ACCORD COLLECTIF PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 – Salariés bénéficiaires
La prime sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 42 000 €.
Article 2 – Montant de la prime
La prime s’élève à 1 000 € pour tous les salariés bénéficiaires
Article 3 – Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 – Dépôt
Cet accord est conclu jusqu’au 31 mars 2019.
Le présent accord sera déposé par les soins de l’entreprise, en deux exemplaires (un sur papier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et un sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la conclusion de l'accord.
Fait à Massy, le 20 mars 2019
Pour les salariésPour l’entreprise Voir feuille d’émargement jointe Président
