ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT L’ATTRIBUTION DES CHEQUES-VACANCES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société HELIOPAC
Dont le siège social se situe au 120 rue de L’Epidème – 59200 TOURCOING Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
Le personnel de la société HELIOPAC
Représenté par les délégués du personnel, Mme et M.
D’AUTRE PART
Préambule
Les chèques vacances ont été créés par l’ordonnance du 26 mars 1982 réformée par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Il s’agit de titres nominatifs spéciaux de paiement utilisables en France et dans les pays de l’Union européenne pour régler des dépenses de vacances : transports en commun, hébergement, repas et activités de loisirs. A ce titre, les parties au présent Accord d’Entreprise ont souhaité mettre en place ce dispositif pour l’année 2025, un tel accord ayant pour objet de prévoir les modalités d’attribution et de contribution employeur aux chèques vacances. Considérant ce qui précède, les parties ont négocié la possibilité pour les salariés qui le souhaitent de se voir attribuer des chèques-vacances pour l’année 2025.
L’attribution des chèques-vacances est ouverte à tous les salariés de la société HELIOPAC sous réserve qu’ils justifient d’une ancienneté d’au moins trois mois au sein de l’entreprise.
ARTICLE 2 – MODALITE DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR / SALARIES
Rappel des Plafonds 2025 :
PMSS 3 925€ (
*PMSS : Plafond mensuel de sécurité sociale)
SMIC 1 801,80€
Participation employeur max 30% du SMIC, soit 540€ (arrondi à l’euro inférieur)
La contribution employeur sera de :
80 % pour les salariés de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire est inférieure au PMSS*. La participation salariale est donc de 20 % minimum.
50 % pour les salariés de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire est supérieure au PMSS*. La participation salariale est donc de 50 % minimum.
Soit pour l’année 2025 : La contribution employeur sera de
540 € pour les salaires inférieurs au PMSS*
335 € pour les salaires supérieurs au PMSS*
Ces pourcentages sont majorés de :
5% par enfant à charge
10% par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personnes handicapées.
Les majorations pour enfant ne peuvent en aucun cas excéder 15%.
ARTICLE 3 – DUREE
Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée de 6 mois.
ARTICLE 4 – ANNEXES
Note d’information aux salariés
Tableau de la participation selon les critères de l’Article 2
