de données des accords collectifs.
Fait à GUERANDE le 13/06/2025 en autant d'exemplaires originaux que de parties (1 par salarié).
