Accord Hague Energie relatif au don de jours de repos ENTRE :
Monsieur XXX, Président,
D’UNE PART, ET La Confédération Française de l’Encadrement – CFE-CGC – Fédération des Industries du Pétrole et d’Activités Energétiques – Syndicat National du Chauffage et de l’Habitat, représentée par :
Monsieur XXX ayant pouvoir de signature pour la CFE-CGC.
D’AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Les signataires de l’Accord, soucieux de renforcer la solidarité au sein de l’entreprise, ont souhaité développer et approfondir le dispositif légal permettant à un salarié de donner à un autre salarié des jours de repos afin de lui permettre d’accompagner un enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident. Ce dispositif d’entreprise, vecteur de cohésion sociale, s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale promue par Hague Energie. Dans le respect de ces principes et en complément des dispositifs légaux existants (congé de proche aidant, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale), l’entreprise a souhaité établir un dispositif de dons de jours, via un accord au sein duquel il est pris en compte l’ensemble de la cellule familiale, enfant et conjoint du collaborateur (marié ou pacsé). Ce dispositif de solidarité s’inscrit dans une chaîne composée de différentes mesures existantes, qu’elles soient d’origine légale, conventionnelle ou propre à l’entreprise. Le présent accord a pour objet de :
Déployer le dispositif d’entreprise
Etablir des mesures supplémentaires par rapport au dispositif existant.
Par ailleurs, l’entreprise veille, depuis longtemps, à assurer l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée. C’est ainsi que, soit par l’intermédiaire de la branche professionnelle, soit directement par les dispositifs qui lui sont propres, elle accompagne ses collaborateurs dans les difficultés qu’ils peuvent rencontrer à titre personnel. Ainsi, il convient de rappeler que les Conventions Collectives Non Cadres et Cadres auxquelles est rattachée l’entreprise prévoient respectivement dans leurs articles 32.5 et 30.3, des autorisations d’absence exceptionnelle en cas de maladie ou d’accident des enfants dans la limite des deux premiers jours de la maladie ou de l’accident. Ces absences sont rémunérées à concurrence de trois jours par an. Il est convenu également que, dans l’entreprise, ces autorisations d’absence exceptionnelle sont portées à 5 jours en cas d’hospitalisation de l’enfant.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Hague Energie quelle que soit la nature de leur contrat de travail ou leur ancienneté.
ARTICLE 2 : DONATEUR ET BENEFICIAIRE
Donateur
Tout salarié titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée ou Déterminée, sans condition d’ancienneté, peut faire un don correspondant à des jours de repos non pris affectés ou non au Compte Epargne Temps. Conformément aux dispositions légales, ce don, formalisé par un engagement écrit, est anonyme, sans contrepartie et irrévocable. Afin de préserver le repos des salariés, il est convenu que tout donateur défini précédemment pourra faire un don dans la limite de 5 jours par saison (1er Juillet – 30 Juin) hors jours placés sur le Compte Epargne Temps. De plus, il est précisé que les 4 premières semaines de congés payés ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’un don. Seront donc cessibles les repos suivants :
Non cadres Cadres 5ème semaine de congés payés 5ème et 6ème semaines de congés payés Congés d’ancienneté Congés d’ancienneté Jours RTT Jours RTT Heures excédentaires CET CET
Il est convenu que les dons seront exclusivement gérés en jours. Dès lors, les dons effectués sous forme d’heures seront convertis en équivalent jours. Le taux de conversion est fixé à un jour pour 6,84 heures pour les salariés à 34,20 heures hebdomadaires de travail et 1 jour pour 7h les salariés à 35 heures hebdomadaires de travail.
Bénéficiaires
Tout salarié titulaire d’un Contrat à Durée Indéterminée ou Déterminée, sans condition d’ancienneté, pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don de la part de ses collègues pour assurer l’accompagnement de :
Son conjoint/sa conjointe ;
Son concubin/sa concubine ;
Son/sa partenaire lié(e) par un pacte civil de solidarité ;
Son enfant ;
Son père ou sa mère
Son frère ou sa sœur.
Avant de pouvoir bénéficier de ces jours, le salarié devra avoir utilisé les possibilités d’absence dont il dispose, à savoir :
Congés payés acquis (étant rappelé que doivent être conservées les deux semaines minimales à prendre sur la période du 1er Mai au 31 Octobre)
Congés d’ancienneté
RTT
Solde du compteur d’Heures Excédentaires
Jours épargnés sur le CET
Autorisations d’absence pour enfant malade ou hospitalisé (« jours enfants malades »).
Les signataires conviennent qu’il peut effectuer sa demande en conservant 8 jours au titre de ces congés dans la perspective d’un temps de repos qui pourrait lui être nécessaire au moment de la reprise du travail.
ARTICLE 3 : RECUEIL ET UTILISATION DES DONS
Recueil des dons ponctuels : au moment de l'événement
Chaque événement tel que décrit à l’article 2 ouvre une période d’appel aux dons gérée par la DRH de Dalkia Nord-Ouest. Ce don sera effectué par le collaborateur à l’aide du formulaire dédié. Une fois le don enregistré, le nombre de jours correspondant sera concomitamment défalqué du ou des compteurs de jours de repos du salarié donateur et crédité au compteur du salarié bénéficiaire.
Recueil des dons fixes : le Fonds de Solidarité
Indépendamment de ces évènements ponctuels, une période de recueil des dons est fixée une fois dans l’année. Les dons faits par les collaborateurs dans le cadre du présent dispositif sont anonymes et seront affectés au Fonds de Solidarité spécialement créé à cet effet et géré par la Direction des Ressources Humaines de Dalkia Nord-Ouest. Le plafond de jours affectés au Fonds de Solidarité est établi à cinquante jours. Au-delà de ce seuil, il ne sera plus possible de créditer le Fonds de Solidarité de jours de congés supplémentaires.
Ces dons sont destinés :
A compléter les recueils ponctuels qui n’auraient pas été suffisants afin de permettre au bénéficiaire de rester le temps nécessaire auprès de la personne concernée : les parties conviennent que, si lors du recueil de dons ponctuel, le salarié bénéficiaire n’obtient pas un don d’au moins 42 jours, le complément nécessaire sera assuré par le Fonds de Solidarité.
A être mobilisés dans l’hypothèse où le salarié demandeur ne souhaiterait pas, notamment par souci de discrétion, que soient sollicités directement les salariés de l’entreprise, sous réserve que le fonds soit créditeur.
Dans ce cadre, chaque collaborateur de l’entreprise, à l’occasion de la campagne de recueil de choix relative au Compte Epargne Temps, se verra proposer, dans le même document, d’effectuer un don de jours. Une fois le don enregistré, le nombre de jours correspondant sera concomitamment défalqué du ou des compteurs de jours de repos du salarié donateur.
Utilisation des dons
Le salarié qui souhaite bénéficier de ce dispositif et qui remplit les conditions énoncées à l’article 2 doit informer par écrit la Direction des Ressources Humaines de Dalkia Nord-Ouest ainsi que la Direction de Hague Energie. Il doit joindre à sa demande un certificat médical détaillé établi par le médecin traitant ou le médecin suivant le membre de la famille au titre de la pathologie en cause. Cette information doit être faite le plus en amont possible et indiquer le nombre prévisible de journées d’absence nécessaires. Si le salarié souhaite qu’il soit fait appel au don ponctuel des salariés de Hague Energie, la Direction des Ressources Humaines de Dalkia Nord-Ouest lance une campagne de recueil des dons. A son issue, le salarié est informé du nombre de jours recueillis et peut en bénéficier sans délai. Selon le nombre de jours recueillis, le gestionnaire du fonds confirme ou non au salarié, dans les plus brefs délais, s’il peut bénéficier ou non de jours de repos et dans quelle proportion, dans la limite de 42 jours mobilisables. Dans l’hypothèse où le nombre de jours de repos accordés ne pourrait pas couvrir le besoin du collaborateur, la Direction des Ressources Humaines l’accompagnera dans ses démarches en vue de bénéficier de l’un des dispositifs rappelés précédemment (congé de présence parentale notamment) ou d’un autre dispositif prévu par la loi. A l’inverse, le salarié s’engage à informer la Direction des Ressources Humaines de Dalkia Nord-Ouest si la situation ne requerrait plus sa présence auprès du membre de la famille. Dans cette éventualité, le salarié reprendrait son poste et le reliquat de jours non pris serait transféré dans le Fonds de Solidarité, dans la limite du plafond des cinquante jours fixé pour le Fonds de Solidarité. La prise des jours de repos se fait par journée entière. Les jours sont normalement pris de manière consécutive. Toutefois, sur prescription écrite du médecin, la prise de ces jours peut être fractionnée sans toutefois être inférieure à une journée par semaine. Ces jours de repos sont assimilés à un temps de travail effectif pour le salaire, le calcul de l’ancienneté, des congés payés, du 13ème mois, de l’intéressement. Le planning prévisionnel d’absence est communiqué le plus en amont possible à la hiérarchie du collaborateur.
ARTICLE 4 : GESTION DE LA SITUATION AU RETOUR DU CONGE Une attention particulière sera portée aux demandes de télétravail des collaborateurs engagés dans une démarche d’accompagnement d’un proche en fin de vie. Par ailleurs, toute demande d’aménagement d’horaires pour les collaborateurs dans ces situations sera examinée.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION ET SUIVI DE L’ACCORD Une information simple et synthétique de ce dispositif sera faite aux collaborateurs de l’entreprise. Elle leur précisera, s’ils devaient être confrontés à une situation ouvrant droit à ce dispositif, les coordonnées d’interlocuteurs identifiés de la Direction des Ressources Humaines de Dalkia Nord-Ouest. Au cours du 3ème trimestre de chaque exercice d’application de l’accord, un bilan sera présenté au Comité Social et Economique. Ce bilan indiquera le nombre de jours ayant fait l’objet d’un don, le nombre de donateurs, le nombre de jours moyen par donateur, le nombre de bénéficiaires, le nombre de jours utilisés et le solde du Fonds de Solidarité. A l’issue de la durée d’application, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour évaluer ses conditions de mise en œuvre et déterminer l’opportunité soit d’y apporter des compléments ou évolutions afin de tenir compte de son application, soit de le reconduire.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord – Révision
Cet accord prend effet à sa date de signature pour une durée déterminée de quatre ans à compter de sa date de signature. Par ailleurs, les parties se réservent le droit, notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle remettant en cause le contenu de tout ou partie du présent accord, d’en réviser les dispositions dans les conditions prévues à l’article L. 2261-7 du code du travail.
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Cherbourg.
Fait à Cherbourg, en trois exemplaires, le 14 Mars 2024,
