herdiaLab, société à responsabilité limitée au capital de 50 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 533 560 187 00018, dont le siège social est au 51 Rue Saint Georges 75009 Paris,
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de gérant, dûment habilité pour la signature des présentes,
D’une part,
ET
Le personnel de l’entreprise, statuant à la majorité des 2/3, conformément à la feuille d’émargement ci-jointe,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Des salariés ont manifesté leur volonté de faire des dons de congés payés ou de RTT au profit d’un salarié en difficulté.
La Direction a reçu ces demandes favorablement et a souhaité étudier les différentes options qui pouvaient être mises en place dans ce type de situation.
Ceci étant rappelé, il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 – Rappel des textes de lois
Deux textes de loi encadrent le don de congés entre salariés :
Articles L1225 - 65 et suivants du code du travail
Articles L3142 – 16 et suivants du code du travail
Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise qui
assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
a perdu un enfant ou une personne à charge âgé de moins de 25 ans
aide un proche en situation de handicap ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.
Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur qui doit donner son accord. Le salarié bénéficiaire du don adresse à l'employeur un certificat médical détaillé, ou un autre document justificatif, selon la nature de ses difficultés.
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence. Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Article 2 – Philosophie de l’accord
Cet accord, en lien avec les valeurs de solidarité et d’entraide véhiculées par la société, repose sur la confiance mutuelle entre les parties prenantes et la capacité des collaborateurs à en user de manière raisonnable en termes de nombre de jours donnés et de motifs de don.
C’est pourquoi la Direction a souhaité un accord plus large et plus souple que ce que prévoit la loi. Elle n’a en particulier pas souhaité instituer de limite au nombre de congés donnés, ni rendre obligatoire l’accord de l’employeur et élargir les situations de don à d’autres difficultés que celles prévues par la loi.
La Direction a conscience que cet accord est adapté à une entreprise de taille modeste, où l’interconnaissance est élevée. C’est pourquoi elle instaure une durée d’application de 3 ans afin que l’accord puisse être revu ou remis en cause de manière périodique en prenant en compte l’évolution de l’entreprise.
Article 3 – Modalités pratiques
3.1 Procédure de don
À tout moment, tout salarié herdiaLab, étant informé d’une difficulté d’un autre salarié, peut déclarer vouloir faire un don de congés à ce salarié. Cette déclaration doit être réalisée par mail, auprès du DRH, d’un manager ou d’un directeur.
Le donateur doit préciser le nombre de jours de congés, le type de jours, congés payé ou RTT ainsi que le nom du bénéficiaire.
Afin d’éviter toute utilisation détournée de l’accord, l’entreprise se réserve le droit de demander un justificatif au Bénéficiaire. Celui-ci sera vérifié et conservé par le service des ressources humaines. Toute fausse déclaration pourra être sanctionnée selon l’échelle des sanctions définie dans le règlement intérieur.
Le don se fait sur la base du volontariat, sans contrepartie et de façon anonyme et définitive.
3.2 Impacts sur les congés
Les jours de congés pouvant être cédés doivent être des jours de congés ou de repos acquis et non en cours d’acquisition. Il peut s’agir des jours suivants : CPN, CPN-1, CPN-2, RTT.
Les jours donnés seront décomptés du compteur du donateur au moment du don et crédités au bénéficiaire sous forme de bonus d’une validité de 6 mois.
Les RTT pourront être donnés par demi-journées, les congés payés par journées entières.
Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Article 4 - Durée d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entrera en vigueur le 1er Janvier 2021.
Article 5 - Dépôt
Conformément à la législation, le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE exclusivement sous forme dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords, ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Le présent accord sera mis à disposition de l'ensemble du personnel via le portail Intranet.
Fait à Paris, en 3 exemplaires, le 10/03/2021
Pour l’entreprise, Monsieur
Pour les salariés statuant à la majorité des deux tiers conformément à la feuille d’émargement ci-jointe.
FEUILLE D’EMARGEMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE DE
LA SOCIETE HERDIA LAB
Fait à : …………………………..
Prénom, NOM
Bon pour accord du signataire
Nombre de salariés ayant donné leur accord (A)
Nombre de salariés inscrits sur le registre unique du personnel à la date de signature (B)
