La SARL HANDICALL Communication, dont le siège social est sis 1 Rue Saint Mars 91 150 ETAMPES, enregistrée au registre du commerce et des sociétés au numéro B 752 388 256, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de présidente.
La SARL HANDICALL Bordeaux, dont le siège social est sis 2 RUE CARDINAL RICHAUD 33300 BORDEAUX, enregistrée au registre du Commerce et de sociétés de Bordeaux au numéro B 453 208 688, représentée XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de gérante.
La SARL HANDICALL Tours, dont le siège social est sis 3 BD ALFRED NOBEL 37540 SAINT-CYR-SUR-LOIRE, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Tours au numéro B 508 943 206, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de gérante.
La SARL HANDICALL Lyon, dont le siège social est sis 17 RUE CREPET 69007 LYON, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Lyon au numéro B 752 388 256, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de gérante.
La SARL HANDICALL Chartres, dont le siège social est sis RUE GILLES DE ROBERVAL 28000 CHARTRES, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Chartres au numéro B 523 051 928, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de gérante.
Ci-après dénommées « Handicall »
D’une part,
Et :
Pour la société Handicall Communication Pour la société Handicall Bordeaux Pour la société Handicall Tours Pour la société Handicall Lyon Pour la société Handicall Chartres
D’autre part
Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les sociétés Handicall Bordeaux, Handicall Chartres, Handicall Lyon, Handicall Tours et Handicall Communication travaillent aujourd’hui de concert pour satisfaire au mieux leurs clients communs et respectifs.
Handicall a été racheté en 2004 par XXXXXXXXXXXXXXX qui a par la suite développé 3 autres sites en France : Tours en 2008, Chartres en 2010 et Lyon en 2012 sur le même format que le premier site. Toutes les sociétés fournissent la même prestation qui s’articule autour de la relation client et de l’externalisation des processus métier.
Le groupement constitué par les différentes sociétés Handicall réparties sur le territoire répondent à la définition de l’unité économique et sociale, laquelle suppose l’existence d’une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, l’existence de liens économiques et financiers et la similarité ou la complémentarité des activités déployées par les entreprise, ainsi qu’une unité sociale, qui caractérise une communauté de travailleurs au-delà de l’autonomie des structures juridiques.
Au titre de l’unité économique, ont été constatées : -Une concentration des pouvoirs autour des mêmes personnes et une unité de direction entre les sociétés faisant partie de l’UES :
XXXXXXXXXXXXXXX assume les fonctions de gérante des sociétés Handicall Bordeaux, Handicall Lyon, Handicall Tours et Handicall Chartres et présidente d’Handicall Communication.
XXXXXXXXXXXXXXX: Direction Général de l’ensemble sauf Handicall Communication et concentre les pouvoirs de Direction pour l’ensemble des sociétés.
L’existence d’un CODIR sur l’ensemble des sociétés, où sont représentées : la direction des Ressources Humaines, la direction de la formation, la direction des opérations, la direction du pilotage et de la performance et la direction qualité.
L’existence d’un Comex : Directrice administratif et financière, Directrice Commerciale et marketing et un ou une Directeur informatique.
-Une complémentarité et une similarité des activités des entités autour de l’activité de service relation clients :
Service relation client dans toutes les entités et Handicall Communication qui emploie les fonctions support.
Existence de marchés partagés entre les différentes entités
Moyens techniques et technologiques communs
Une dénomination commune : Handicall
Une marque employeur et commerciale commune à toutes les sociétés
Au titre de l’unité sociale, ont notamment été constatées :
L’existence de services centraux communs, marquée notamment par une direction des ressources humaines commune ;
Grille de salaires commune
Une harmonisation de l’organisation du temps de travail au sein de l’UES.
Handicall exprime une volonté à terme de mettre en place des instruments d’épargne salariale communs.
Dans le cadre de la politique d’harmonisation et d’intégration du groupement, les parties entendent renforcer la communauté que constitue cet ensemble de sociétés, et ainsi reconnaître conventionnellement, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre elles.
Le présent accord a été précédé de la conclusion des accords d’entreprise pour chacune des sociétés :
Handicall Communication : 30 juin 2022
Handicall Bordeaux: 13 juin 2022
Handicall Tours : 30 mai 2022
Handicall Lyon : 17 mai 2022
Handicall Chartres : 31 mai 2022
A l’issue chacun des sites a désigné un représentant nommé ci-dessus.
Tel est l’objet du présent accord.
RECONNAISSANCE CONVENTIONNELLE D’UNE UES
Le présent accord collectif traduit le commun accord des parties sur la reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale (UES) HANDICALL.
Les parties constatent que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale sont réunis entre les différentes sociétés Handicall, notamment par :
une concentration des pouvoirs de direction, actionnaires et dirigeants communs ;
un objet économique similaire ou complémentaire ;
une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts, une mobilité entre les entités, une politique sociale et gestion des personnels communes,
un statut collectif social en partie commun.
La reconnaissance conventionnelle d’une unité économique et sociale concerne ainsi les sociétés suivantes :
HANDICALL Bordeaux
HANDICALL Lyon
HANDICALL Chartres
HANDICALL Tours
HANDICALL Communication
Ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituent à ce jour une UES dont la reconnaissance est conventionnellement constatée par le présent accord, au 1er juillet 2022.
En cas de modification à venir dans la situation juridique d’une de ces sociétés (par exemple fusion, cession, scission ou autre), les parties conviennent que ce ne serait ni de nature à mettre en cause le présent accord au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail, ni une cause de révision. Les parties décideraient, dans le cadre de la clause de suivi et de rendez-vous, de l’éventuelle suite à y donner.
REPRESENTATION DU PERSONNEL
Compte tenu de la configuration des sociétés incluses dans l’UES, les parties s’entendent pour fixer, par le présent accord, les grands principes directeurs de la représentation du personnel au sein de l’UES HANDICALL.
Ces principes feront l’objet de négociations collectives dédiées, dans le cadre des dispositions en vigueur, l’objectif étant de les décliner et de les détailler par le biais d’accords collectifs d’UES à venir.
CSE unique
Les parties conviennent d’instaurer un CSE unique pour l’ensemble de l’UES.
Délégués syndicaux
Les parties conviennent de fixer l’ensemble de l’UES comme périmètre de désignation des délégués syndicaux. Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES auront la possibilité, conformément aux dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail, de désigner un délégué syndical.
Représentants syndicaux au CSE
En application des dispositions de l’article L. 2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’UES pourra désigner un représentant syndical au CSE.
2.4 Maintien des mandats jusqu’aux élections
Les parties conviennent que dans l’attente de la désignation des représentants du personnel et de la représentation syndicale dans l’UES Handicall, les mandats en cours au jour de la signature du présent accord demeureront.
Ce maintien concerne les mandats de représentation du personnel dans les différentes entités en étant pourvue et le mandat de délégué syndical dans la société Handicall Bordeaux.
Ces mandats prendront fin lors de l’installation de la représentation du personnel dans l’UES, soit le lendemain de la proclamation des résultats.
2.4 Représentants de proximité sur l’ensemble des sites
Les parties s’entendent dès à présent à installer dans un futur accord des représentants de proximité pour chacun des sites. 1 titulaire et 1 suppléant seront élus selon des modalités définies ultérieurement.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Dans le cadre de l'UES HANDICALL, les élections professionnelles des membres des CSE feront l'objet d’une négociation préalable de protocole d’accord pré-électoral au niveau de l’UES.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
Information au salariés et invitation à négocier le Protocole d’accord préélectoral : fin juillet
Réunions relatives à la signature du PAP : semaine du 22 août 2022
Elections (1er et éventuel 2e tour) : octobre 2022
Première réunion du CSE de l’UES : novembre 2022
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – DENONCIATION - REVISION
Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2022
Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires ou la totalité moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-10 et suivants du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel…) comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum d’un mois, s’ouvrira une négociation de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.
CLAUSE DE SUIVI ET RENDEZ-VOUS
Les parties conviennent de suivre cet accord, dans le cadre d’une commission de suivi composée paritairement d’un représentant par organisation syndicale représentative signataire par Société partie d’une part et d’un représentant de la direction par Société d’autre part.
Les parties se réuniront tous les 4 ans sur convocation écrite de Handicall, afin de discuter de l’opportunité de réviser le présent accord.
DEPOT ET PUBLICITE
Cet accord est notifié, sans délai, par remise en main propre contre décharge à l'ensemble des organisations syndicales représentatives non parties au présent accord.
Il sera déposé par les sociétés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du siège de chaque société.
Il est mis à la disposition du personnel auprès du service RH et affiché dans l’ensemble des sociétés.
Fait à Saint Pierre des corps , le 1er Juillet 2022
En 6 exemplaires originaux, dont un remis à chaque Partie.
Pour la Société Handicall Bordeaux Pour la Société Handicall Tours Pour la Société Handicall Lyon Pour la Société Handicall Chartres Pour la Société Handicall Communication Pour l’employeur
