Accord relatif à la rémunération au sein d’HEC Paris Le Château
ENTRE LES SOUSSIGNES :
HEC PARIS LE CHATEAU, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 834 380 370, dont le siège social est situé au 1 rue de la Libération – 78350 Jouy-en-Josas, représenté par xxx en qualité de Président,
Ci-après « HEC Paris le CHATEAU »,
D’une part
Et
xxx et xxx, Membres titulaires du comité social et économique
Ci-après le « comité social et économique »,
D’autre part
Ensemble dénommées les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Préambule
Lors des dernières réunions du comité social et économique d’HEC Paris Le Château, les Parties ont discuté des dispositifs de rémunération applicables pour l’année 2024.
Ainsi, les Parties ont négocié sur les thèmes suivants :
Les augmentations individuelles ;
Le versement d’une prime de partage de la valeur.
À la suite de ces discussions, les Parties ont convenu de ce qui suit.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’HEC Paris Le Château.
Article 1. Augmentations individuelles
Enveloppe annuelle et critères d’attribution
L’enveloppe annuelle des augmentations individuelles est fixée à 2,5% de la masse salariale brute fixe mensuelle.
Dans le cadre du budget imparti, les augmentations individuelles seront accordées selon les critères suivants : niveau de performance, cohérence par rapport au salaire de collaborateurs aux compétences, qualifications et fonctions équivalentes et date de la dernière augmentation individuelle.
La Direction des Ressources Humaines veillera qu’à compétences, qualifications et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les promotions et augmentations de salaires soient similaires entre les femmes et les hommes.
La revalorisation prendra effet à compter du 1er avril 2024, sans rétroactivité.
Egalité salariale et rattrapage des éventuelles différences de salaire entre les hommes et les femmes
Les Parties rappellent leur volonté commune d’assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Dans cet objectif, les Parties décident que dans la mise en œuvre de l’application des critères ci-dessus, la Direction des Ressources Humaines veillera que cette campagne d’augmentations individuelles participe au rattrapage des éventuelles différences de salaire entre les hommes et les femmes.
Article 2. Prime de partage de la valeur
2.1. Salariés bénéficiaires
Les salariés concernés par la prime de partage de la valeur sont :
Les salariés d’HEC Paris Le Château titulaires d’un contrat de travail à la date de versement de la prime (apprentis compris) dont la rémunération brute est inférieure à 43 000€ (quarante-trois mille euros), telle que précisée ci-après. Il est précisé que ce montant est inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC ;
Les salariés intérimaires titulaires d’un contrat de mission et mis à disposition d’HEC Paris Le Château par une entreprise de travail temporaire à la date de versement de la prime dont la rémunération brute est inférieure à 43 000€ (quarante-trois mille euros), telle que précisée ci-après. Il est précisé que ce montant est inférieur à trois fois la valeur annuelle du SMIC.
Il est précisé que la date de versement de la prime est le 26 janvier 2024 conformément aux dispositions légales.
Modalités de versement de la prime de partage de la valeur
Date de versement
Le versement de la prime de partage de la valeur sera effectué concomitamment au paiement du salaire de janvier 2024.
Conditions de rémunération
La rémunération des salariés concernés doit être, au titre des 12 mois précédant le versement de la prime, inférieure à 43 000€ brut (quarante-trois mille euros) correspondant à la durée du travail prévue au contrat.
Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, la rémunération sera ramenée à un équivalent temps plein pour déterminer s’ils entrent dans les conditions des salariés bénéficiaires.
Pour les collaborateurs qui ne sont pas employés sur une année entière, le montant pris en compte sera calculé au prorata de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise.
La rémunération prise en compte afin de vérifier l’éligibilité correspond à l’assiette des cotisations et contributions sociales définies à l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale. Sont notamment incluses les indemnités de fin de contrat de travail ou de fin de mission.
Montant de la prime
Il est rappelé que la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale, versés par HEC Paris Le Château.
Le montant de la prime attribuée aux salariés concernés est modulé suivant les critères suivants :
Rémunération telle que précisée au sein de l’article 2.2.2. du présent accord ;
Présence effective du salarié bénéficiaire (date d’embauche et absences) au titre des 12 mois précédant le versement de la prime, soit du 27 janvier 2023 au 26 janvier 2024. Pour la prise en compte de ce critère, toutes les absences sont décomptées, excepté les absences liées à un accident de travail ou à une maladie professionnelle, les arrêts maladie, les congés mentionnés au chapitre V du titre II de la première partie du Code du travail, à savoir : les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un l’enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale.
Le montant de la prime pour les salariés ayant perçu une rémunération brute égale ou inférieure à 38 000€ (trente-huit mille euros) telle que précisée au sein de l’article 2.2.2. du présent accord sera le suivant :
Présence du salarié
Montant de la prime
Absent moins de 4 mois
1 000 €
Absent entre 4 et 8 mois
667 €
Absent plus de 8 mois
334 €
Le montant de la prime pour les salariés ayant perçu une rémunération brute supérieure à 38 000€ (trente-huit mille euros) et jusqu’à 43 000€ (quarante-trois mille euros) telle que précisée au sein de l’article 2.2.2. du présent accord sera le suivant :
Présence du salarié
Montant de la prime
Absent moins de 4 mois
500 €
Absent entre 4 et 8 mois
334 €
Absent plus de 8 mois
167 €
Traitement social et fiscal de la prime
Conformément à l’article 9 de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise et, HEC Paris Le Château étant une entreprise employant moins de cinquante salariés, la prime de partage de la valeur est exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3. Dispositions finales
3.1. Durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
L’article 1 est conclu pour une durée déterminée et produit un effet uniquement pour cette mesure exceptionnelle à compter de janvier 2024.
L’article 2 est conclu pour une durée déterminée et produit un effet uniquement pour cette mesure exceptionnelle en janvier 2024.
3.2. Publicité et dépôt du présent accord
Dès sa signature, le présent accord sera notifié par HEC Paris Le Château au comité social et économique de HEC Paris Le Château.
Il sera porté à la connaissance des salariés de HEC Paris Le Château par tout moyen.
La Direction déposera le présent accord conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
L’accord est à durée déterminée et produit un effet uniquement pour cette mesure exceptionnelle. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage.
