À l’issue de la négociation annuelle obligatoire qui s’est déroulée les 19/02, 26/02, 28/02, 11/03 et 12/03 entre :
La Sté HILD, représentée par, xxxxxx, D.R.H. Groupe
D’une part,
La CGT représentée par :
xxxxxx (déléguée syndicale) xxxxxx (invité et secrétaire du CSE)
D’autre part,
Il est établi le présent accord trouvé entre la Direction et le syndicat représentatif signataire.
PREAMBULE
Les dispositions exposées ci-dessous ont été arrêtées au terme des Négociations Annuelles Obligatoires menées par la Direction avec la délégation syndicale conformément aux dispositions légales applicables en la matière, dans le cadre d’un processus, d’analyse et de réunions paritaires, mené de façon concertée.
Si le présent accord ne peut refléter la totalité des sujets et thèmes abordés lors des négociations, il formalise l’accord des parties sur les points ci-après développés qui forment un tout indivisible. Les dispositions arrêtées et les discussions qui en sont la base, tiennent compte :
De la situation économique générale qui impose prudence et modération, en cohérence avec le niveau de l’inflation.
De la volonté de l’entreprise de garantir sa pérennité.
Du niveau des mesures salariales déjà mises en œuvre ces deux dernières années.
Des impacts de la crise du marché de la construction et des incertitudes des aides de l’état pour le soutenir.
Des résultats commerciaux et financiers de 2024.
Article I – CADRE JURIDIQUE
Le présent procès-verbal est rédigé dans le cadre des articles L 2242-1 et suivants du code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire.
Article II – DUREE et CHAMP D’APPLICATION
A. Durée
L’ensemble des mesures fixées au présent sont réputées applicables pour la durée de l’exercice fiscal 2025 (01/01/2025 – 31/12/2025), sauf s’il en est disposé autrement. L’application du présent accord prendra fin automatiquement à l’issue de l’exercice et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée, sauf dispositions spécifiques accompagnées d’une mention expresse.
B. Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de HILD, à l’exclusion pour ce qui concerne les dispositifs de salaire, des salariés sous contrat spécifique de formation.
Article III – DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL (cadres, non cadres)
Sans modification législative et réglementaire pouvant impacter la mesure, le forfait mobilités durables (FMD) est pérennisé en l’état de l’accord collectif du 06/03/2024.
Article IV – DISPOSITONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL CADRE et ATC
Augmentation de salaire à compter du 01/04/2025 comme suit, sous réserve de disposer d’une ancienneté de 6 mois dans la société au 31/03/25 (ou de ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle depuis moins de 6 mois) :
Augmentation individuelle dans le cadre d’une enveloppe de 0,5% de la masse salariale concernée, calculée au 31/03/2025, sur la base des salaires fixes.
Article V – DISPOSITONS SPECIFIQUES AU PERSONNEL NON-CADRE
Augmentation de salaire à compter du 01/04/2025 comme suit, sous réserve de disposer d’une ancienneté de 6 mois dans la société au 31/03/25(ou de ne pas avoir bénéficié d’une augmentation individuelle depuis moins de 6 mois) :
Augmentation générale : 2%
Article VI - Participation 2024
Pour tenir compte des changements importants opérés au cours de l’année 2024, notamment des problèmes exceptionnels rencontrées par l’usine : refonte de certains halls de production, problématique capacitaire liée à l’absence de mise en place de stocks de présaison ayant entrainé une forte désorganisation, absence de Directeur industriel sur une partie de l’exercice...et sous réserve de la signature d’un accord spécifique, La Direction octroie un surcroit exceptionnel de Participation de 450,00€, par salarié. Ce supplément sera versé en même temps que le versement du montant de la participation acquis au titre de l’exercice 2024.
Article VII- DEPOT LEGAL
Le présent accord est déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi de COLMAR (1 ex-papier et 1 ex sur support informatique) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de COLMAR. Un exemplaire anonymisé de cet accord sera joint au dépôt pour publication dans la base de données nationale.
Fait à JEBSHEIM, en 3 exemplaires Le 17 mars 2025,
Pour la Société HILD, Pour C.G.TM. xxxxxxxxxxxx
Directeur des Ressources Humaines déléguée syndicale
