Elections des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique
d'Hanon Systems Charleville
Entre :
La société Hanon Systems Charleville, société par action simplifiée à associé unique, au capital de 42.159.195,41 €, dont le siège social est situé 3, avenue de l'Industrie – BP 228 - 08102 Charleville Mézières, enregistrée au RCS de Sedan sous le numéro 410 355 028, représentée par M. Jean-Rémy Courbière, en qualité Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes ;
(ci-après dénommée la "
Société")
d'une part,
Et :
le syndicat CFTC, représenté par --------- , délégué syndical mandaté à cet effet, le syndicat CFE-CGC, représenté --------- , délégué syndical mandaté à cet effet, le syndicat CGT, représenté par --------- , délégué syndical mandaté à cet effet, le syndicat CGT FO, représenté par --------- , délégué syndical mandaté à cet effet, Le Syndicat CFDT, représenté par ---------- , représentant de la section syndicale expressément mandaté,
(ci-après collectivement dénommées les "
Organisations Syndicales")
d'autre part,
(ci-après conjointement dénommées les "
Parties").
PREAMBULE
Les organisations syndicales représentatives ont été invitées à une première réunion de négociation fixée au 22 Octobre 2025 afin de négocier le protocole électoral organisant l'élection renouvelant le mandat des membres du Comité Social et Economique (ci-après le "
CSE") de la Société.
Le présent Protocole a pour but de définir les modalités de l'élection des membres du CSE de la Société.
Ceci ayant été rappelé, il a été convenu entre les Parties ce qui suit :
Effectifs
Pour le calcul des effectifs en équivalent temps plein, les Parties conviennent qu'un arrondi sera fait :
à l'entier supérieur lorsque le chiffre décimal est supérieur ou égal à 5;
à l'entier inférieur lorsque le chiffre décimal est inférieur à 5.
Les Parties constatent que les effectifs de la Société sont de 357 salariés Hanon répartis de la façon suivante :
de 269 ouvriers et employés, dont 224 hommes et 45 femmes ;
36 agents de maîtrise et assimilés, dont 25 hommes et 11 femmes ; et
52 ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux et techniciens assimilés, dont 41 hommes et 11 femmes.
Soit un effectif total de 357 salariés Hanon (hors Alternants et hors CDD en remplacement de salarié sous suspension de contrat qui ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre de siège à pourvoir).
Pour la détermination du nombre de siège à pourvoir, conformément à l’article L1111-2 du code du travail de tenir compte de l’effectif intérimaire sur les 12 derniers mois en équivalent temps plein qui était de 3, déterminés selon les modalités prévues par le code du travail. Ce qui porte l’effectif total de référence à 363.
Ce CSE est mis en place conformément aux dispositions des articles L2313-1 et suivants du Code du Travail.
Nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE
Compte tenu de l’effectif de référence de la Société tel que déterminé supra soit 363, il est convenu que conformément à ce que prévoit le code du travail seront à pourvoir pour l'élection des membres du CSE :
11 sièges de membres titulaires du CSE ; et
11 sièges de membres suppléants du CSE.
Il est également convenu que la durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans à compter de la proclamation définitive des résultats du scrutin (à l'issue du 1er tour ou du 2ème tour, si nécessaire).
Nombre, composition et répartition du personnel entre les collèges électoraux Pour l'élection des membres du CSE de la Société, il est convenu que trois collèges électoraux sont institués. Pour permettre la répartition du personnel au sein de ces collèges. Si l’effectif Hanon est de 357
l’effectif Hanon pouvant voter est de 361 puisque les 6 alternants ont la qualité d’électeurs et que doivent être exclus des votants le Directeur Général & le Directeur des Ressources Humaines. En vertu de l’article L2314-23 pourront être rajoutés aux listes électorales les salariés détachés et intérimaires s’ils choisissent de voter dans l’entreprise. Seront considéré comme votants potentiels ceux dont la seule interruption de mission correspond aux dates de congés due à la fermeture de leurs secteurs. Si du fait du nombre de salariés détachés désirant voter la proportion amenait à changer la répartition des sièges entre collèges une nouvelle répartition serait négociée.
Sur les 6 alternants :
6 sont rattachés au 1er collège (3 hommes, 3 femmes)
Le
1er collège (ouvriers et employés) :
Seront affectés à ce premier collège les ouvriers dont la classification va de A1 à C5 L'effectif de ce collège est de
275 collaborateurs votants (y compris les alternants qui ont la qualité de votants) et se compose de 17 % de femmes et 83 % d'hommes. (48 femmes et 227 hommes)
Le
2ème collège (agents de maîtrise et assimilés) :
Seront affectés à ce deuxième collège les agents de maîtrise dont la classification va de C6 à E10 L'effectif de ce collège est de
36 collaborateurs votants et se compose de 31 % de femmes et 69 % d'hommes. (11 femmes et 25 hommes)
Le
3ème collège (ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs et commerciaux assimilés)
Seront affectés à ce troisième collège les ingénieurs et cadres ainsi que les agents de maîtrise, administratifs et techniciens dont la classification va de F11 et plus L'effectif de ce collège est de
50 collaborateurs votants et se compose de 22 % de femmes et 78 % d'hommes. (11 femmes et 39 hommes)
Pour les cas particuliers, les classifications affectées à titre personnel seront considérées.
Répartition des sièges entre les collèges électoraux
Le
1er collège se verra attribuer 8 sièges de membres titulaires au CSE et 8 sièges de membres suppléants au CSE.
Le
2ème collège (agents de maîtrise et assimilés) se verra attribuer 1 siège de membre titulaire au CSE et 1 siège de membre suppléant au CSE.
Le
3ème collège (ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs et commerciaux assimilés) se verra attribuer 2 sièges de membres titulaires au CSE et 2 sièges de membres suppléants au CSE.
Date de dépôt, constitution et affichage des listes de candidats
5.1. Date de dépôt des listes Pour le premier tour des élections, seules les organisations syndicales représentatives - signataires ou non du présent Protocole ainsi que les organisations syndicales ayant une section syndicale constituée dans l’entreprise- seront habilitées à présenter des candidats. Les listes de candidats devront être réceptionnées auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le
13 mars 2026 à 12 heures.
Pour le second tour, si celui-ci s'avère nécessaire, les listes déposées par les organisations syndicales pour le premier tour demeureront valables. En cas de changement de composition dans les listes, ou en cas de listes de candidats sans étiquette, celles-ci devront être réceptionnées auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le
16 avril 2026 à 12 heures.
La communication des listes de candidats devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la Direction contre récépissé. Aucune modification ne sera acceptée après le dépôt des listes. 5.2. Constitution des listes de candidats Les listes seront établies distinctement pour chaque collège et pour l'élection des titulaires et des suppléants. Les listes de candidatures seront affichées par la Direction le lendemain de la date limite de dépôt. Les listes ne pourront comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans le collège considéré. Il est rappelé qu'un même candidat, pouvant se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant, sera conformément à la loi automatiquement désigné comme titulaire s'il est élu à la fois comme titulaire et suppléant. Les candidats présentés sur les listes devront satisfaire aux conditions d'éligibilité prévues à l'article 10 infra. En outre, pour le premier comme pour le second tour, les Parties conviennent que les listes de candidats titulaires et suppléants qui seront présentées pour chaque collège, seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la répartition par sexe des salariés inscrits sur la liste électorale du collège considéré. Les listes seront composées alternativement du nom d'un candidat homme et d'un candidat femme jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Aussi, les listes des candidats devront être composées a minima du nombre suivant de femmes et d'hommes :
pour le
1er collège : 6 hommes et 2 femmes. (Du fait de la règle d’alternance, les deux femmes devront être positionnées soit 1ere & 3ème, soit 2nde & 4ème).
pour le
2ème collège : 1 homme ou 1 femme
pour le
3ème collège : 2 hommes ou le cas échéant 1 homme & 1 femme. Compte tenu de la proportion d'hommes et de femmes dans ce collège, l’éventuelle candidat femme devra figurer en deuxième position sur la liste.
5.3. Affichage des listes de candidats
La Direction affichera les listes de candidats en sa possession dans 1'après-midi du premier jour ouvré suivant la date limite de dépôt prévue supra.
Affichage des listes électorales
La Direction affichera les listes électorales au plus tard le
09 mars 2026 sur les panneaux prévus à cet effet.
Les listes indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur. Cet affichage comportera également les dates et heures d'ouverture et de fermeture du scrutin. Les listes électorales seront constituées conformément aux critères d'électorat rappelés à l'article 10 infra. Les éventuelles contestations devront être formulées auprès de la Direction dans les 3 jours qui suivent leur publication.
Dates, heures et lieux du scrutin
L'élection des membres du CSE se déroulera dans les conditions définies ci-dessous suivant que les salariés votent le jour du scrutin (7.1), la veille en soirée (7.2), travaillent en équipes de Samedi-Dimanche (7.3) ou optent pour le vote par correspondance (7.4).
7.1. Bureaux de vote le jour du scrutin
Le
premier tour se déroulera le 09 avril 2026 selon les modalités suivantes :
Collège Heures d'ouverture du bureau de vote Localisation du bureau de vote 1er collège de 10h00 à 15h00 zone de repos en face de la maintenance 2ème collège de 11h30 à 14h00 salle de visioconférence
3ème collège de 9h00 à 11h00
Le
second tour, s'il s'avère nécessaire, se déroulera le 23 avril 2026 selon les modalités suivantes :
Collège Heures d'ouverture du bureau de vote Localisation du bureau de vote 1er collège de 10h00 à 15h00 zone de repos en face de la maintenance 2ème collège de 11h30 à 14h00 salle de visioconférence
3ème collège de 9h00 à 11h00
7.2. Bureaux de vote la veille du scrutin
Pour le premier tour, les salariés travaillant de nuit auront la possibilité de voter la veille du scrutin, soit le 08 avril 2026 dans les conditions suivantes :
Collège Heures d'ouverture du bureau de vote Localisation du bureau de vote 1er collège de 20h40 à 23h25 zone de repos en face de la maintenance 2ème collège de 20h40 à 23h25 Vote par correspondance ou bien le 09 avril 2026
De même, pour le second tour s'il s'avère nécessaire les salariés travaillant de nuit auront la possibilité de voter la veille du scrutin, soit le 22 avril 2026 dans les conditions suivantes :
Collège Heures d'ouverture du bureau de vote Localisation du bureau de vote 1er collège de 20h40 à 23h25 zone de repos en face de la maintenance 2ème collège de 20h40 à 23h25 Vote par correspondance ou bien le 23 avril 2026
A l'issue des opérations de vote, les enveloppes resteront dans les urnes qui seront scellées par un huissier de justice et mises en sécurité à l'infirmerie. Elles seront replacées dès le lendemain matin avant l'ouverture du bureau de vote à la localisation prévue et seront confiées au président du bureau de vote pour être déprotégées par un huissier de justice et utilisées sans avoir été ouvertes pour le vote de jour. Les salariés travaillant de nuit et qui ne souhaiteraient pas voter la veille du scrutin pourront également s'ils le souhaitent venir voter le 09 avril 2026 (23 avril 2026 pour le second tour) à condition qu'ils n'aient pas déjà voté la veille. 7.3. Personnel de week-end Les salariés électeurs travaillant dans l'équipe du Samedi/Dimanche auront la possibilité de voter soit par correspondance, soit selon les modalités du vote du jour soit respectivement le 09 avril 2026 pour le premier tour ou le 23 avril 2026 en cas de second tour. 7.4. Vote par correspondance Le vote par correspondance sera admis pour les salariés :
inscrits à l'effectif travaillant dans l'équipe du Samedi/Dimanche;
dont le lieu de travail habituel est basé hors du site de Charleville;
Dont le contrat est suspendu (ex : longue maladie, etc…)
absents le jour des élections et dont l'absence sera enregistrée dans le système de Gestion des Temps et des Absences (GTA) au plus tard le 20 mars 2026 pour le 1er tour et le 27 mars 2026 pour le 2nd tour;
La Direction enverra à l'ensemble des salariés concernés avant chaque tour de scrutin, au plus tard le 26 mars 2026 (1er tour) et 02 avril 2026 (2eme tour) :
les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des diverses listes présentées dans le collège électoral ;
les professions de foi des organisations syndicales qui auront été
remises au plus tard les 20 et 27 mars 2026 respectivement pour le 1er et pour le 2nd tour de scrutin, à la Direction des Ressources Humaines limitées à une feuille A4 (recto-verso en couleur ou en noir et blanc) par organisation syndicale ;
les enveloppes de couleur destinées à recevoir les bulletins de vote pour les suppléants et les titulaires ;
une enveloppe à en-tête de la Société, que l'électeur devra impérativement compléter avec son nom et sa signature, destinée à recevoir les deux enveloppes contenant les bulletins de vote ;
une enveloppe globale de retour préaffranchie indiquant « Elections CSE HSC
» ;
une notice explicative de vote.
Les votes par correspondance seront recevables jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal. Le matin de chaque jour de scrutin (09 avril 2026 et le cas échéant 23 avril 2026). Avant la clôture du scrutin, les enveloppes portant les indications relatives à l'élection, non décachetées, seront remises au président du bureau de vote intéressé qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes de chaque collège les enveloppes "titulaires" et "suppléants" en écartant le cas échéant les enveloppes des électeurs ayant finalement voté physiquement en personne, ce vote « physique » primant sur le vote par correspondance.
Constitution et composition des bureaux de vote
Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats. Chaque bureau de vote sera composé de 3 électeurs. La présidence de chaque bureau de vote sera assurée par l'électeur ayant le plus d’ancienneté dans la société ou, à défaut, un salarié volontaire. Les 2 assesseurs seront le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires. Un employé administratif par bureau de vote prêtera son assistance au déroulement des élections. Il sera désigné par la Direction.
Aucun candidat aux élections professionnelles ne pourra faire partie des bureaux de vote.
La Direction fournira au bureau de vote les listes d'émargement, deux exemplaires de la liste électorale, et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral. Sur demande des syndicats, au moins 24 heures avant les opérations de vote, chaque liste pourra désigner auprès de la Direction, deux candidats ou membres du personnel par bureau de vote en qualité de scrutateur.
Le déroulement chronologique des votes sera organisé à l’avance et affiché, afin de permettre à chacun de disposer du temps nécessaire pour les opérations de vote.
Organisation matérielle du scrutin
Pour chaque collège électoral, il sera procédé à deux votes distincts pour les titulaires et les suppléants. Ces votes seront simultanés. La Direction mettra à disposition le matériel de vote nécessaire. Les bulletins de vote seront édités par la Direction. Ces bulletins seront distincts pour l'élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes, indication plus importante du nom du Syndicat sera faite sur les bulletins. Pour chaque collège électoral, les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins seront des couleurs suivantes :
bleu pour les membres titulaires du CSE ;
rose pour les membres suppléants du CSE.
Des isoloirs et des urnes seront mis à disposition dans chaque bureau de vote. Le passage des électeurs par un isoloir est obligatoire. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement l'élection concerné (membres titulaires ou membres suppléants de chaque collège concerné). Chaque organisation syndicale pourra désigner deux scrutateurs pour superviser les opérations de vote.
Critères d'électorat et d'éligibilité.
10.1. Critères d'électorat Pour être électeur un collaborateur de la Société doit :
faire partie de l'effectif de la Société au jour du 1er tour;
avoir 16 ans accomplis à la date du 1er tour;
avoir travaillé dans l'entreprise depuis 3 mois au moins avant la date du 1er tour;
n'avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Il est rappelé que sont exclus les salariés détenant des pouvoirs leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise. 10.2. Critères d'éligibilité Pour être éligible un collaborateur de la Société doit :
avoir la qualité d'électeur ;
avoir 18 ans accomplis à la date du 1er tour ;
avoir travaillé dans l'entreprise 12 mois au moins avant la date du 1er tour ;
n'avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.
Il est rappelé que sont exclus les conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise.
10.3.Salariés mis à disposition Conformément aux dispositions légales, les salariés mis à disposition de manière permanente par une entreprise sous-traitante ou prestataire de services, peuvent choisir, à certaines conditions, d'être électeurs aux élections des représentants du personnel du CSE de la Société, ou aux élections des représentants du personnel de l'entreprise qui les emploie. En revanche, les salariés mis à disposition ne peuvent être éligibles. Outre les critères généraux d'électorat rappelés supra (âge, capacité électorale), ces salariés mis à disposition pourront être électeurs à condition de travailler au sein de la Société depuis au moins 12 mois continus. Seront pris en compte à ce titre les salariés concernés et intéressés pour être électeurs qui l'auront fait savoir par écrit avant le 27 mars 2026 soit directement auprès de la Direction de la Société, soit auprès de la Direction de l'entreprise qui les emploie, sous réserve que la Société en ait été informée par cette dernière avant la publication des listes. Aucune demande ultérieure ne pourra être prise en considération.
Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans la Société : affichage, distribution de tracts, etc. A leur demande, les représentants des organisations syndicales s'engagent :
A ne pas distribuer de tract à compter du 02 avril 2026 à Minuit et jusqu'à la fin des votes pour le premier tour; et à compter du 17 avril 2026 à Minuit et jusqu'à la fin des votes pour le second tour s'il y a lieu.
Les Parties s'engagent à adopter un comportement neutre pendant les opérations de vote.
Dépouillement et prise en compte des bulletins
Le président de chaque bureau de vote, assisté des assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement dès que la clôture du scrutin aura été prononcée. Dès la clôture du scrutin, la liste d'émargement sera signée par tous les membres des bureaux. Seront considérés comme nuls les suffrages suivants :
bulletins multiples trouvés sous une même enveloppe et appartenant à des listes différentes ;
bulletins panachés (comportant un ou plusieurs noms ne figurant pas sur la liste) ;
bulletins surchargés (inscriptions ou marques diverses), illisibles, ou sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié ;
bulletins déchirés ou bulletins non présentés dans 1'enveloppe de vote prévue ou sans enveloppe ;
enveloppe suppléant trouvée dans une urne titulaire et réciproquement.
Seront considérés comme valables et décomptés pour un bulletin de vote, plusieurs bulletins d'une même liste dans une même enveloppe, ainsi que les bulletins dont un ou plusieurs noms sont rayés mais sur lequel au moins un nom non rayé subsiste. Seront considérés comme blancs et non pris en compte pour le nombre de votants les suffrages suivants :
votes blancs (enveloppe vide) ;
bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés.
Pour le calcul du quotient électoral, ne sont retenus que les suffrages valablement exprimés selon les précisions ci-dessus.
Second tour de scrutin
Dans l'hypothèse où le quorum ne serait pas atteint au 1er tour, ou si des sièges restent à pourvoir à l'issue du premier tour, un second tour de scrutin sera organisé. Dans ce cadre, la Direction affichera avec les résultats du premier tour un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il restera à pourvoir au sein de chacun de chaque collège du CSE.
Procès-verbaux
Les procès-verbaux seront dressés par les bureaux de vote. Ils mentionneront les heures d’ouverture et de clôture du scrutin. Cet affichage mentionnera la possibilité pour chaque salarié appartenant à la Société ou aux organisations syndicales intéressées de contester les élections sous un délai de 15 jours après proclamation des résultats. Les procès-verbaux (document CERFA) des élections seront transmis aux organisations syndicales signataires, à la DIRECCTE compétente et au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).
Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral
Le présent protocole d'accord préélectoral est conclu pour l'élection des membres du CSE de la Société dont le premier tour est fixé au 09 avril 2026 et l'éventuel second tour au 23 avril 2026. Un affichage sera réalisé sur les panneaux de la Société. Il est convenu qu'une copie du présent accord sera transmise à l'Inspection du Travail dont dépend la Société.
Fait à Charleville-Mézières en 7 exemplaires originaux, le 22 octobre 2025 Pour la société Hanon Systems Charleville S.A.S.:
Jean-Rémy Courbiere Directeur des Ressources Humaines
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFTC :
Le syndicat CFE – CGC :
Le syndicat CGT :
Le syndicat CGT - FO :
Le syndicat CFDT :
ANNEXE 1
Calendrier prévisionnel des élections des Représentants du Personnel au Comité Social et Economique d'Hanon Systems Charleville
DATE
FORMALITES
Dès que possible Envoi des courriers aux entreprises sous-traitantes pour déterminer les salariés mis à disposition devant être pris en compte dans les effectifs, dans l’électorat ou éligibles Mercredi 4 mars 2026 Envoi des courriers d’invitation aux organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir leur liste de candidats
Affichage de l'invitation à négocier pour les organisations syndicales non invitées par courrier RAR. Mercredi 18 mars 2026 1ère réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral Mercredi 25 mars 2026 2ème réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral (facultative) Lundi 09 mars 2022 - Affichage du protocole d’accord préélectoral - Affichage des jours heures et lieu où se dérouleront les élections - Affichage des listes électorales Vendredi 13 mars 2026 12 heures Date limite de réception des candidatures pour le premier tour Après-midi : Affichage des candidatures du premier tour Lundi 23 mars 2026 Envoi du matériel de vote par correspondance Jeudi 02 avril 2026 - Mise en place des moyens matériels du vote - Préparation des bulletins de vote/enveloppes - Constitution des bureaux de vote - Fin de la propagande électorale pour le premier tour
Mercredi 08 avril 2026
PREMIER TOUR – Bureau de vote veille du scrutin
1er collège de 20 h 40 à 23 h 25 zone de repos en face de la maintenance 2ème collège de 20 h 40 à 23 h 25
Vote par correspondance ou bien le 09 avril 2026
Jeudi 09 avril 2026
PREMIER TOUR – Bureau de vote JJ / vote par correspondance
1er collège
de 10 h 00 à 15 h 00
zone de repos en face de la maintenance
2ème collège
de 11 h 30 à 14 h 00
salle de visioconférence
3ème collège
de 9 h 30 à 10 h 30
salle de visioconférence
- Proclamation des résultats - Etablissement du procès-verbal des élections professionnelles -Envoi à l’inspecteur du travail et au CTEP si absence de second tour Vendredi 10 avril 2026 Appel aux candidatures sans étiquette pour le second tour en indiquant la date et l’heure limite de dépôts de celles-ci ; Affichage d’une note indiquant les dates, heure et lieu du deuxième tour de scrutin. Jeudi 16 avril 2026 12 heures Date limite de réception des candidatures pour le second tour Après-midi : -Affichage des candidatures du second tour -Envoi du matériel de vote aux salariés votants par correspondance. Vendredi 17 avril 2026 - Mise en place des moyens matériels du vote -Préparation des bulletins de vote/ enveloppes - Constitution du bureau de vote -Fin de la propagande électorale pour le second tour
Mercredi 22 avril 2026
SECOND TOUR – Bureau de vote veille du scrutin
1er collège de 20 h 40 à 23 h 25 zone de repos en face de la maintenance 2ème collège de 20 h 40 à 23 h 25
Vote par correspondance ou bien le 23 avril 2026
Jeudi 23 avril 2026
SECOND TOUR – Bureau de vote JJ/ vote par correspondance
1er collège
de 10 h 00 à 15 h 00
zone de repos en face de la maintenance
2ème collège
de 11 h 30 à 14 h 00
salle de visioconférence
3ème collège
de 9 h 30 à 10 h 30
salle de visioconférence Vendredi 24 avril 2026 - Etablissement du procès-verbal des élections professionnelles - Proclamation des résultats - Envoi à l’inspecteur du travail et au CTEP du procès-verbal Lundi 27 avril 2026 - Affichage des résultats
