PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE 2020
Entre les soussignées : L’association GALIPETTE
, dont le siège social est situé 11 Le bourg 33750 BEYCHAC ET CAILLAU, représentée par Madame agissant en qualité de Présidente et ayant tous pouvoirs à cet effet, en charge des 2 structures suivantes :
Multi-accueil, siret n°41809670700017 Micro-crèche, siret n° 41809670700035 d'une part, Et, Le CSE de l’association :
Madame , titulaire au poste du CSE
d'autre part,
Dans le respect des règles éditées par la convention collective 51, le présent accord d’entreprise a pour but de déroger aux règles générales relatives à l’attribution de la prime décentralisée. En date du 16 mars 2020, le pays a été placé en confinement en raison du contexte sanitaire lié à la propagation du coronavirus COVID19. Le gouvernement a de ce fait instauré des règles particulières et invité les employeurs à placer soit leurs salariés en chômage partiel, soit en arrêt maladie pour garde d’enfant à domicile ou en arrêt maladie pour personne à risque. Ce fonctionnement a pris fin au déconfinement du pays le 11 mai 2020. L’association Galipette n’a pas échappé à ces règles et a été de ce fait impactée par ce dispositif. La mise en place du chômage partiel, de l’arrêt maladie pour garde d’enfant ou personne à risque a impacté la prime décentralisée du fait que ces périodes ne sont pas considérées par le droit commun comme du temps de travail pour les salariés. A titre exceptionnel, la période précise du 16 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus est neutralisée et par le présent accord unique d’entreprise, chaque salarié qu’il soit placé en chômage partiel ou dans l’un des motifs d’arrêt maladie mentionné supra, sera considéré en temps de travail effectif. Cette dérogation permettra à chacun de percevoir la prime décentralisée dans les conditions prévues par la convention.
Dépôt Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux, pour remise à chaque partie signataire. Il fera l’objet des dépôts suivants : 1 dépôt à la DIRECCTE de Bordeaux ; 1 dépôt électronique sur le site TéléAccords du Ministère du Travail ; 1 exemplaire papier pour le secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux, à l'initiative de la Direction de la Société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.
Fait à Beychac et Caillau, le 10/12/2020
Titulaire au CSE de Présidente de l’association Galipette l’association Galipette
