Le contexte économique, la documentation sociale et les résultats de l’entreprise ont été présentés lors de la réunion de cadrage des NAO 2025 au cours de laquelle nous avons expliqué et commenté les documents communiqués. Les réunions suivantes ont eu trait à l’examen des revendications des Organisations Syndicales.
Les premières revendications des délégations syndicales ont été les suivantes :
Intersyndicale CFDT/CFTC :
Augmentation des salaires de 4,5% pour un salaire inférieur à 2600 € ; 3,5% pour un salaire entre 2601 € et 3100 € ; 1,5% pour un salaire entre 3101 € et 3600 €
Ajout de 2 nouvelles tranches d’ancienneté
30-35 ans d’ancienneté : 310€
Plus de 36 ans d’ancienneté : 340€
Revalorisation d’un demi-mois supplémentaire d’indemnités de départ en retraite en fonction de l’ancienneté
Prise en charge de la mutuelle de base par l’employeur à hauteur de 70%
Mise en place d’un accord sur l’intéressement.
Bonification d’une journée pour les salariés imputés de CP lors de la modification du plan transport (tractions) lors de jours fériés et fermeture d’agences pour le personnel de nuit
Augmentation des frais de restauration à hauteur de 30€ (au lieu de 22€) pour les salariés lors de déplacements professionnels
Versement de la gratification sur la paie de novembre
Augmentation du budget alloué aux œuvres sociales du CSE
Mise en place d’une prime carburant de 300€ pour les collaborateurs travaillant de 21h à 6h qui utilisent leur véhicule personnel
Prise en charge de la journée de solidarité
Mise automatique dans le CET des jours de RTT restants à la fin de la période
Intersyndicale CFE-CCG/FO :
Augmentation de salaire de +3,5% pour l’ensemble des salariés ayant jusqu’à 4000€/mois hors ancienneté
2 jours de RTT supplémentaires pour les cadres au forfait jours
Prise en charge de la mutuelle de base par l’employeur à hauteur de 70%
Pour fêter dignement le centenaire de Heppner, prime exceptionnelle variable selon l’ancienneté des salariés :
100€ pour les salariés entre 2 et 5 ans d’ancienneté
200€ pour les salariés entre 5 et 10 ans d’ancienneté
300€ pour les salariés entre 10 et 15 ans d’ancienneté
400€ pour les salariés entre 15 et 20 ans d’ancienneté
500€ pour les salariés au-delà de 20 ans d’ancienneté
2 jours de CP supplémentaires pour l’année des 100 ans
Mise en place d’un accord sur l’intéressement.
Généralisation des tickets de restauration pour chaque jour travaillé, pour l’ensemble des salariés qui ne bénéficient pas de paniers conventionnels
Après lecture et échange sur ces revendications, la Direction a précisé que la négociation porterait sur :
L’augmentation des salaires ;
La revalorisation de la prime d’ancienneté ;
La célébration des 100 ans d’Heppner en 2025 ;
Le retour au report de 15 mois pour la prise de CP après une période d’arrêt maladie.
Après discussions lors de la réunion du 17 juin 2025, il a été convenu les dispositions suivantes :
Article 1 – Champ d’application
L’augmentation de salaire négociée dans le cadre de la présente NAO s’appliquera aux salariés en CDI qui disposent de plus d’un an d’ancienneté à la date d’application de l’augmentation (ancienneté prise en compte au 1er juillet 2024).
Les salariés dont la rémunération brute de base (hors primes et heures supplémentaires) mensuelle à temps plein est inférieure ou égale à 3600€ sont éligibles dans les conditions précisées ci-après. Les conditions de l’augmentation sont fixées à l’article 2.
Article 2 – Augmentation de salaire
Après discussions, il a été convenu que l’augmentation générale sera de :
1,3% d’augmentation pour les salaires mensuels inférieurs ou égaux à 3000€ ;
1% d’augmentation pour les salaires mensuels de 3001€ à 3600€ ;
L’augmentation de salaire sera effective à la date du 1er juillet 2025.
Pour les salaires de plus de 3600€, la Direction s’engage à être vigilante quant aux cas des salariés qui n’aurait pas obtenu d’augmentation individuelle pendant 3 années consécutives.
Article 3 – Revalorisation de la prime d’ancienneté
Lors des échanges avec les Organisations Syndicales, la revalorisation de la prime d’ancienneté pour les salariés bénéficiaires ayant plus de 30 ans d’ancienneté est apparue comme essentielle.
Cette revalorisation de la prime d’ancienneté sera la suivante :
Tranche d’Ancienneté
NAO 2020
NAO 2024
NAO 2025
2 – 4 ans 70€ 80€ 80€ 5 – 9 ans 100€ 110€ 110€ 10 – 14 ans 130€ 140€ 140€ 15 – 19 ans 160€ 170€ 170€ 20 – 24 ans 200€ 210€ 210€ 25 – 29 ans 240€ 250€ 250€ 30 – 34 ans 260€ 280€ 310€ ≥ 35 ans 260€ 280€ 340€
Cette revalorisation sera effective à compter du 1er juillet 2025.
Article 4 – Report de prise de CP
Dans le cadre de la mise en application de l’acquisition des Congés Payés pendant la période d’arrêt maladie, d’accident de travail ou de maladie professionnelle, et face à la complexité inhérente à la mise en place de cette nouvelle réglementation, il a été décidé de revenir sur la précédente extension du report de prise des Congés Payés.
Le report de cette acquisition de Congés Payés sera donc conforme à la réglementation en vigueur, qui est, à date, de
15 mois.
Le salarié devra solder 50% de son compteur immédiatement à son retour à J+1. Les 50% du compteur restant devront donc être utilisés dans un délai maximum de 15 mois à compter de sa date de retour. L’information sera faite directement au salarié et celui-ci recevra un courrier rappelant cette règle.
Cette mesure sera applicable à compter du 1er juillet 2025.
Article 5 – Gratification
Les parties ont convenu de signer un accord sur la Gratification définissant précisément les modalités de paiement celle-ci.
Les grands principes du futur accord sur la Gratification seront les suivants :
Harmonisation des règles d’abattement et paiement de la Gratification, du 13ème mois, de la Prime vacances et de la Prime Noel au plan national
Paiement sous forme d’Avance Gratification pour 50% du salaire de base brut (incluant la prime d’ancienneté) en novembre et le Reliquat Gratification pour 50% du salaire de base brut (incluant la prime d’ancienneté) en décembre de l’année considérée
Franchise d’absence maladie et pour les absences non assimilées à du temps de travail effectif : 15 jours d’absence calendaires par an
Période de référence pour déterminer le montant de la gratification et de la franchise des absences : 1er novembre de l’année précédente jusqu’au 31 octobre de l’année considérée
Condition : 6 mois d’ancienneté Heppner pour les non-cadres au 31 décembre de l’année considérée et sans condition d’ancienneté pour les cadres
Proratisation en fonction du temps de présence (entrée/sortie, temps partiel, hors période d’intérim)
Ne pas être en situation de démission ou licenciement au 31 décembre de l’année concernée
Prorata temporis en cas de départ en retraite
L’accord définira également les règles de transition entre le dispositif actuel et le futur accord, en particulier s’agissant du versement prime Vacances. La réunion de relecture de l’accord avec les Organisations Syndicales est fixée au 23 juin 2025.
Article 6 – Prime naissance
La prime de naissance applicable est de 150€ bruts/enfant. Cette prime est versée au moment de l’événement et sur présentation d’un certificat de naissance/adoption.
Article 7 – Journée 100 ans Heppner en 2025
Pour fêter le centenaire d’Heppner, la Direction offre 1 jour supplémentaire de CP « 100 ans Heppner ».
Cette journée sera attribuée selon les modalités suivantes :
Salarié en CDI à l’effectif au 1er juillet 2025
Période d’essai validée au 30 juin 2025 au plus tard
Compteur CP : +1 jour « 100 ans Heppner »
Chargement de cette journée dans le compteur CP sur le bulletin de salaire de juillet 2025
Période de prise : 1er juillet 2025 au 31 mai 2026
Pas de possibilité de la poser sur le CET – cette journée devra impérativement être prise
Les modalités de pose de cette journée seront convenues localement et en corrélation avec l’activité de l’agence.
Une communication globale à tous les salariés interviendra d’ici fin juin 2025.
Article 8 – Rappel des mesures issues des NAO précédentes
8.1 Réduction du temps de travail des femmes enceintes
A compter du 5ème mois de grossesse déclarée et jusqu’au départ en congé maternité, le temps de travail des salariées à temps complet sera réduit sur une base de 30 heures hebdomadaires pour les non-cadres. Cette réduction du temps de travail n’a pas d’impact sur la rémunération de la collaboratrice, ni sur l’acquisition des RTT/CP.
A compter du 5ème mois de grossesse déclarée et jusqu’au départ en congé maternité, le temps de travail des salariées à temps complet sera réduit sur une base de 4,5 jours de travail par semaine pour les cadres au forfait jour. Cette réduction du temps de travail n’a pas d’impact sur la rémunération de la collaboratrice, ni sur l’acquisition des RTT/CP.
8.2 Journée évènement familial : Décès ascendant ou descendant
En cas de décès d’un ascendant ou d’un descendant, 1 jour de congé supplémentaire pour événement familial sera accordé au salarié concerné au moment de l’événement et sur présentation d’un justificatif (certificat de décès).
8.3 Grille Indemnité départ en retraite
La grille définissant l’indemnité de départ à la retraite applicable est la suivante :
Tranche d’ancienneté
Nb mois de salaire
Tranche 10 à moins de 15 ans d’ancienneté 1 mois de salaire Tranche 15 à moins de 20 ans d’ancienneté 2 mois de salaire Tranche 20 à moins de 25 ans d’ancienneté 2 mois et demi de salaire Tranche 25 à moins de 35 ans d’ancienneté 3 mois et demi de salaire Tranche plus de 35 ans d’ancienneté 4 mois et demi de salaire
8.4 Médaille du travail
L’indemnité Médaille du travail : 80€ nets/année d’ancienneté au sein de l’entreprise, après 20 ans de travail (tous secteurs confondus). Le salarié devra faire la demande localement pour en bénéficier (Médaille du transport ou Médaille du travail).
Cette mesure est à durée indéterminée. (Cf. accord d’entreprise)
8.5 Forfait Mobilité Durable (FMD)
Le Forfait Mobilité Durable est fixé à 200€/année civile. Ce forfait est versé, sous réserve de présentation du justificatif (attestation sur l’honneur ou facture selon les cas).
Ce forfait est applicable pour les salariés utilisant le vélo mécanique/électrique, covoiturage via les plateformes dédiées, les engins de déplacement personnels : voitures électriques ou trottinettes électriques partagées proposés en libre accès sur les plates formes.
Cette mesure est à durée indéterminée. Tout autre mesure ayant fait l’objet d’un précédent accord NAO ou d’une décision unilatérale de la part de l’employeur dans le cadre des NAO, ne sera plus applicable à compter du 1er juillet 2025.
A ajouter hospitalisation des enfants malade Jours enfants malade (4 jours)
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord s’applique sur une durée d’un an : du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, à l’exclusion des mesures indiquées à durée indéterminée fixée dans l’article 8.
Article 10 – Fin de NAO
Les parties ont convenu que la présente NAO 2025 prend fin ce jour après signature du présent accord et que l’ensemble des points prévus à la négociation ont été discutés et négociés.
Fait à Rosny-Sous-Bois, le 23 juin 2025 en 7 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties et deux pour le dépôt légal.
Pour la Direction : Lysiane FROMENTIN
Pour la CFE-CGC : Christelle BAUFRETON
Pour la CFDT : Philippe VERRO
Pour FO : Pascal BODIN Pour la CFTC : Bruno TOURMEL
