ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2025
Entre la Société
HEMA, 5 rue Hervé Marchand 29556 QUIMPER, représentée par……., en sa qualité de Directeur Général,
et,
Le Comité Social et Economique de HEMA, représenté par …….., en sa qualité de secrétaire,
Il a été convenu ce qui suit en vue de l’application aux salariés de la société HEMA.
PREAMBULE
Cet accord a pour objet de formaliser les dispositions issues des discussions entre la Direction et la Délégation du Comité Social et Economique de Hema des 14, 20 et 21 février 2025.
Les parties signataires reconnaissent que le présent accord résulte d’une négociation loyale et sérieuse entre la Direction et le CSE.
Le CSE a souhaité que soient rappelées en préambule les propositions qui ont été défendues auprès de la Direction.
Les élus ont demandé à connaître le montant de l’enveloppe imposée par le groupe. Cette enveloppe est fixée à 2,5 % de la masse salariale.
A partir de ces données, les élus ont travaillé pour que les propositions soient dans le budget des 2,5% de la masse salariale :
Pour les salariés dont la rémunération annuelle de base est inférieure à 51.000 euros :
Augmentation générale : 60 euros bruts par mois
Pour tous les salariés :
Augmentation individuelle : 1.1% (enveloppe)
Tickets restaurants à 10€
A la suite de la deuxième réunion et de la présentation des propositions de la délégation du CSE, les échanges et travaux se sont poursuivis.
Lors de la 3éme réunion du 21 février, élus et direction se sont entendus sur les mesures suivantes.
Les discussions ont donc abouti au présent Accord.
CHAPITRE 1 – POLITIQUE SALARIALE DES CATEGORIES A à E
ARTICLE 1.1 – AUGMENTATION GENERALE
Il est convenu d’appliquer une augmentation de 60 euros bruts sur le salaire de base mensuel, avec effet au 1er avril 2025.
Les augmentations interviendront au plus tard sur la paie d’avril 2025.
Les bénéficiaires de cette disposition sont les salariés de catégories A à E de la Société HEMA présents dans l’effectif au 30 septembre 2024.
ARTICLE 1.2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Un budget d’augmentations individuelles de
1,1 % de la masse salariale des catégories A à E est alloué, avec effet sur les salaires au 1er avril 2025.
Afin d’éviter la distribution d’augmentations individuelles trop peu significatives, aucune augmentation individuelle ne sera inférieure à
25€ bruts. Une attention toute particulière sera portée aux collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle dans les 3 dernières années.
Il est rappelé par ailleurs que les collaborateurs qui ne bénéficieront pas d’une augmentation individuelle seront informés du motif par leur Leader. Chaque collaborateur pourra solliciter un entretien avec la Direction des Ressources Humaines, son Leader et éventuellement un élu afin de parler de sa situation salariale.
Les augmentations individuelles interviendront au plus tard sur la paie d’avril 2025.
CHAPITRE 2 – POLITIQUE SALARIALE DES CATEGORIES F à H
ARTICLE 2.1 – AUGMENTATION GENERALE
La politique salariale des salariés des catégories F à H se veut individualisée. En conséquence, aucune augmentation générale n’est allouée à cette population
ARTICLE 2.2 – AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Un budget d’augmentations individuelles de
2 % de la masse salariale des salariés de catégorie F à H est alloué, avec effet sur les salaires au 1er avril 2025.
Afin d’éviter la distribution d’augmentations individuelles peu significatives, aucune augmentation individuelle ne sera inférieure à
40€ bruts. Une attention toute particulière sera portée aux collaborateurs n’ayant pas eu d’augmentation individuelle dans les 3 dernières années.
Les augmentations individuelles interviendront au plus tard sur la paie d’avril 2025.
CHAPITRE 3 - TITRES RESTAURANT
La valeur faciale du titre restaurant est portée à
10,00 euros à compter du 1er avril 2025.
Le principe de financement reste le même, 60% à la charge de l’entreprise, 40% à la charge du salarié.
CHAPITRE 4 – DUREE, REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
CHAPITRE 5 – FORMALITES
Le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des parties. Conformément à l’article L. 3323-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
CHAPITRE 6 – BENEFICIAIRES ET INFORMATION INDIVIDUELLE
Les bénéficiaires des dispositions de cet accord sont tous les salariés de la Société HEMA présents dans l’effectif au 30 septembre 2024.
Les salariés seront informés du texte du présent accord par voie électronique et à l’affichage sur les panneaux prévus pour la communication du personnel.
Fait à Quimper, le 21 février 2025
Pour HEMA, Directeur général Pour la délégation du Comité d’Entreprise,
