L’ESH Habitat Perpignan Méditerranée, dont le siège social est 35 bd St Assiscle, bat C, à perpignan représentée par………………, sa Directrice générale,
D’une part et ;
…………………………, Déléguée Syndicale FO,
Une convocation a été adressée à ……………… avec l’ordre du jour et lui indiquant qu’elle pouvait être accompagnée d’un membre du CSE.
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée lors de 3 réunions :
28 novembre 2023 à 15 h 30
4 décembre 2023 à 14 h 00
6 décembre 2023 à 14 h 00
Etaient présents aux réunions, la Direction, représentée par la Directrice Générale, , lors des trois réunions, la Direction des Ressources Humaines représentée le 28 novembre 2023, et : déléguée syndicale FO, accompagnée de membres du CSE les 28 novembre et 4 décembre 2023 et de membre du CSE le 6 décembre 2023.
Préambule :
Dans le cadre de la séance de négociation, 4 points ont été évoqués :
Bilan sur l’intéressement 2022
Bilan sur la participation 2022
Bilan social de l’ESH HPM
La négociation de l’évolution des salaires en 2024
1 – Bilan sur l’intéressement
Pour rappel, cet accord répond à une obligation légale. Cet accord est signé pour 3 ans sur les exercices de 2022-2023-2024. La formule choisie est la formule légale prévue par le code du travail. Après sa signature L’accord sera déposé sur la plateforme de la DREETS et mis sur l’intranet.
Le montant brut de l’intéressement en 2022 est de 84 107.51 € et net (déduction CGS/CRDS) de 75 948.97 €.
L’intéressement 2022 a été versé aux salariés en juillet 2023. Les intérêts de retard d’un montant de 270.20 € ont été versés aux salariés. 150 salariés ont bénéficié de cet intéressement en 2022 :
130 salariés ont souhaité percevoir directement le montant de leur prime d’intéressement
20 salariés ont placé le montant de leur prime d’intéressement sur leur PEE.
Le syndicat FO souhaite connaitre :
Le nombre de logements livrés en 2023. Celui-ci s’élève à près de 300. Il est indiqué qu’en 2024, le nombre de logements livrés sera égal à 88. Il est également précisé que l’ensemble des organismes de la région qui ont répondu à l’enquête d’HSO ont augmenté leur loyer pour 2024 comme le prévoit la réglementation. L’ESH a fait de même.
Le montant de l’intéressement de l’exercice 2023. Celui-ci sera connu à la clôture des comptes en avril/mai 2024.
2- le bilan de la participation
Le montant brut de la participation en 2022 est de 31 152.37 € et net (déduction CGS/CRDS) de 28 166.75 €. La participation 2022 a été versé aux salariés en août 2023. Les intérêts de retard d’un montant de 177.37 € ont été versés aux salariés. 147 salariés ont bénéficié de la participation en 2022 :
122 salariés ont souhaité percevoir directement le montant de leur prime de participation
22 salariés ont placé le montant de leur prime de participation sur leur PEE
Le syndicat FO et la direction générale de l’ESH s’accordent sur le fait qu’il risque de ne pas avoir de déclenchement de la participation pour l’exercice 2023 compte tenu du fait qu’il faudrait un résultat de près de 5 000 000 € compte tenu du capital de la société.
3 - Présentation du bilan social (annexe 1)
Le bilan social est joint en annexe et est arrêté au 30 novembre 2023. Le bilan social 2023 définitif sera transmis dans le courant du 1er trimestre 2024.
En ce qui concerne l’absentéisme, à date, le taux d’absentéisme global est légèrement supérieur à celui de 2022. Par contre, il faut souligner la baisse des absences de moins de 3 jours, de 3 jours à 7 jours et de 8 jours à 30 jours. Toutefois, il convient d’attendre l’agrégation des données de décembre 2023 au pré bilan pour pouvoir faire un bilan plus détaillé de cette question.
3- la négociation de l’évolution des salaires 2024
La rémunération
Le syndicat FO fait état que le contexte économique est toujours difficile pour les salariés. Il précise également que te taux de vacance est très bon car il est d’1 % et les impayés sont maitrisés.
Compte tenu de ces éléments, la demande du syndicat FO est de 5 % pour l’ensemble des salariés de l’ESH HPM.
Pour autant, si la direction générale entend le fait que le contexte économique reste difficile et que les indicateurs de gestion sont bons, elle indique que les organismes HLM dont l’ESH sont confrontés aussi à un contexte mouvant : niveau de taux du livret A, RLS notamment ce qui impacte fortement les capacités d’investissement. De ce fait, elle fait deux propositions :
1er proposition :
10 tickets restaurant de 8 € dont 4 € de participation de l’ESH
2.3 % d’augmentation pour l’ensemble des salariés
0.5 % de masse salariale affecté à des augmentations individuelles à la suite du processus d’évaluation
1 jour de congé offert
2ième proposition :
3 % d’augmentation pour l’ensemble des salariés
0.5 % de masse salariale affecté à des augmentations individuelles à la suite du processus d’évaluation
1 jour de congé offert
A la suite et lors de la deuxième réunion, le syndicat FO formule la contreproposition suivante :
8 tickets restaurant de 8 € dont 4 € de participation de l’ESH
2.8 % d’augmentation pour l’ensemble des salariés
0.5 % de masse salariale affecté à des augmentations individuelles à la suite du processus d’évaluation
1 jour de congé offert
A la suite et lors de la troisième réunion, la Direction Générale formule la contreproposition suivante :
8 tickets restaurant de 8 € dont 4 € de participation de l’ESH HPM
2.4 % d’augmentation pour l’ensemble des salariés
0.5 % de masse salariale affecté à des augmentations individuelles à la suite du processus d’évaluation
1 jour de congé offert
A l’issue de la discussion le syndicat FO et la Direction Générale valident l’accord suivant :
3 % d’augmentation sur le salaire de base de décembre 2023 pour l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2023.
0.5 % de masse salariale affecté à des augmentations individuelles à la suite du processus d’évaluation
1 jour de congé offert. Le premier CSE de l’année 2024 validera le calendrier de ce jour offert
La question de la mise en place des ticket restaurant sera reposée lors de la NAO 2025
Celui-ci s’appliquera à compter du mois de janvier 2024.
4 – calendrier des prochaines NAO
L’ESH HABITAT PERPIGNAN MDITERRANEE faisant partie de la fédération des ESH et soumis à la convention collective nationale des ESH n°2150 et ses avenants. Il est décidé de fixer les prochaines NAO courant décembre de l ‘année en cours afin qu’elle soit appliquée au 01/01 de l’année N+1 Donc la convocation à la 1ère réunion devra se faire au tard le 01/12 de l’année N et se clôturer au plus tard le 20/12 de l’année N.
5 – date de clôture de la NAO 2024 :
Cette NAO cessera de produire ses effets après le 31 décembre 2024. Ces dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. Cet accord s’appliquera à compter du mois de janvier 2024
6 –Publicité de la NAO
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’Emploi de Perpignan et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.
Fait en 5 exemplaires, Perpignan, le 29 décembre 2023
La déléguée syndicale F.O,La Directrice Générale De l’ESH Habitat Perpignan Méditerranée,
ANNEXE N°1 : BILAN SOCIAL
BILAN SOCIAL AU 30/11/2023
Index égalité Homme -Femme
Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, 4 indicateurs sont retenus :
Écart de rémunération de base et variable+ primes individuelles / 40 points
Écart de répartition des augmentations individuelles / 35 points
% de salariées augmentées à leur retour d’un congé maternité / 15 points
Nb de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations / 10 point
