ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA GRATIFICATION PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES PERSONNELS PACT ET ARIM
ENTRE :
L’Association HABITAT et HUMAINISME URGENCE, dont le siège social est situé 85 rue Tronchet – 69 006 LYON, n° RNA : W691106220 représentée par , en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ci-après désigné « l’association »
D’une part,
Et :
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 13 mars 2024 annexé aux présentes), ci-après :
PREAMBULE
L’Association HABITAT et HUMAINISME URGENCE relève de la Convention collective nationale des personnels PACT et ARIM.
L’article 24bis de cette CCN, appliqué au sein de l’Association, dispose :
« Il est institué une gratification égale à 1 mois de salaire pour le personnel ayant au moins 2 ans d'ancienneté, au 31 décembre de l'année.
La référence pour le calcul de la gratification annuelle est le salaire du mois de décembre de l'année en cours.
Une partie de cette gratification peut être payée d'avance, au moment de la période des congés payés d'été. Cette partie ne peut pas excéder la moitié de la gratification qui sera due en fin d'année.
Cette gratification sera versée au salarié remplissant les conditions d'ancienneté au prorata du temps de présence et pourra donc être proratisée en cas de départ en cours d'année.
Lorsque le salarié a travaillé une partie de l'année à temps plein et l'autre partie de l'année à temps partiel, le montant de la gratification perçue par le salarié correspond à la moyenne sur l'année de son temps de travail à temps plein et à temps partiel.
Le salarié, dès lors qu'il remplit les conditions d'ancienneté, a droit au versement de la gratification, en intégralité, quand bien même il aurait été absent pour cause de maladie, pour cause de congé individuel de formation (CIF) ou de l'un des congés exceptionnels mentionnés à l'article 15 de la présente convention collective. En revanche, en cas de congé sans solde ou de congé parental, la gratification n'est pas due sur la période d'absence, sauf présence à temps partiel durant le congé parental le cas échéant. »
Au sein de l’Association, la gratification est versée en deux fois : en juin pour les congés, au titre d’une avance, et en décembre.
Ces modalités de versement de la gratification peuvent ne pas être adaptées à la situation des salariés bénéficiant de la prime d’activité et plusieurs salariés ont manifesté le souhait de recevoir cette gratification en une seule fois.
Par ailleurs, l’Association a absorbé le 2 Septembre 2024, l‘Association PHILIA relevant de la Convention 0783 Convention nationale des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (CHRS, SOP). La structure de la rémunération à PHILIA étant différente, la mensualisation de la gratification est apparue comme une option permettant dans certaine situation d’améliorer le pouvoir d’achat mensuel en retrouvant une structure de paye similaire.
C’est dans ce contexte que l’Association a souhaité adapter les modalités de versement de la gratification conventionnelles, les conditions d’ouverture du droit et de calcul restant celles prévues par la CCN.
Après négociations, il est donc conclu le présent accord.
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ARTICLE 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet remplissant les conditions fixées par l’article 24bis de la CCN permettant de bénéficier de la gratification prévue par ce texte.
ARTICLE 2 – Versement de la gratification
La gratification prévue à l’article 24bis de la CCN est versée par défaut en une fois au mois de décembre.
Les salariés peuvent, s’ils le souhaitent, opter pour un versement de la gratification en deux fois : la moitié du montant au mois de juin et le solde en décembre.
Les salariés peuvent également opter pour la mensualisation de cette gratification.
Chaque année, les salariés bénéficiaires de cette gratification peuvent changer d’option de versement en en faisant la demande au service RH, au plus tard en novembre, pour application l’année suivante. A cette fin, une note RH rappelant les différentes options, est transmise à l’ensemble des salariés, au plus tard à la fin du mois d’octobre. A défaut de demande, retournée par le salarié au service RH en novembre, la modalité de versement ne change pas l’année suivante. Pour les nouveaux bénéficiaires, à défaut de demande de versement transmise au service RH en novembre, la gratification est versée en une fois (option a).
ARTICLE 3 – Dispositions transitoires
Les 3 options de versement seront proposées aux salariés éligibles qui entreront aux effectifs de l’Association à compter du 1er septembre, pour application dès 2024.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er septembre 2024.
Article 4.2. Commission de suivi
Une commission de suivi sera chargée de veiller à la bonne application et mise en œuvre du présent accord. Elle pourra notamment proposer toute mesure d’ajustement au regard d'éventuelles difficultés rencontrées.
La commission se réunira 1 fois, la première et la 2ème année d’application de l’accord, soit une fois en 2024 et 2025.
La commission de suivi sera composée de :
1 représentant de la Direction,
2 représentants du CSE.
Article 4.3. Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 4.4. Révision
Le présent accord pourra faire l'objet de révision, conformément aux dispositions du Code du travail.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, une négociation devra intervenir en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, une réunion interviendra, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Article 4.5. Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis de trois (3) mois.
Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation devra obligatoirement être précédée par l’envoi d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.
Dans ce cas, une réunion interviendra pendant la durée du préavis pour discuter autour de la possibilité d’un nouvel accord.
La dénonciation sera régie par les articles L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.
Article 4.6. Notification, Publicité, Dépôt
La Direction notifie le présent accord au CSE à l'issue de la procédure de signature.
Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne.
Après la conclusion du présent accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme. Le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» à l’adresse
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Lyon
Le 13 septembre 2024
Pour l’Association
Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
