ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DELAI DE CARENCE EN CAS D’ARRET MALADIE
ENTRE
La société HERVE, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 863 800 736 00 150, dont le siège social est situé Route d’Ancenis à JUIGNE-DES-MOUTIERS (44670), représentée par **********, Directeur Général,
D’une part,
ET
Le Comité Social et Economique représenté par **************, membre élu du CSE au sein duquel elle exerce les fonctions de secrétaire,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Date d’effet
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2026.
Article 2 – Périmètre d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de l’entreprise HERVE, toutes catégories professionnelles confondues.
Article 3 - Objet
Étant entendu qu’aucun jour de carence n’est retenu en cas d’accident du travail, accident du trajet et d’arrêt maladie professionnelle ; Étant entendu que 3 jours de carence s’appliquent en cas de maladie non professionnelle selon le Code de la Sécurité Sociale ;
Il a été décidé ce qui suit : En cas d’absence au travail résultant de maladie non professionnelle, les salariés répondant aux conditions suivantes :
Justification d’un Contrat à Durée Indéterminée,
Justification d’une ancienneté d’au minimum 1 an,
Justification dans les 48 heures de cette absence par l’envoi d’un avis d’arrêt de travail du médecin,
bénéficient du maintien de salaire dès le 1er jour d’absence pour maladie jusqu’à 2 arrêts maladie sur les 12 derniers mois glissants. A compter du 3e arrêt maladie sur les 12 mois derniers glissant, la carence de 3 jours sera appliquée. Article 4 – Dispositions générales
Article 4.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4.2 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités fixées aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4.3 - Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte, signée par les parties,
Mandat du CSE
Bordereau de dépôt,
Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.
L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de NANTES.
