Dont le siège social est situé 67, bd de la Mer - 64700 HENDAYE Numéro de SIRET : 451 928 147 000 29 Représentée par X en sa qualité de °résident, dûment habilité,
Ci-après dénommée « l’employeur » D’une part,
Et
Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,
Ci-après dénommés « les salariés » D’autre part,
PRÉAMBULE
Par application de l’article L. 2232-23 du Code du travail, Hendaye Tourisme & Commerce, dont l'effectif habituel avoisine vingt salariés, en l'absence de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-après. Les revalorisations de la valeur du point et de la grille d’indices de la Convention Collective 3175, dont dépend Hendaye Tourisme & Commerce, n’a que peu évolué en 2023, en dépit d’une inflation, au plan national, proche de 5 %. C’est dans ce contexte qu’une Prime sur le Partage de la Valeur a été votée en Comité Directeur le 6 juin 2023 pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés de la structure.
L’objectif du présent accord est donc d’accompagner à nouveau, au mieux, les salariés en 2024.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Hendaye Tourisme & Commerce engagés en contrat à durée indéterminée à la date de ratification du présent accord d’entreprise.
Article 2 : Evolution des rémunérations
En l’attente d’un accord de branche relatif à la revalorisation des indices et coefficients de la Convention Collective pur l’année 2024, Hendaye Tourisme & Commerce accordera, mensuellement, une prime de 3 % du salaire brut mensuel de base à l’ensemble de ses salariés. Ne seront pas concernées par cette prime les heures supplémentaires, heures de nuit ou heures complémentaires. Cette prime sera majorée de l’ancienneté dont bénéficie spécifiquement et individuellement chaque salarié.
Article 3 : Fin du dispositif
Tout au long de l’année, cette prime de 3 % sera diminuée au regard et en proportion des évolutions de la Convention Collective (valeur du point et indice).
Au 31 décembre 2024, pour chaque salarié, deux cas de figure seront envisageables :
Cas n°1 : la valeur du point et de l’indice de rémunération ont progressé, de manière globale, de 3 % ou plus. Dans ce cas, le nouvel indice prévu par la convention collective s’applique et se substitue à la prime initiale de 3 % et/ou de son reliquat.
Cas n°2 : la valeur du point et de l’indice de rémunération ont progressé, de manière globale, de moins de 3 %. Dans ce cas, le salarié bénéficiera d’un nouvel indice de rémunération, arrondi par défaut au point supérieur, lui permettant d’obtenir une rémunération mensuelle de base (donc hors ancienneté) de 3 % supérieure à celle qui était la sienne au 31 décembre 2023.
Article 4 : Illustration du dispositif décrit
Au 31 décembre 2023, prenons l’exemple d’un salarié indice 1.2. coefficient 1490. La valeur du point est de 1,206 €. Sa rémunération mensuelle brute de base est de 1.796,94 €.
Cas n°1 : Hausse CC supérieure à 3 %
Au 31 décembre 2024, le coefficient 1.2 est majoré à 1510 points. La valeur du point progresse à 1,230 €. La rémunération mensuelle brute de base du salarié s’établit donc à 1.857,30 €, soit 3,36 % de plus que l’année précédente. Les évolutions de la Convention Collective sont donc prises en l’état et se substitue en intégralité à l’accord d’entreprise.
Cas n°2 : Evolution CC inférieure à 3 % avec une seule revalorisation
Au 31 décembre 2024, le coefficient 1.2 est majoré à 1500 points. La valeur du point progresse à 1,210 €. La rémunération mensuelle brute de base du salarié s’établit donc, au regard de la Convention Collective, à 1.815 €, soit 1 % de plus que l’année précédente. Hendaye Tourisme & Commerce modifiera donc à compter du 1er janvier 2025 l’indice de rémunération du salarié pour le porter à 1.530 points.
Cas n°3 : Evolution CC inférieure à 3 % avec deux revalorisations dans l’année
A compter du 1er juillet 2024, le coefficient 1.2 est majoré à 1500 points. La valeur du point reste stable à 1,206 €. La rémunération mensuelle brute de base du salarié s’établit donc, au regard de la Convention Collective, à 1.809 €, soit 0,67 % de plus qu’au 31 décembre 2023. Hendaye Tourisme & Commerce établira la fiche de paie du salarié dès le mois de juillet 2024 comme suit :
Salaire mensuel brut de base : 1.809 €
Complément – Accord d’entreprise : 41,85 €
Salaire brut juillet 2024 : 1850,85 €
Au 31 décembre 2024, le coefficient 1.2 reste établi à 1500 points. La valeur du point progresse à 1,210 €. La rémunération mensuelle brute de base du salarié s’établit alors, au regard de la Convention Collective, à 1.815 €, soit 1 % de plus que l’année précédente. Hendaye Tourisme & Commerce modifiera donc à compter du 1er janvier 2025 l’indice de rémunération du salarié pour le porter à 1.530 points.
Article 5 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2024, date maximale à laquelle les indices, coefficients et rémunérations mensuelles brutes de base de chaque salarié seront actualisés pour entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
Article 6 : Consultation du personnel
Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée le 5 décembre 2023, soit 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.
Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bayonne. Le présent accord sera publié, dans une version anonyme, sur la base de données en ligne des accords collectifs : legifrance.gouv.fr.
