La SARL HABITAT EVOLUTION, dont le siège social est situé 85 rue du Barbâtre 51100 REIMS - n° SIRET 532178696 00029 Représentée par ------------, agissant en sa qualité de Gérante de la société, Ci-après dénommée « la société »
ET
Le personnel de la société, représenté par le délégué du personnel titulaire ------------, dans les conditions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La société applique la convention collective nationale (CCN) du Bâtiment, et en particulier celle des Ouvriers Champagne-Ardenne – n° IDCC 2584.
Au regard des usages existants au sein de la société, en particulier concernant les indemnités de déplacement du personnel ouvrier, la question s’est posée de la comparaison avec l’application stricte des dispositions de la convention collective des Ouvriers du Bâtiment dans ce domaine.
Suite à discussion et échanges avec le personnel de la société, en dernier lieu lors d’une réunion du vendredi 28 septembre 2018 et une consultation le même jour, il est convenu d’entériner pour le passé les usages existants au sein de l’entreprise et de formaliser leur maintien par le présent accord, en lieu et place des dispositions conventionnelles ayant le même objet. Article 1. Champ d’application territorial et professionnel Le présent accord s’applique à tous les salariés ouvriers de la société, quel que soit le type de contrat. Article 2. Contenu de l’accord
La pratique d’entreprise concernant les indemnités de déplacement est entérinée dans les conditions suivantes :
L’indemnité de trajet
Conformément aux termes de la nouvelle convention collective des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018, l’indemnité de trajet est définie comme ayant pour objet d’indemniser forfaitairement l’amplitude que représente pour l’ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d’en revenir après la journée de travail.
L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail effectif.
Cette indemnité de trajet est indemnisée forfaitairement, quel que soit la zone, sur la base de la zone I a, soit à la date du présent accord 1,21 € par trajet aller-retour journalier (barème de la CC régionale des ouvriers du Bâtiment Champagne-Ardenne au 1/2/2018).
L’indemnité de transport
L’indemnité de transport (dénommé de « frais de transport » dans la convention collective) a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.
Ce remboursement de frais n’est pas du lorsque l’ouvrier n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.
Cette indemnité de transport est indemnisée forfaitairement, quel que soit la zone, sur la base de la zone I a, soit à la date du présent accord 1,62 € par trajet aller-retour journalier (barème de la CC régionale des Ouvriers du Bâtiment Champagne-Ardenne au 1/2/2018).
Cette indemnité de transport, lorsqu’elle est due, se cumule avec l’indemnité de trajet visé au 1) ci-dessus, même lorsque le salarié ne se rend pas au siège de l’entreprise, point de départ de l’indemnité de trajet.
L’indemnité de repas
Conformément à la nouvelle convention collective des ouvriers du Bâtiment du 7 mars 2018, l’indemnité de repas (ou « prime panier ») a pour objet d’indemniser l’ouvrier mis, pour des raisons de service, dans l’impossibilité de regagner son domicile et qui prend son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle, du supplément de frais ainsi occasionné.
En conséquence de quoi, l’indemnité de repas n’est pas due par l’employeur lorsque :
- l’ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;
- le salarié ne regagne pas son domicile pour de simples raisons de convenances personnelles ;
- le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Le montant de cette indemnité de repas est celle fixée par le barème applicable dans la convention collective régionale des Ouvriers du Bâtiment Champagne-Ardenne, à savoir à la date du présent accord 9,41 € par repas.
Afin de maintenir le temps de pause déjeuner actuel raisonnable pour permettre aux salariés de finir leur journée de travail plus tôt, et donc d’éviter de devoir l’allonger pour respecter les dispositions conventionnelles ci-dessus permettant de ne pas verser la prime panier, il est convenu de ne pas modifier l’organisation actuelle et limiter l’attribution de primes panier uniquement pour les chantiers situés hors de l’agglomération rémoise*.
* L’agglomération rémoise comprend les villes de Reims, Bétheny, Cormontreuil, Tinqueux, Saint Brice Courcelles, Bezannes et Saint Léonard.
Le maintien de l’organisation actuelle se traduit par :
Une pause déjeuner limitée à 1 heure 30 ;
Le maintien de la 1/2 journée de repos le vendredi après-midi.
La prime d’outillage
Le bénéfice de la prime d’outillage prévue par la convention collective régionale des ouvriers du Bâtiment Champagne-Ardenne, actuellement d’un montant de 8,95€ par mois, est maintenu.
Article 3. Durée - Date d’effet
Le présent accord prend effet à compter
de sa date de signature le 05 octobre 2018 et valide rétroactivement les usages existants en la matière.
Il est conclu pour une durée indéterminée. Article 4. Interprétation
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à examen.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de deux salariés et du représentant légal de la société.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord. Article 5. Dénonciation – Révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie à l’accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois qui court à compter du dépôt visé ci-après. Le courrier de dénonciation donne en effet lieu également à un dépôt par son auteur auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE compétente. Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la société en deux versions pdf et docx, auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE compétente, sur support électronique sur la plateforme nationale dédiée à cet effet. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims.
Sera joint à ces dépôts le procès-verbal d’élection du délégué du personnel titulaire, attestant qu’il représente la majorité des suffrages exprimés, et la décision de proroger le mandat jusqu’au 31 décembre 2018.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
