À l’issue de la négociation qui s’est déroulée les 25/09/24, 24/10/24 et 20/12/24 entre :
La Sté HILD, représentée par, xxxxxxx, D.R.H. Groupe D’une part,
La CGT représentée par :
xxxxxxx (déléguée syndicale) xxxxxxx (invité et secrétaire du CSE)
D’autre part,
Il est établi le présent accord trouvé entre la Direction et le syndicat représentatif signataire.
PREAMBULE
Au 01/01/2024, conformément aux souhaits des partenaires sociaux représentatifs de la Branche d’activité, la nouvelle convention collective de la métallurgie est entrée en vigueur. A cette occasion, les parties ont souhaité faire un état des pratiques et usages existants dans l’entreprise avec un double objectif :
Clarifier et préciser les pratiques et usages qui pourraient s’ajouter au dispositif conventionnel national, sans nuire à la compétitivité de l’entreprise,
Clarifier et préciser les pratiques et usages qui ne pourraient être maintenus compte tenu des nouvelles sujétions particulières liées à l’application de la nouvelle convention collective.
Le présent accord a pour objet d’adapter l’entreprise HILD à son nouvel environnement conventionnel, économique, juridique et organisationnel.
Les dispositions exposées ci-dessous ont été arrêtées au terme des négociations menées par la Direction avec la délégation syndicale conformément aux dispositions légales applicables en la matière, dans le cadre d’un processus, d’analyse et de réunions paritaires, mené de façon concertée.
Le présent accord formalise l’accord des parties sur les points ci-après développés qui forment un tout indivisible.
Article I – CADRE JURIDIQUE
Le présent procès-verbal est rédigé dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du code du Travail.
Article II – DUREE et CHAMP D’APPLICATION
A. Durée
L’ensemble des mesures fixées au présent sont réputées applicables pour une durée indéterminée.
B. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société HILD.
Article III – DISPOSITIF GENERAL
Les signataires ont décidé, au terme de leurs échanges, qu’à l’exclusion des règles ci-dessous précisées, les parties entendent appliquer strictement la convention collective de la métallurgie en vigueur au 01/01/2024 et ses avenants éventuels. En conséquence, les usages, engagements unilatéraux et/ ou pratiques collectives éventuelles en vigueur, à la date de signature du présent accord, sont intégralement dénoncés et cesseront de produire effet.
Article IV – Prime de Noël
Les salariés de plus de 3 mois d’ancienneté, sur la période de référence du 01/12/N au 30/11/N, bénéficient d’une prime de Noël, laquelle est calculé de la façon suivante :
Salaire de base + Heures structurelles théoriques + prime d’ancienneté (montant calculé au jour du versement de la prime)
Pour les salariés de la production qui peuvent bénéficier d’une prime de présence, il sera tenu compte de la moyenne mensuelle des primes perçues sur la période de référence. La prime de Noël est versée sous condition de présence, aux effectifs, le jour de versement de la prime. La prime de Noël est calculée prorata temporis du temps de présence sur la période de référence. Une tolérance de 5 jours d’absence, quel que soit le motif (hors congés) est tolérée, avant d’impacter le montant de la prime.
Article V – Prime de vacances
Les salariés bénéficient d’une prime de vacances versée avant les congés d’été. Elle couvre la période de référence du 01/06 au 31/05 de chaque année. Le montant de la prime de vacances est défini par accord collectif ou décision unilatérale. Au 01/01/2025, le montant de la prime de vacances est fixé à 500,00€. La prime de vacances est calculée prorata temporis du temps de présence sur la période de référence. Une tolérance de 5 jours d’absence (hors congés), quel que soit le motif est tolérée, avant d’impacter le montant de la prime. La prime de vacances est versée sous condition de présence aux effectifs le jour de versement de la prime.
Article VI – Prime de présence
La présence effective des salariés de production à leur poste de travail est une condition déterminante de pour la productivité, la qualité et la rentabilité de l’usine. Les catégories des salariés de production concernées par cette prime sont limitativement définies :
Opérateur de production
Magasinier cariste
Gestionnaire de hall
Conducteur d’installation
Moniteur
Chef d’équipe
Article VII – Primes exceptionnelles
Dans le cadre de la nécessaire adaptation des procédés de production, de la polyvalence exigée aux postes et pour tenir compte des performances individuelles et des efforts accomplis, notamment lors des périodes de forte activité, il pourra être versé, aux salariés de la production, sur appréciation de la hiérarchie, des primes exceptionnelles au cours de l’année civile. Les critères cumulatifs d’appréciation pour le versement éventuelle de ces primes sont
La polyvalence et flexibilité face aux changements ou aux imprévus (hall et/ou poste de travail),
Les remplacements temporaires de salarié absent,
L’engagement et l’implication au travail (qualité, productivité, participation aux projets et initiatives, collaboration au sein des équipes et relations avec les managers, présence lors de sollicitations ponctuelles).
Article VIII – Visite médicale obligatoire
Pour faciliter l’accès aux visites médicales obligatoires de la médecine du travail, l’entreprise mettra à disposition ces navettes ou véhicules de société présents sur site. En conséquence, aucun remboursement forfaitaire de frais relatif aux frais de transport ne pourra avoir lieu, sauf circonstances exceptionnelles.
Article IX- Rentrée des classes
Pour faciliter l’accompagnement des enfants de 13 ans au plus, le jour de la rentrée scolaire de chaque année, il est accordé une autorisation d’absence rémunérée de 2 heures. Pour bénéficier de cette autorisation d’absence rémunérée, chaque salarié concerné devra obligatoirement en aviser la hiérarchie 1 semaine avant la rentée scolaire. Il pourra être sollicité un justificatif.
Article X- Consultations médicales
Pour tenir compte de la désertification médicale et des difficultés de prises de rendez-vous avec des médecins spécialistes, il sera accordé une autorisation d’absence, sur justificatif, de 2 heures 30 minutes, récupérables sur la même semaine. En l’absence de récupération et/ou de justificatif, la valeur de l’absence sera déduite sur salaire.
Article XI- Enfant malade
Le salarié a droit sans condition d’ancienneté et sous justificatif, à une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée de 3 journées, par année civile, pour faciliter la garde et la convalescence d’enfant(s) malade(s) de moins de 13 ans.
Article XII- Congé Exceptionnel Déménagement
Le salarié a droit, sans condition d’ancienneté et sous justificatif, à une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée d’une journée, pour faciliter son déménagement en cas de modification du lieu de sa résidence principale. Il ne pourra pas être accordé plus d’un congé exceptionnel déménagement par période triennale.
Article XIII- Télétravail : Règles générales
Le télétravail est une possibilité offerte par l’entreprise dans le respecte du cadre fixé ci-dessous.
Les conditions cumulatives d’éligibilité au télétravail tenant au salarié, au poste et aux conditions matérielles d’exercice :
Tenant au salarié :
Être salarié (cadres et non cadres) de l’entreprise.
Être en CDI = Exclusion des CDD, des travailleurs temporaires, des alternants et des stagiaires.
Être à temps plein ou à temps partiel supérieur ou égal à 80%
Disposer d’une ancienneté minimum d’1 an dans son service au jour de la demande de télétravail.
Disposer d’une autonomie suffisante de fonctionnement, notamment avoir la maîtrise son métier, être à l’aise avec les outils informatiques et téléphoniques, être en capacité de conserver le lien avec le collectif de travail et savoir s’organiser.
Tenant au poste :
Sont éligibles au télétravail les métiers administratifs de la société pouvant être exercés à distance.
Exclusion des postes qui nécessitent la présence physique du salarié dans les locaux de la société (par exemple : les postes de production, logistiques et activités connexes, etc..)
Exclusion de certaines fonctions supports, qui font usage de matériel, logiciel et/ou dossiers disponibles uniquement dans les locaux de l’entreprise, pour raison de sécurité et/ou de continuité de l’activité.
Exclusion des postes itinérants qui, par nature, se déplacent régulièrement chez leurs clients.
Tenant aux conditions matérielles d’exercice :
Le domicile principal du salarié est le lieu de principe de télétravail dans un souci de protection des données confidentielles et de vérification par l’employeur des conditions du télétravail. En cas de déménagement, obligation pour le télétravailleur d’informer l'employeur afin de réexaminer le principe et les conditions du recours au télétravail.
Recourir uniquement au matériel informatique mis à disposition par l’entreprise, paramétré et sécurisé et qui dispose des applications métiers nécessaires au Collaborateur (comme s’il était « au bureau »).
Être doté d’une connexion internet suffisamment performante pour permettre le travail, les collaborateurs résidant en zone blanche sont exclus du dispositif, de même que ceux qui ne pourraient fournir une attestation d’assurance permettant de couvrir l’exercice d’une activité professionnelle sur le lieu du télétravail et d’un domicile aux normes électriques en vigueur.
La procédure d’entrée dans le dispositif du télétravail
La nécessité du double consentement
Le télétravail est volontaire. Il résulte d’un double consentement du salarié et de l’employeur. Ce n’est jamais une obligation pour l’une ou l’autre des parties.
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles visées par l'article L. 1222-11 du code du travail, le télétravail ne sera pas imposé au salarié par l'employeur.
Le refus de l’entreprise d’accepter la demande de télétravail n’est pas une sanction et reste une prérogative de l’entreprise.
La nécessité d’une demande écrite expresse
Obligation d’une demande écrite du salarié par courrier ou par e-mail transmise à son Manager ET au Service RH, avec attestation sur l’honneur du salarié sur les conditions matérielles d’exécution du télétravail (cf. Annexe 1).
Délai de réponse de l’entreprise : 3 semaines à compter de la demande.
En cas d’accord du Manager ET du Service RH, ouverture des droits opérationnels d’utilisation du compteur « télétravail » sur horoquartz.
Le respect de cette procédure est impératif avant toute instauration du télétravail.
3) Les règles d’organisation des journées en télétravail
Le nombre de jours de télétravail maximum par année civile et leur planification
Jusqu’à 30 jours de télétravail maximum pour une année complète (au prorata temporis pour les salariés en temps partiel à 80%) après concertation et en accord avec le manager.
Exclusion des jours de télétravail accolés à un jour de congé, repos ou jour férié, sauf validation expresse du manager
2 jours de télétravail ne peuvent pas être pris consécutivement sauf validation expresse du manager.
Dans le souci d’une bonne organisation du service, la planification des jours de télétravail doit s’exécuter 3 jours ouvrés à l’avance via Horoquartz sauf urgence et circonstances exceptionnelles.
Les Horaires de travail et plages horaires de disponibilité en télétravail
Les plages horaires de travail et de disponibilité sont définies conformément aux horaires collectifs ou individuels du salarié, toutefois l’horaire fixé pour le salarié en télétravail pourra déroger à son horaire habituel et être adapté.
La durée journalière de travail est identique que le salarié soit sur site ou en télétravail.
Interdiction des heures supplémentaires en télétravail.
Les salariés sous convention de forfait respectent leurs repos quotidien et hebdomadaire.
Les procédures de sortie du dispositif
l’entreprise ou le salarié, peut mettre fin au télétravail après entretien entre le manager et le collaborateur. Une confirmation de la décision par mail est requise après le respect d’un délai de préavis d’une semaine.
S’il est mis fin au télétravail, quelle qu’en soit le motif ou la partie à l’origine de la décision, il ne sera pas possible au salarié de reformuler une demande de télétravail avant un délai de 12 mois, à compter de la décision de fin du télétravail.
Article XIV- Formalités
Le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi de COLMAR (1 ex-papier et 1 ex sur support informatique) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR. Un exemplaire anonymisé de cet accord sera joint au dépôt pour publication dans la base de données nationale.
Fait à JEBSHEIM, en 3 exemplaires Le 21/01/25
Pour la Société HILD, Pour C.G.TM. xxxxxxx,xxxxxxx
Directeur des Ressources Humaines déléguée syndicale
xxxxxxx
Invité CGT
Annexe 1 : Demande de télétravail
Formulaire de demande de teletravail Formulaire de demande de teletravail
Je soussigné(e),
Nom :
Prénom :
Emploi :
Atteste sur l’honneur :
Que mon domicile principal déclaré à l’entreprise sera le lieu où sera exécuté le télétravail,
Disposer des conditions matérielles permettant de travailler en toute sécurité dans de bonnes conditions compatibles avec le télétravail,
Disposer d’une connexion internet suffisamment puissante pour permettre de télétravailler dans de bonnes conditions,
Disposer d’un domicile régulièrement assuré et aux normes électriques en vigueur.
Et demande à bénéficier du télétravail dans les conditions fixées par l’accord d’entreprise relatif au télétravail actuellement en vigueur.
Date :
Signature du salarié demandeur
Rappel= après acceptation du principe du télétravail la programmation se fait, au moins, 3 jours ouvrés à l’avance via horoquartz sauf urgence et circonstances exceptionnelles.
