ACCORD SPECIFIQUE DE TRANSFERT EN VUE DE LA LOCATION-GERANCE DE LA SA MORONI
Accord du 20 novembre 2025
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La, Société par Actions Simplifiée au capital de 18 675 840 euros, dont le siège social est situé, 4 place des Saisons,, et ses filiales,
Actionnaire principal et Gestionnaire de la, représentée par Monsieur, Directeur de Région Grand Est,
Ci-après dénommée « la société » ou « l’entreprise »,
D’une part,
ET : Le syndicat
CFE-CGC représenté par :
Madame, Déléguée Syndicale,
Le syndicat
FO-CGT représenté par :
, Déléguée Syndicale,
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
PréambulE La a fait l’objet d’une acquisition par en date du 1er juillet 2024. Depuis cette date, les activités de la (devenue filiale à 100% de) ont été rattachées à la direction de région Grand Est, qui en pilote et administre l’activité. A compter du 1er janvier 2026, la sera intégrée à via la mise en place d’un contrat de location-gérance, ce qui a pour conséquence un transfert automatique et de plein droit de l’ensemble des contrats de travail de ses salariés au sein de, en vertu de l’article L-1224-1 du Code du Travail. Lors de sa réunion ordinaire du 19 septembre 2025, le CSE de la a été informé et consulté à ce sujet. Lors de cette même réunion, plusieurs usages et/ou pratiques en vigueur au sein de la société ont été dénoncés via information-consultation du CSE. La négociation d’un accord de transition a été entamée par les parties afin de formaliser l’ensemble des modifications qui seront appliquées pour les salariés de la au 1er janvier 2026, et de fournir un texte de référence et une base de données pour tous les salariés. Cet accord de transition a fait l’objet d’une signature le 21 novembre 2025. Au cours de ces négociations, et bien que les dispositions de soient dans l’ensemble plus favorables pour les salariés de la, les Organisations Syndicales représentatives ont émis le souhait que la Direction prenne en considération le sujet de la perte de pouvoir d’achat occasionnée par la dénonciation des indemnités repas (paniers) et leur substitution par la carte « Swile » (Titres Restaurant), spécifiquement pour les personnels de production. De même, elles ont soulevé le sujet de la cotisation salariale pour la couverture mutuelle Malakoff dont le taux est plus avantageux au sein de la, et que les salariés allaient de fait devoir cotiser davantage pour bénéficier d’une couverture similaire au sein de avec l’organisme AON. C’est dans ce cadre que se sont déroulées les négociations aboutissant au présent accord.
OBJEt et champ d’application DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique uniquement à l’ensemble des salariés de la société dont le contrat de travail sera transféré, sur le fondement de l’article L. 1224-1 du Code du travail, à l’occasion de l’opération de location gérance. A titre exceptionnel, la Direction a concédé d’inclure au champ d’application de l’accord deux salariés ex- dont le transfert au sein de avait été anticipé au 1er novembre.
comparatif des dispositions Il est rappelé que le transfert des salariés de la au sein de s’accompagne de dispositions globalement plus favorables, telles que résumées ci-dessous :
Thème :
Mutuelle MALAKOFF MEDERIC Couverture AON Prévoyance ALLIANZ Couverture AON Participation / Intéressement Sans effet depuis plusieurs années P+I actives et favorables chaque année : entre 0,7 mois et 1,5 mois sur les 3 dernières années Abondement PEE sur P+I Existant mais sans effet depuis plusieurs années En vigueur (20% en 2025, plafonné 1700 €) Retraite supplémentaire par catégorie de personnel Présence Art. 83 (ETAM et Cadres) et Art. 36 (Ass. Cadres et Cadres) Inexistant PERCO (épargne retraite) Inexistant En vigueur pour tous les salariés Accords Seniors Existant mais obsolète Inexistant Accord Qualité de Vie au Travail Inexistant En vigueur, couvre notamment :- égalité femmes / hommes- droit déconnexion- don de jours de repos- réservation de places en crèche- engagement solidaire 1 jour/an Accord Petits et Grands Déplacements Existant mais hors cadre légal donc inapplicable Inexistant Télétravail Accord existant mais non mis en œuvre Charte Télétravail active prévoyant notamment une indemn. forfaitaire 2,70 € / jour de TT Carence maladie Pratique d'une carence dégressive de 3 jours à 0 jour de carence à partir de 10 ans d'ancienneté 0 jour de carence à partir d'1 an d'ancienneté Repas Panier 11 € net / jour travaillé, pour le personnel de production uniquement Carte Tickets Restaurant "Swile" : 5,5€ net / jour travaillé, pour tous les salariés
Rappel : la NAO 2025 avait déjà permis de mettre en œuvre plusieurs harmonisations plus favorables :
Thème :
Modulation horaire Accord existant mais non appliqué Application de l'accord temps de travail Paiement 13ème mois Sous condition de présence au 31/12 Sans condition et au prorata du temps de présence Congés supplémentaire ancienneté Inexistant 1 jour suppl. pour 20 ans, 1 jour suppl. pour 25 ans Congés Déménagement Inexistant 2 jours de congé exceptionnel déménagement Campagne Augmentation Générale Non pratiquée 1,4% de la MS en 2025 pour les non cadres Campagne Augmentation Individuelle Non pratiquée A hauteur de 1,4% de la MS en 2025 pour les cadres
augmentation des salaires Malgré la présence de dispositions dans l’ensemble plus favorables, le transfert des salariés de en date du 1er janvier 2026 dans les conditions fixées par l’accord de transition entraîne la suppression des paniers repas pour les personnels de production, dont la substitution par la carte « Swile » ne compense pas l’intégralité des effets. De même, la dénonciation de la DUE portant sur la couverture mutuelle « MALAKOFF » et sa substitution par l’accord d’entreprise portant sur la couverture mutuelle « AON-Allianz » entraîne pour l’ensemble des salariés des cotisations supplémentaires. Afin de prendre en compte cette situation, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont convenues de procéder à une augmentation générale des salaires . Cette augmentation représentera une enveloppe de 1.5% de la masse salariale totale et sera ventilée de manière différenciée, à l’avantage des personnels de production, comme suit :
73% de l’enveloppe pour les personnels de production
27% de l’enveloppe pour les personnels administratifs.
Il est rappelé que les personnels administratifs, à l’inverse des personnels de production, ne bénéficient d’aucune prime ni accessoire de salaire pour le déjeuner au sein de la L’implémentation de la carte « Swile » sera pleinement bénéfique pour cette population.
formalites de depot et publicite Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale signataire préalablement au dépôt.
Il fera l’objet d’un dépôt par la société auprès de la DRIEETS de la Marne compétente pour le siège social de la société via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « Téléaccords » (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr) suivant la procédure de dépôt des accords d’entreprise en vigueur.
Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil des prud’hommes de Reims.
