Accord collectif d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE:
La société HELISIM, Société par actions simplifiée, au capital société de 6.257.088 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro B421 646 365, dont le siège social est sis Aéroport International Marseille-Provence, 13725 Marignane Cedex France, représentée par xxxxxx, agissant en qualité de Président,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise: la CFE-CGC AED-SNCTAA représentée par xxxxxxx, délégué syndical, D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule et objet de l’accord
La loi du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », prévoit notamment le versement facultatif d’une prime exceptionnelle dite « de pouvoir d’achat », qui peut être exonérée- sous conditions- d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.
Dans ce cadre, la Direction et la délégation syndicale ont décidé de faire bénéficier les salariés d’HELISIM de cette prime dans les conditions ouvrant droit à l’exonération fiscale et sociale et selon les modalités prévues par le présent accord.
Les parties confirment que cette prime ne se substitue en aucun cas à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou les usages en vigueur.
Il a été convenu ce qui suit :
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute équivalent temps plein inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance soit 53 944,80 euros brut.
Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat s’élève à 400 euros par salarié bénéficiaire.
Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une fois avant le 31 mars 2019, sur la paye du mois de mars.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Dispositions générales
Durée de l’accord
Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord, il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la réalisation de son objet, lors du paiement de la dite prime, soit au plus tard le 31 mars 2019.
Dépôt et publication de l’accord
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et fait l’objet des formalités de publicité et dépôts associées auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues. Le présent accord sera mis à disposition des salariés par affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait en 3 exemplaires originaux à Marignane, le 1er mars 2019
Pour la SociétéPour le Syndicat CFE-CGC AED-SNCTAA
