Accord portant sur le versement de la prime partage de la valeur (P.P.V) pour l’année 2022
ENTRE :
La Société HAPPYTAL SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 790 294 615 00055, dont le siège social est situé 59, rue Pernety – 75014 PARIS représentée XXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXX, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée, la « Société » ou « Happytal »
D’UNE PART,
ET :
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire du CSE,
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire du CSE,
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire du CSE,
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire du CSE,
XXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire du CSE,
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire du CSE,
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Membre titulaire du CSE,
(Ci-après dénommés, les «
Membres du CSE »)
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés ensemble, les « Parties » ou individuellement, une « Partie »
Préambule
Dans un cadre économique en perpétuel changement et dans un contexte d’inflation, la direction a souhaité travailler, en partenariat avec les partenaires sociaux, sur une réflexion autour du pouvoir d’achat des équipes.
C’est dans ce contexte qu’il avait été convenu en juin 2022 de prévoir le versement de la prime pouvoir d’achat dit « macron », si le dispositif venait à être renouvelé.
Le dispositif de la prime pouvoir d’achat n’a pas été renouvelé en l’état. Ainsi, il n’est pas possible de verser la prime pouvoir d’achat comme initialement prévu. Cependant, la loi du 16 août 2022 concernant les mesures en faveur de la protection du pouvoir d’achat propose un dispositif appelé prime de partage de la valeur.
Il est convenu ainsi entre les parties de verser aux collaborateurs bénéficiaires de cet accord la Prime Partage de Valeur (P.P.V) au titre de l’année 2022 dans les conditions prévues ci-dessous. En conséquence, les dispositions de l’article 4 de l’accord signé le 23 juin 2023 sont caduques et de nul effet.
Le présent accord a pour but de définir les conditions de versement de la prime de partage de la valeur (P.P.V).
C'est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu des dispositions contenues ci-dessous.
Article 1 : Critères d’attribution et bénéficiaires
Il est précisé que la prime sera versée uniquement à l’ensemble des salariés remplissant les critères cumulatifs suivants :
Salariés liés par un contrat de travail et présents à la date de versement de ladite prime, soit le 27 octobre 2022 (date de mise en paiement des salaires).
Les personnes suivantes sont donc éligibles au versement de la prime :
Employés
ETAM
Cadres
Cadres au forfait
Apprentis
Salariés en contrat de professionnalisation
Intérimaires
Pour ces salariés, l’accord s’applique qu’il s’agisse de CDI ou CDD, temps plein ou temps partiel, quel que soit le poste de travail, le statut professionnel, ou le rattachement en termes de services. La prime bénéficiera également aux intérimaires mis à disposition d’happytal. Les stagiaires ne sont pas éligibles au versement de la PPV car non titulaires d’un contrat de travail. Les mandataires sociaux non bénéficiaires d’un contrat de travail ne sont pas non plus éligibles au paiement de la prime.
ET
Avoir perçu une rémunération brute inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédents le versement. Cela concerne donc l’ensemble des rémunérations inférieures à 58 426,59€. Le montant obtenu correspond à la moyenne pondérée des différents SMIC applicables sur la période, multipliée par trois.
La P.P.V est versée sur la paie du mois d’octobre, et le salaire de référence pris en compte sera la rémunération brute perçue du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
Article 2 : Date de versement et critère de présence
La prime de partage de la valeur dite P.P.V, sera versée, en une seule fois, à l’ensemble des collaborateurs liés par un contrat de travail bénéficiaire de la prime comme décrit à l’article 1 avec le salaire du mois d’octobre 2022, soit le 27 octobre 2022. Il est précisé qu’il sera communiqué les éléments du présent accord aux éventuelles entreprises de travail temporaire afin qu’elles puissent effectuer le paiement aux travailleurs intérimaires bénéficiaires dans les mêmes conditions. La condition de présence et la durée du travail seront appréciées au niveau d’happytal. Le versement de la prime figurera sur le bulletin de salaire d’octobre 2022.
Article 3 : montant de la prime et critère de modulation
Conformément à la loi du 16 août 2022 ainsi que les précisions prévues par le BOSS, rubrique « Mesure exceptionnelle » section « Protection Pouvoir d’achat », le montant de la prime peut être attribué en fonction de critères de modulation.
Le montant de la P.P.V est fixé à 500€ pour un salarié à temps plein présent sur toute la période de référence et ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure à 58 426,59€ pour la période du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
Dans les autres cas de figure, le montant de la PPV est modulé en fonction de l’ancienneté au sein de l’entreprise - appréciée à la date de versement :
100€ pour une ancienneté inférieure à 3 mois.
200€ pour une ancienneté allant d’une durée supérieure ou égale à 3 mois et inférieure à 6 mois.
500€ pour une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois.
De plus, le montant de la P.P.V est également proratisé en fonction de la durée de travail prévue par le contrat de travail pour les salariés à temps partiel. Il est à cet égard précisé que, pour les forfaits jours réduits, un prorata sera également appliqué. La durée du travail sera calculée sur l’ensemble de la période de référence à savoir du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022.
Par exemple,
Un salarié présent depuis 10 mois avec une durée de travail égale à 80% d’un temps plein, percevra une prime d’un montant de 400€ (500 euros x 0 ,8)
Un salarié présent depuis 3 mois avec une durée de travail égale à 80% d’un temps plein percevra une prime d’un montant de 160€ (200 euros x 0 ,8).
Un salarié bénéficiant d’un an d’ancienneté et d’un forfait jours de 153 jours percevra une prime de 500 * 153/218 = 350,92 euros
Il est ici précisé que le montant de la prime ne pourra pas être réduit à raison des congés mentionnés au Chapitre V du Titre II du Livre II de la première partie du Code du travail, à savoir les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éduction parentale et de la présence parentale.
Article 4 : Les modalités fiscales et sociales
Les modalités fiscales et sociales applicables au versement de la prime dépendent de la rémunération annuelle dont le plafond est fixé à trois fois le montant annuel du SMIC soit 58 426,59€ bruts. La limite de rémunération de 3 SMIC ouvrant droit à l’exonération de CSG, de CRDS et d’impôt sur le revenu sera calculée dans les conditions précisées par l’Instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur prévue par l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat en date du 10 octobre 2022.
Ainsi, les salariés ayant perçu une rémunération annuelle inférieure à trois fois le SMIC telle qu’évoquée au paragraphe ci-dessus sur la période de référence entre le 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022 sont exonérés de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.
Article 5 : Principe de non-substitution
La prime P.P.V prévue par le présent accord, ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires par la loi, le contrat ou l'usage.
Elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.
Article 6 : Effet et durée
Le présent accord prend effet à la date de signature par l’ensemble des parties au titre de l’année 2022 sans possibilité de tacite reconduction.
Les parties ont conjointement convenu qu’une nouvelle négociation aurait lieu au titre de 2023 pour la conclusion éventuelle d’un accord au titre de l’année 2023.
Ces dernières ont la faculté de réviser ou l’employeur dénoncer à tout moment, le présent Accord dans les conditions légales et réglementaires.
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires du présent accord de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans un délai raisonnable. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision. Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.
Le présent Accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société concernés et à l’emplacement dématérialisé où se trouvent les autres informations RH à l’attention du collaborateur (peopledoc).
Le CSE a émis à un vote positif à la majorité des membres présents lors de la réunion du CSE du 19 octobre 2022, selon extrait de projet de procès-verbal figurant en annexe.
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.
Fait à Paris, le 19 octobre 2022, en signature électronique,
