ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre
L' HABITATION GRAND SUD SARL
N° SIRET 795 214 477 000 15 Au capital de 600 000 €, Code NAF 0122 Z, Dont le siège est situé à Habitation Sigy 97280 Le Vauclin
D'une part,
Et
D'autre part,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle.
Il a été décidé que cette prime serait octroyée à tous les salariés remplissant les conditions de l'article 1 ci-dessous.
Il est précisé que la prime sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu uniquement pour les salariés remplissant les conditions. Ces conditions seront précisées dans l'article 3 ci-dessous.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui ont bénéficié d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018.
Article 2 Montant de la prime
Le présent accord ne prévoit pas de critères de modulation pour le versement de la prime exceptionnelle.
Une prime de 100 € sera donc versée de façon uniforme à tous les salariés qui ont bénéficié d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018.
Article 3 Régime social et fiscal de la prime
Les salariés bénéficiaires de la prime, ayant perçu, pour un salarié à temps plein, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 3 fois le SMIC annuel 2018, se verront verser une prime exceptionnelle exonérée de cotisations, contributions sociales et fiscales.
Au-delà de ce plafond, la prime sera soumise aux cotisations, contributions sociales et fiscales.
Article 4 Date de versement de la prime
La prime sera versée le 29 mars 2019 avec le paiement du salaire mensuel.
Article 5 Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord
Conformément à la loi, le présent accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle est conclu selon les modalités prévues par l'article L.3312-5 du code du travail applicables aux accords d'intéressement.
Il est conclu pour une durée déterminée et prend effet à compter de sa date de signature jusqu'au 31 mars 2019.
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé selon les conditions légales applicables.
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.
En application de l’article L 2231-6 du Code du travail, il sera déposé par voie dématérialisée à la DIECCTE puis publié, selon les modalités légales et réglementaires actuellement vigueur.
A cet effet, deux versions sur support électronique seront transmises. Une version intégrale de l’accord et une version anonyme destinées à sa publication, ne comportant ni les noms, prénoms et signatures des négociateurs, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail.
Fait à Vauclin, le 27 Mars 2019 En trois exemplaires originaux
