SAS au capital €, Dont le siège social est situé Immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes
D’UNE PART
ET
Les membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 31 mars 2022
D’AUTRE PART
PREAMBULE
La Direction et les membres du CSE ont signé un accord sur le télétravail le 7 juin 2021 pour une durée déterminée de 1 an. Celui-ci a été renouvelé le 11 juillet 2022 pour une nouvelle période de 1 an. En réunion de CSE du 5 juin 2023, la Direction a présenté les statistiques d’utilisation du télétravail dans l’entreprise et les parties sont convenu de renouveler une nouvelle fois l’accord pour une durée déterminée. Au cours de ces échanges, il avait été décidé d’étendre le nombre de jour de télétravail pour les femmes enceintes.
Il a donc été décidé ce qui suit :
Durée de l’accord
L’accord du 7 juin 2021 est prolongé pour une période de 24 mois du 1er juillet 2023 au 30 juin 2025.
Modification de l’article 7 de l’accord initial du 7 juin 2021
Il est introduit un second alinéa à l’article 7 de l’accord initial :
« Les femmes enceintes pourront bénéficier, à partir du 3ème mois de grossesse, d’un second jour de télétravail toutes les semaines »
Renouvellement
Les parties conviennent de se revoir dans un délai de 2 mois avant l’expiration du présent accord, en vue de discuter de son éventuelle prolongation.
Dans ce cas, les dispositions du présent accord seront reconduites pour une même durée, au terme de laquelle elles cesseront de plein droit de produire leurs effets. A cette date, le présent accord restera à durée déterminée.
Révision
Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire.
En outre, le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
En particulier, les signataires conviennent de se rencontrer au plus tard fin 30 avril 2025 afin de partager un bilan de la mise en œuvre de ces dispositions et le cas échéant négocier les améliorations à apporter. Les critères d’analyse de ce bilan seront préalablement présentés en CSE.
La Partie qui souhaite réviser le présent Accord à une date autre que celle convenue au paragraphe précédent informera l’autre Partie signataire de son souhait, par email et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les deux mois qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.
Notification, Publicité et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la société aux représentants du personnel signataire.
La Société procédera au dépôt du présent Accord :
en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ;
en un exemplaire, auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Rouen, ci-après désignée la DDETS de Seine Maritime.
une version sur support électronique anonymisée, enregistrée sur le site teleaccord.travail-gouv.fr,
Ces dépôts seront accompagnés des documents ci-joints :
Une copie du courrier (ou du courriel ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d’un accusé de réception daté) de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;
Une copie du procès-verbal du recueil des résultats du premier tour de dernières élections professionnelles ;
Trois exemplaires du bordereau de dépôt des accords d’entreprise ;
Enfin, le présent Accord sera diffusé dans la Société par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction et sur l’intranet de la Société.
