Accord d’entreprise en faveur de l’intégration et du maintien dans l’emploi des seniors et des personnes en situation de handicap
Entre les soussignés
L’association Association HANDIPRO 31, déclarée à la Préfecture de la Haute Garonne SIREN : 402.216.535 Dont le siège social est situé au 8, rue Paul Mesplé à Toulouse (31100) Représentée par en qualité de Président Et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes Dont les cotisations de sécurité sociales sont versées à l’Urssaf Midi-Pyrénées Code APE : 8899B
D’une part,
ET
Les représentants titulaires du Comité Social Economique (CSE) : , en sa qualité de représentant titulaire du CSE , en sa qualité de représentant titulaire du CSE
D’autre part,
Constituant ensemble « les parties ».
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail.
Préambule
Au sein de l’Association HANDIPRO 31, la Responsabilité Sociétale de l’Entreprise (RSE) est une valeur intrinsèque gérée au plus haut niveau, fondée sur des valeurs d’engagement. A ce titre, l’Association HANDIPRO 31 s’engage à suivre des politiques et pratiques responsables dans la gestion de :
L’éthique,
Des droits humains,
Des ressources humaines,
L’environnement, de la santé et la sécurité.
En parfaite cohérence avec l’approche développement durable de l’Association HANDIPRO 31, les parties au présent accord entendent réaffirmer leur engagement pour développer une politique d’emploi des seniors et des personnes en situation de handicap.
L’Association HANDIPRO 31 a souhaité associer les salariés à la construction an amont de phase d’un accord d’entreprise autour du thème de l’emploi des séniors et des personnes en situation de handicap en constituant deux groupes de travail dédiés composés de salariés volontaires et de membres du CSE.
Sur la base de ce travail collectif, traduisant l’engagement des parties prenantes internes, l’Association HANDIPRO 31 et les représentants titulaires du CSE ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise autour du thème de l’emploi des séniors et des personnes en situation de handicap.
Le présent accord est le fruit d’un dialogue social novateur, constructif et basé sur des relations de confiance entre les parties
Les réunions de négociation se sont tenues le 9 octobre, 26 octobre, 9 novembre, 15 novembre et 29 novembre 2023, le 10 et le 31 janvier 2024.
Sommaire
Titre I.Cadre juridique de l’accordp.4
Titre II. Champ d’application et catégories de salariés bénéficiairesp.5
Titre III. Emploi des seniorsp.6
Titre IV. Handicapp.9
Titre V. Clauses administratives et juridiquesp.11
Annexe 1. Retraite progressivep.15
Titre I.Cadre juridique de l’accord
Article 1. Cadre législatif et conventionnel 1.1.Cadre législatif En cas de modification importante des dispositions légales pouvant avoir un impact significatif sur le présent accord, les parties signataires du présent accord conviennent de se rencontrer en saisissant la Commission de suivi telle que définie au Titre V afin d’adapter, si nécessaire, l’accord au nouveau dispositif légal.
Le présent accord d’entreprise est notamment conclu dans le cadre :
Des articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail (conclusion d’un accord par les membres du CSE)
De l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et de ses décrets d’application
De l'article L. 2253-3 du code du travail consacrant la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche. Pour information l’article L2253-3 du code du travail stipule: « Dans les matières autres que celles mentionnées aux articles L. 2253-1 et L. 2253-2, les stipulations de la convention d'entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur de la convention de branche ou de l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large prévalent sur celles ayant le même objet prévues par la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large. En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique. »
Cette liste de références légales et règlementaires est purement indicative. Elle n’est donc pas exhaustive.
Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, ou qu’un changement de circonstances imprévisible le justifiait, les parties se réuniraient afin d’en apprécier les conséquences quant à l’application du présent accord, ainsi que l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord, selon les modalités prévues au Titre V.
Il est de convention expresse entre les parties que, lorsque la loi le prévoit, le présent accord peut être complété par des dispositions unilatérales prises par la direction. 1.2. Cadre conventionnel
Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise prévaut sur les dispositions de la convention collective nationale de branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (IDCC 413) ou de toute autre disposition conventionnelle collective nationale de branche ayant le même objet, qui pourrait être appliquée à l’avenir dans le cadre de l’activité principale de la société.
Article 2.Portée juridique de l’accord d’entreprise Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A compter de sa date d’entrée en vigueur, le présent accord se substitue de plein droit à l’ensemble des engagements unilatéraux, notes de service, rapports et usages antérieurs ayant le même objet d’une part et à l’ensemble des dispositions conventionnelles d’entreprise et de branche ayant le même objet ou la même cause d’autre part. Titre II. Champ d’application et catégories de salariés bénéficiaires
Article 3. Champ d’application de l’accord Le périmètre d’application du présent accord est applicable à l’association HANDIPRO 31. Le présent accord collectif d’entreprise s’applique donc au siège social de l’association HANDIPRO 31 mais également à tous sites/établissements actuels ou à venir pour le futur.
Article 4. Catégories de salariés bénéficiaires Les dispositions du présent accord s’appliquent :
A l’ensemble des salariés de l’association HANDIPRO 31 répondant aux critères définissant les salariés séniors. A ce titre, sont bénéficiaires de l'accord et des plans d'action tous les salariés appartenant aux effectifs de l’association HANDIPRO 31, ayant 57 ans et plus. Certaines mesures sont différenciées en fonction de l’âge des salariés.
Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) instituée par l'article L.5212-2 du code du travail et ayant fourni à l'Association le justificatif de reconnaissance de leur qualité de travailleur handicapé.
Aux salariés ayant engagé une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de leur département de résidence, via un dossier déposé à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et ayant fourni à l'entreprise le récépissé du dépôt de la demande auprès de la CDAPH.
Titre III. Seniors
Le présent titre comporte des actions en faveur de l’emploi des séniors.
L’accord porte sur les 4 domaines d’action suivants :
Le recrutement des seniors dans l’association (article 5)
L’anticipation de l’évolution des carrières professionnelles (article 6)
L’aménagement des fins de carrières et de la transition entre activité et retraite (article 7)
La transmission des savoirs et des compétences et le développement du parrainage (article 8)
Article 5. Recrutement de seniors dans l’association HANDIPRO 31
Recrutement L’Association HANDIPRO 31 affirme le principe de non-discrimination du fait de l’âge en matière de recrutement. Elle assure que les critères retenus pour le recrutement sont fondés sur les compétences et notamment sur l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats.
Pour cela, l’Association s’engage à poursuivre sa politique de recrutement, pour laquelle aucune mention précisant un critère d’âge n’apparait lors de la diffusion des offres d’emploi.
Article 6. Anticipation de l’évolution des carrières professionnelles
Entretien professionnel de fin de carrière Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés de 57ans et plus, l’entretien professionnel de fin de carrière est créé.
L’entretien de fin de carrière a pour objet de :
Dresser avec le salarié un bilan d’étape sur son activité professionnelle, ses aspirations, ses souhaits professionnels, ses conditions de travail et ses compétences ;
Permettre au salarié d’être acteur de son évolution professionnelle et d’anticiper l’évolution de sa fin de carrière.
De son côté, le salarié s’informe des droits à la retraite et fait connaitre à l’employeur la date de fin d’activité envisagée.
L’entretien doit être proposé systématiquement à tout salarié comptant au moins deux années d’ancienneté dans l’association et qui atteint l’âge de 57 ans. Cet entretien doit se dérouler dans les 12 mois suivant son 57ème anniversaire.
Cet entretien est renouvelé tous les 2 ans.
L’entretien sera réalisé soit dans le cadre de l’entretien professionnel déjà en vigueur au sein de l’Association, soit dans le cadre d’un entretien spécifique. Un compte rendu de cet entretien sera établi et signé par chacune des parties.
Formation continue L’Association HANDI PRO 31 encouragera les salariés seniors à suivre des formations pour actualiser leurs compétences et se préparer à de nouvelles opportunités professionnelles ou extra-professionnelles
Congé d’une demi-journée pour un rdv individuel avec un agent de la CARSAT Sur une période comprise entre 1 an et 6 mois avant l’âge de départ légal à la retraite, le salarié bénéficiera d’une autorisation d’absence d’une demi-journée pour prendre rendez-vous avec un conseiller de la CARSAT via son espace personnel « lassuranceretraite.fr ».
Le salarié pourra ainsi poser des questions sur sa future retraite ou sur les démarches à effectuer.
Ce congé n’est pas fractionnable. Le salarié devra justifier de sa prise de rendez-vous avec un conseiller de la CARSAT.
Cette demi-journée donnera lieu à un maintien de salaire. Cette ½ journée d’absence sera prise à l’initiative du salarié. Il devra prévenir son responsable hiérarchique au moins 15 jours ouvrés avant la date de son congé. Si le salarié ne souhaite pas bénéficier de ce congé exceptionnel d’une ½ journée, il ne percevra aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 7. Aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite
Sensibilisation, information & formation En complément, de l’entretien prévu au titre 6 du présent accord, les salariés séniors âgés de 57 ans et plus qui en feront la demande pourront bénéficier d'une préparation à la retraite dans le cadre d'un entretien individuel information retraite avec le groupe AGIRC ARRCO dont relève l’Association HANDIPRO 31.
Cet entretien permettra ainsi aux salariés :
De faire le point sur leur droit à la retraite ;
De vérifier que toutes les informations de leur carrière, soient exactes ;
De connaître la date de leur départ à la retraite ;
D’obtenir une estimation du montant de leur future retraite ;
D’anticiper leur avenir en fonction des dispositifs et réglementations actuels ;
De poser les questions à un expert retraite.
Le Service des Ressources Humaines accompagnera le salarié pour la mise en relation avec l’organisme AGIRC ARRCO.
Ce rendez-vous sera assimilé à du temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.
Retraite progressive Selon la loi en vigueur depuis 2014, la retraite progressive permet de réduire son temps de travail sans diminuer dans la même proportion (
complément avec versement d’une partie de la retraite) ses ressources tout en continuant à augmenter ses droits à la retraite.
Au titre du domaine d'action relatif à l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, l'Association HANDIPRO 31 s'engage à étudier pour les salariés demandeurs ayant au moins 60 ans la possibilité d'un passage à temps partiel.
Il est entendu que le salaire (
versé par l’employeur) sera réduit au prorata temporis.
Les modalités concernant la mise en place d’une retraite progressive sont précisées en annexe 1.
Sur-cotisation retraite vieillesse et complémentaire Cette mesure vise à favoriser le bien-être des seniors tout en les incitant à rester actifs dans l’entreprise.
Un an avant le départ à la retraite et sur demande expresse du salarié, l’Association HANDIPRO 31 mettra en place une contribution des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sur une base supérieure à la quotité de travail réalisée, mais dans les limites cumulatives suivantes :
Sur la base d’un travail à temps complet
Avec un temps de travail à temps partiel minimal d’au moins à 80% d’un temps de travail à temps complet base 35H hebdomadaires
Cette sur-cotisation de cotisations vieillesse et retraite complémentaire restera partagée entre le salarié et l’employeur, conformément aux ratios de cotisations règlementaires et conventionnelles.
Les modalités concernant la mise en place d’une retraite progressive sont précisées en annexe 1.
Réduction du temps de travail (hors retraite progressive) Les salariés âgés de 60 ans et plus, et non éligibles à la retraite progressive, pourront demander à bénéficier d’une réduction de leur temps de travail étant entendu que leur salaire sera réduit au prorata temporis, sous les conditions suivantes cumulatives :
Être âgé d’au moins 60 ans ;
Avoir au moins deux ans d’ancienneté à l’association ;
Devoir encore travailler au moins un an pour bénéficier d’un départ à la retraite à taux plein.
Sous réserve d’un accord préalable de la direction et du respect des critères d’éligibilité (définis ci-dessus), les séniors concernés pourront bénéficier à leur demande d’une réduction du temps de travail.
La demande doit être transmise par écrit et avec un délai de prévenance de 3 mois à la direction. La réponse de l’employeur devra être transmise par écrit dans un délai de 3 mois. Ce délai peut être réduit par accord des deux parties.
Article 8. Transmission des savoirs et des compétences et développement du parrainage L’ANI du 9.03.2006 souligne l’importance du parrainage ou de toute autre modalité de transmission des savoirs et des savoir-faire. Les entreprises peuvent confier cette mission à des salariés volontaires, ayant une légitimité professionnelle fondée sur une expérience reconnue en se référant, lorsqu’elles existent, aux dispositions conventionnelles de branche en vigueur.
Au vu des compétences et de l’expérience des salariés âgés de 60 ans et plus, et afin de garantir un transfert de leurs compétences et savoir-faire au profit des salariés ou stagiaires parrainés dans le domaine d’activité considéré, il est créé un dispositif de parrainage.
Le parrainage peut prendre la forme :
D’un parrainage métier, dont l’objectif est un transfert de savoir-faire et de méthodes de travail ;
D’un parrainage d’intégration, destiné à faciliter l’appropriation par le nouvel embauché des objectifs et fonctionnements de l’association et de l’établissement.
Le parrain doit posséder 3 éléments essentiels :
Maitriser une compétence, un savoir-faire, donc disposer d’une expérience significative dans le métier concerné ;
Être disponible, pédagogue et motivé ;
Être volontaire pour devenir parrain.
Les parties conviennent de confier des missions « de parrainage » prioritairement aux salariés âgés de 60 ans et plus, détenant des compétences spécifiques identifiées par le Service des Ressources Humaines et des qualités pédagogiques permettant de mener à bien leurs missions. Le Parrain doit être volontaire pour assurer cette mission. Le salarié volontaire formulera sa demande aux membres de la Direction par mail et en utilisant le document « Fiche de Positionnement ». Cette mission de parrainage sera évoquée lors de l’entretien professionnel de l’article 6 du présent accord.
La mission de parrainage se renouvèlera par période de 12 mois sur la base de l’année civile en accord avec l’Encadrant et le salarié Parrain. Dans le cadre du projet « Parrainage », si nécessaire le salarié bénéficiera d'une formation interne. Cette formation sera assimilée à du temps de travail effectif et rémunérée comme tel.
Cette activité de parrainage, ne donne pas lieu à une contrepartie financière. Cette activité participe d’une reconnaissance de la transmission interne et participe à la cohésion d’équipe conformément aux valeurs de notre association.
En outre, un aménagement du temps de travail sera étudié avec chaque salarié sénior ayant une mission de parrainage en vue de lui permettre de disposer du temps nécessaire à cette mission. Les missions de parrainage ne pourront excéder 10% du temps de travail annuel du salarié.
Titre IV. Handicap
Article 9. Référent Handicap Il est rappelé que l’Association HANDIPRO 31 œuvre pour l’intégration et le maintien vers et dans l’emploi des personnes en situation de Handicap.
A la date de conclusion du présent accord, environ 30 % de l’effectif salariés est en situation de Handicap.
L’expertise de l’Association HANDIPRO 31 repose sur la prise en compte du Handicap en Entreprise et les aménagements de poste.
L’intégration d’un nouveau salarié se fait par la direction en premier temps et par l’encadrant dans un deuxième temps. Il est toujours abordé la situation de santé et le besoin d’aménagement et ou de compensation.
La fonction du référent Handicap sera occupée par les membres du CSE.
Ils interviendront au cours du contrat de travail si nécessaire en complément de l’accompagnement présenté ci-dessus et porté par l’équipe d’encadrement tout au long du contrat de travail.
Le référent Handicap sera l’interlocuteur du salarié pour toutes situations qui ne pourraient être traitées par les encadrants de proximité et le service RH. L’objectif est que le salarié se sente libre d’évoquer sa situation en ayant plusieurs interlocuteurs.
Le référent favorise l’intégration et le maintien dans l’emploi de la personne en situation de Handicap dans son activité et dans la relation avec ses collègues de travail. Il reste en veille sur tous les sujets en lien avec le retentissement du handicap du salarié concerné.
Il a un rôle d’alerte auprès de l’encadrement du salarié concerné.
L’Association HANDIPRO 31 réaffirme le rôle du Réfèrent Handicap et plus particulièrement dans l'intégration des collaborateurs en situation de handicap.
C'est dans ce contexte que les parties au présent accord ont souhaité rappeler que le Réfèrent Handicap participe à l'intégration de la personne en situation de handicap à travers différentes actions notamment :
Article 10. Intégration des nouveaux embauchés Afin d'assurer la réussite de l'inclusion des personnes en situation de handicap, il est mis en place un dispositif d'accueil dédié aux personnes en situation de handicap,
Un kit d'accueil destiné aux salariés en situation de handicap sera proposé aux nouveaux arrivants et aux personnes identifiées RQTH.
Lors de l’embauche, il sera systématiquement étudié :
L'accès aux locaux de l'entreprise et aux lieux de travail,
L'environnement et l'ergonomie du poste de travail,
La sensibilisation au handicap de l'équipe de travail,
L'inclusion du salarié dans son environnement professionnel.
Article 11. Entretien de suivi annuel L’entretien annuel intègre une partie sur la situation de santé pour l’ensemble des collaborateurs. Le salarié en situation de handicap pourra évoquer sa situation de santé, son évolution, son aménagement de poste et l’adéquation avec sa situation de travail.
Si nécessaire, un avis ou un aménagement sera demandé au Médecin du Travail en accord avec le salarié et le Référent Handicap
Cet entretien doit permettre de détecter et d'accompagner les collaborateurs pour :
Anticiper et gérer au mieux les situations de restrictions médicales,
Permettre à toute personne de continuer à exercer durablement une activité professionnelle adaptée à son état de santé,
Conserver les compétences et améliorer les conditions de travail pour tous.
En fonction des besoins, il pourra être convenu une périodicité différente entre le collaborateur en situation de handicap et la Direction.
En outre, l'accès à la formation, les besoins d'aménagement ou d'adaptation de poste seront systématiquement abordés dans le cadre de l'entretien professionnel ayant lieu tous les deux ans, afin que ce besoin puisse être aborder dans le cadre d'entretiens déjà existants au sein de l'entreprise.
Article 12. Droit à congé exceptionnel rémunéré Les salariés en situation de handicap bénéficieront d’un droit à congé d’une journée soit 7 heures par an. Cette journée peut être fractionnée en ½ journée ou en heure.
Ce droit à congé supplémentaire aide à gérer leur santé et leurs soins médicaux.
Ce jour de congé supplémentaire doit permettre aux salariés en situation de handicap de bénéficier de temps supplémentaire pour gérer leur santé, suivre des traitements médicaux C’est non seulement la reconnaissance d’un droit nouveau, mais aussi une reconnaissance des défis supplémentaires qu’ils peuvent rencontrer au quotidien.
En offrant ce jour de congé supplémentaire, l’association HANDIPRO 31 montre son engagement envers l’égalité des chances et l’inclusion. Cela contribue à un environnement de travail plus équilibré et humain, où chaque individu peut s’épanouir pleinement.
Cette journée donnera lieu à un maintien de salaire. Le congé supplémentaire sera pris à l’initiative du salarié. Il devra prévenir son responsable hiérarchique au moins 15 jours ouvrés avant la date de son congé. Si le salarié ne souhaite pas bénéficier de ce congé exceptionnel, il ne percevra aucune contrepartie de quelque nature que ce soit.
Article 13. Mise à disposition de matériels L’Association décide de se doter de matériel ergonomique pour faciliter l’activité de salariés en Situation de Handicap ou non.
Un budget de 3 000 euros sera consacré pour la première année de l’accord, le choix des matériels sera arrêté avec le concours du Médecin du Travail. Chaque année, l’évaluation du matériel disponible sera réalisée avec le Référent Handicap.
Titre IV. Clauses administratives et juridiques
Article 14. Date d’effet et durée de l’accord Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025 et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2027.
Article 15 Commission paritaire de suivi Les parties signataires du présent accord, conscientes de l’importance d’assurer la réalisation effective des objectifs du présent accord, constituent une commission paritaire au niveau de l’Association.
Rôle de la commission paritaire de suivi Une commission paritaire de suivi de l’accord est créée dans le but :
De veiller à la mise en œuvre des dispositions du présent accord ;
De résoudre les éventuelles difficultés d’interprétation du présent l’accord.
Composition de la commission paritaire de suivi La commission paritaire est composée au maximum de trois représentants : deux représentants de la Direction et deux représentants de la délégation du personnel du CSE signataire de l’accord, deux membres du groupe de suivi (groupe de travail ayant participé aux travaux préparatoires (avec voix consultative). Elle pourra se réunir dès lors qu’un représentant de chacune de parties est présent.
Réunion de la commission paritaire de suivi La commission paritaire se réunira deux fois par an la première année d’application de l’accord et une fois par an par la suite.
Avis de la commission paritaire de suivi La commission paritaire émet des avis qui sont consignés dans un procès-verbal porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Pour rendre son avis, la Commission paritaire peut décider à l’unanimité de ses membres d’entendre toute partie.
Temps passé aux réunions de la commission paritaire de suivi Le temps passé aux réunions de la commission paritaire est rémunéré comme temps de travail.
Article 16. Interprétation de l’accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Article 17. Conditions de validité Conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 et L.2312-55 du Code du travail, pour être valable le présent accord collectif d’entreprise doit être adopté à la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social Economique (CSE).
Article 18. Révision de l’accord Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables.
Article 19. Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires ou courrier remis en main propre contre décharge.
Article 20. Dépôt de l’accord et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé-Accords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail.
Une version de cet accord aura vocation à être publiée, celle-ci doit donc être anonymisée : les noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront donc définitivement et réellement supprimés. Cette version ne comportera pas d'informations nominatives ou manifestement confidentielles pour l’entreprise. Seul le nom de l’entreprise sera maintenu. Cette version permettra en effet de transmettre la version de l’accord telle qu’elle sera rendue publique sur le lien de la direction légale et administrative www.legifrance.gouv.fr.
En outre, si l’une des parties souhaitait l’occultation de certaines dispositions de l’accord (notamment les textes pouvant revêtir une dimension stratégique pour l’entreprise), un acte signé par la Direction et par les élus titulaires (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du lors des dernières élections professionnelles (CSE) serait là encore transmis à la DREETS. La version en format.docx (Word) devrait bien entendu également comprendre la suppression de ces dispositions confidentielles.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Le présent accord comporte 14 pages
Fait à Toulouse le 29/11/2024
Pour l’association HANDIPRO 31 , en qualité de Président Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes Pour le CSE , en sa qualité de représentant titulaire du CSE , en sa qualité de représentant titulaire du CSE
Annexe 1 : la retraite progressive
La retraite progressive permet à un assuré proche de l'âge légal de départ en retraite de poursuivre une activité à temps partiel ou à temps réduit (ou avec diminution des revenus), tout en bénéficiant d’une fraction de sa pension de vieillesse compte tenu de la durée travaillée. L'assuré continue, en outre, à améliorer ses droits à retraite définitifs puisqu’il cotise au titre de son activité rémunérée.
La liquidation de la pension de l’assuré en retraite progressive est provisoire. La pension complète et définitive est liquidée compte tenu du montant de la pension initiale et de la durée d’assurance accomplie depuis l’entrée en jouissance de la retraite progressive.
Le dispositif s'applique aussi dans le régime AGIRC-ARRCO (ANI du 17 novembre 2017, art. 85.2 et 86 ; circ. AGIRC-ARRCO 2020-2 DRJ du 20 janvier 2020, fiche 3).
Conditions Pour accéder au dispositif, les professionnels doivent avoir :
Atteint l’âge légal de départ à la retraite diminué de 2 années ;
Validé au moins 150 trimestres d’assurance vieillesse tous régimes confondus ;
Un contrat de travail avec un temps de travail compris entre 40% et 80% de la durée de travail légale à temps plein dans l’association HANDIPRO 31.
Condition de durée d'activité ou de revenus Pour les assurés soumis à une durée du travail, la durée de l’activité salariée ou non salariée à temps partiel ou à temps réduit (ex. : forfaits jours) en retraite progressive ne peut pas être (c. séc. soc. art. R. 161-19-6, I ; circ. CNAV 2018-31 du 21 décembre 2018, § 1.3.5) :
Inférieure à 40 % de la durée à temps complet ;
Supérieure à 80 % de cette même durée.
Cette quotité de travail, exprimée en pourcentage, est arrondie à l'unité la plus proche. La fraction égale à 0,5 est comptée pour 1.
Formalités à accomplir
Auprès des caisses de retraite
Le salarié qui souhaite obtenir une retraite progressive doit adresser sa demande à la caisse de retraite de son lieu de résidence (il est recommandé de le faire 4 à 5 mois avant la date choisie comme point de départ de la retraite progressive) (c. séc. soc. art. R. 161-19-8). Cette demande doit être formulée au moyen d’un imprimé intitulé « demande de retraite progressive » (disponible sur le site Internet www.lassuranceretraite.fr).
Le salarié doit produire à l’appui de sa demande (c. séc. soc. art. R. 161-19-7, I, 1°) :
-son ou ses contrats de travail à temps partiel ou à temps réduit en cours d'exécution à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse ;
-une déclaration de son employeur indiquant la durée légale ou conventionnelle de travail à temps complet applicable à l’entreprise, ou la durée de travail maximale exprimée en jours (Cerfa n° 13362*02, disponible sur le site « www.lassuranceretraite.fr ») ;
-les bulletins de paye des 12 mois civils précédant la date de dépôt de la demande ;
-une déclaration sur l’honneur attestant qu’il n’exerce plus aucune autre activité professionnelle que celle (s) faisant l’objet du (ou des) contrat (s) de travail, accompagnée de tout document justifiant de cette situation.
L'assuré qui doit justifier d'une condition de revenus doit fournir à l'appui de sa demande (voir ci-avant ; c. séc. soc. art. R. 161-19-7, I, 2°) :
-une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'exerce qu'une seule activité professionnelle, laquelle le fait relever de la retraite progressive à la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse. Cette déclaration est accompagnée de tout document justifiant de cette situation ;
-ses déclarations fiscales des revenus des 5 années précédant la demande (pour chaque année suivante, avant le 1er juillet de l'année en cours, la déclaration fiscale des revenus de l'année précédente).
Retraite complémentaire - Les salariés ayant fait liquider leur retraite progressive dans le régime de base doivent demander leur retraite progressive AGIRC-ARRCO ( ANI du 17 janvier 2017, art. 85.2). Ils peuvent le faire via leur espace personnel AGIRC-ARRCO (rubrique « demander ma retraite »). Ils peuvent aussi en téléphonant à un conseiller retraite ou encore prendre directement contact avec leur caisse de retraite complémentaire.
Auprès de l’employeur
Depuis le 1er septembre 2023, le salarié qui souhaite bénéficier du dispositif de retraite progressive doivent désormais adresser leur demande de passage à temps partiel par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) ou remise en main propre contre signature. La demande doit être adressée 2 mois au moins avant la date envisagée de passage en retraite progressive et elle doit préciser :
La durée de travail souhaitée ;
La date envisagée pour la mise en œuvre ;
Le maintien des cotisations sous les conditions du présent accord (article 3).
L’employeur doit obligatoirement répondre par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR) ou remise en main propre contre signature dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande du salarié.
Calcul & versement La retraite progressive consiste en un versement partiel de la pension (ou des pensions résultant d’activités diverses) à laquelle l’assuré a droit au moment de la demande.
Le versement partiel, c’est-à-dire la fraction de retraite progressive servie, dépend de l’activité conservée.
En effet, la fraction de retraite de retraite progressive à servir est égale à : 100 % – la quotité de travail à temps partiel, ou à temps réduit par rapport à la durée de travail maximale exprimée en jours. Le coefficient de minoration du taux plein ne peut excéder 25 % (c. séc. soc. art. R. 161-19-9 et D. 161-2-24-3).
En pratique Les assurés peuvent estimer le montant de leur retraite progressive depuis leur compte personnel retraite.
Fin du dispositif de retraite progressive Pour mettre fin au dispositif de retraite progressive, le salarié doit cesser son activité professionnelle et demander à liquider définitivement da retraite.
