Favorisant l’emploi des salariés expérimentéset le recours à la retraite progressiveHertz France
Entre,
La Société Hertz France, société anonyme par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro B 377 839 667 et dont le siège social se situe au 6 avenue Gustave EIFFEL 78180 Montigny le Bretonneux, représentée aux fins des présentes par Monsieur […], Directeur des Ressources Humaines de Hertz France, dûment habilité aux fins des présentes, (Ci-après « la Société »),
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées respectivement par :
Pour la CFE CGC,
Pour la GCT,
Pour la FO,
D’autre part,
(Désignées ensemble ci-après comme les parties)
Préambule
Le statut des salariés expérimentés au sein des entreprises a de longue date été un sujet sur lesquels les pouvoirs publics et les partenaires sociaux ont recherché un point d’équilibre. Après une ouverture massive des dispositifs de pré retraites puis un renversement de tendance pour la sécurisation de l’emploi des salariés expérimentés et la transmission des connaissances, la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 est venue retranscrire les dispositions de l’ANI du 14 novembre 2024 autour de quatre grands thèmes :
Renforcer le dialogue social sur l’emploi des salariés expérimentés.
Préparer la deuxième partie de carrière.
Lever les freins au recrutement des demandeurs d’emploi seniors.
Faciliter les aménagements de fin de carrière.
Le présent accord s’inscrit dans la volonté de Hertz France de renforcer l’emploi, la transmission des compétences et l’attractivité de l’entreprise pour les salariés expérimentés. Dans un contexte global d’évolution démographique et d’allongement des carrières mais également au regard des données démographiques propres à l’entreprise et à la pyramide d’âge ; l’entreprise souhaite offrir un cadre sécurisant et attractif permettant d’accompagner les salariés expérimentés dans la dernière partie de leur carrière tout en maintenant un haut niveau d’expertise dans les équipes. Mais aussi d’offrir un environnement attractif pour le recrutement. Le présent accord a été discuté dans l’esprit de l’article L 2242-22 du code du travail à l’occasion du cycle de négociation annuelle au sein de l’entreprise. Pour ce faire les parties ont utilisé les données de la BDESE pour analyser et évaluer la situation de l’entreprise. A l’occasion de ces discussions les parties sont arrivées à un accord portant sur le thème obligatoire de l’aménagement des fins de carrière et les modalités d’accompagnement à la retraite progressive ou au temps partiel. Cet accord est conclu pour une
durée déterminée de trois ans.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Hertz France remplissant les conditions d’éligibilité légales à la retraite progressive, telles que prévues par le Code de la Sécurité sociale et les décrets en vigueur. Pour bénéficier de ce dispositif, un salarié doit réunir trois conditions cumulatives :
Être âgé d’au moins 60 ans.
Justifier d’une durée d’assurance équivalente à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base.
Exercer une activité salariée ou non salariée à temps partiel ou temps réduit comprise entre 40% et 80% d’un temps complet.
L’application des dispositions du présent accord demeurent soumise à l’accord de la caisse de retraite (CNAV) attribuant une retraite progressive. En cas de modifications législatives ou réglementaires sur les conditions à remplir pour la retraite progressive, elles s'appliqueront de plein droit sans qu'il y ait lieu de modifier le présent accord.
Article 2 – Objectifs de l’accord
L’accord a pour objectifs :
Favoriser l’emploi et le maintien dans l’emploi des salariés expérimentés,
Encourager le recours à la retraite progressive, dispositif permettant une transition souple vers la retraite tout en restant actif,
Offrir un cadre sécurisé permettant au salarié d’opter pour la cotisation retraite sur une assiette temps plein, conformément aux décrets en vigueur,
Renforcer la transmission des compétences par un accompagnement adapté des salariés en retraite progressive.
Article 3 – Rappel du dispositif de retraite progressive
La retraite progressive permet au salarié :
De réduire son temps de travail entre 40 % et 80 % d’un temps plein,
De percevoir une fraction de sa pension de retraite de base et complémentaire correspondant au pourcentage de temps non travaillé,
Tout en maintenant un lien contractuel avec l’entreprise et en continuant d’acquérir de nouveaux droits (trimestres d’assurance vieillesse, points de retraite complémentaires) pour la liquidation définitive des pensions.
Le salarié peut également, conformément aux décrets en vigueur,
opter pour une assiette de cotisation retraite correspondant à un temps plein, afin de ne pas dégrader le montant de sa future pension.
Article 4 – Intérêt du dispositif pour l’entreprise et pour le salarié
Pour l’entreprise :
Maintien de salariés expérimentés possédant une expertise rare ou stratégique,
Transmission progressive des compétences vers les équipes plus jeunes,
Continuité opérationnelle accrue,
Anticipation des remplacements et meilleure gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC),
Amélioration de la qualité de vie au travail grâce à un accompagnement de fin de carrière maîtrisé.
Pour le salarié :
Transition douce entre activité à temps plein et retraite complète,
Préservation du lien social et professionnel,
Maintien possible d’une assiette de cotisation à temps plein, sécurisant la pension finale,
Amélioration de l’équilibre de vie,
Sécurisation du parcours professionnel jusqu’au départ définitif.
Article 5 – Modalités de passage en retraite progressive dans l’entreprise
5.1 Procédure
Le salarié éligible adresse une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Cette demande est à formuler dans les 6 mois qui précèdent la date souhaitée d’entrée dans le dispositif et comporter les documents justificatifs de sa situation vis-à-vis de ses droits à la retraite.
Un entretien RH est systématiquement organisé pour :
Vérifier les conditions d’éligibilité,
Analyser la situation professionnelle,
Mesurer l’impact organisationnel,
Préparer la transition éventuelle (plan de transmission, organisation du service).
Une réponse formelle est apportée au salarié dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le salarié a formulé sa demande. A défaut de réponse dans ce délai, la demande du salarié est acceptée.
La société se réserve le droit de refuser la réduction du temps de travail au motif de l’incompatibilité de la durée du travail demandée avec l’activité économique de l’entreprise ; notamment au regard de la continuité de l’activité du service, l’impact d’un éventuel recrutement et/ou des difficultés particulières liées à la technicité du poste concerné.
5.2 Fixation du temps de travail
Le pourcentage de travail retenu est fixé en accord entre le salarié et l’entreprise, conformément au cadre légal (40 % à 80 % d’un temps plein). Les parties s’engagent dans le dispositif pour une durée de 12 mois. A la date d’anniversaire, la répartition du temps de travail et la sur cotisation peuvent être révisés. Cette demande de révision doit être présentée par LRAR à la société dans les 2 mois précédant la date d’anniversaire d’entrée dans le dispositif.
5.3 Avenant au contrat
Un avenant spécifique formalise :
La nouvelle durée du travail,
Les modalités de répartition,
L’option éventuelle du salarié pour la cotisation retraite sur une base temps plein,
La durée de la mise en œuvre.
A défaut de révision ou de manifestation expresse de la part du salarié, l’avenant sera tacitement reconduit dans les mêmes conditions.
Article 6 – Cotisation retraite sur une assiette temps plein
Conformément aux possibilités données par les textes en vigueur, l’entreprise proposera au salarié de choisir de cotiser (Périmètre : Cotisations vieillesse URSSAF et cotisations Agirc Arrco) sur une base temps plein afin de sécuriser le montant futur de sa pension.
L’entreprise applique alors les taux de cotisation correspondants, sur la part salariale prise en charge par le demandeur et sur la part employeur correspondante, prise en charge par l’entreprise.
Cette option est formalisée dans l’avenant au contrat.
Le salarié peut renoncer à cette option ultérieurement sous réserve d’un préavis d’un mois.
Article 7 – Suivi du dispositif
Un bilan annuel est réalisé par la DRH portant sur :
Le nombre de salariés en retraite progressive,
Les impacts organisationnels,
Les bonnes pratiques identifiées,
Les éventuelles difficultés de mise en œuvre,
Les besoins d’ajustement de l’accord.
Ce bilan est partagé avec les instances représentatives du personnel.
Article 8 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de
trois (3) ans à compter du 1er mars 2026.
A l’échéance de ce terme, soit au 28 février 2029, l’accord cessera immédiatement de produire tout effet. Les parties conviennent d’ouvrir une nouvelle négociation à l’échéance de l’accord (soit de façon anticipée, soit à postériori) à l’occasion du cycle de négociation annuelle collective au sein de l’entreprise.
Article 9 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra également à tout moment faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L2261-8 du Code du travail. Cette révision peut intervenir à l’initiative du groupe Hertz ou de la moitié des organisations syndicales représentatives signataires. En cas de nombre impair de signatures des organisations syndicales représentatives il sera retenu pour apprécier ce critère l’arrondi à la valeur supérieure. Le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la demande de révision, les parties devront se rencontrer. Toute modification de l’accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 10 – Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé accords » accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
