HM ENERGIE & AUTOMATISMES ENERGIE & AUTOMATISMES, Société par Actions Simplifiée, inscrite au RCS de Sarreguemines sous le numéro 401650924 00012, domiciliée 29 rue du Général Marulaz à 57430 SARRALBE, représentée par son Président Monsieur dûment habilité aux fins des présentes ;
Ci-après dénommée «
la Société HM ENERGIE & AUTOMATISMES ENERGIE & AUTOMATISMES »,
ET :
Monsieur,
En qualité d’élu du CSE le 26 janvier 2022, compte tenu de l’effectif de l’entreprise compris entre 11 et 50 salariés. Ci-après dénommé «
Le représentant Personnel »,
D'autre part,
Ci-après dénommées « les parties »
Contexte
Les parties en présence souhaite s'inscrire dans le dispositif de la PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR, afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités suivantes :
1 Champ d’application
La prime partage de la valeur sera versée à tous les salariés de la Société HM ENERGIE & AUTOMATISMES qui remplissent les conditions cumulatives suivantes
Salariés titulaires d'un contrat de travail à la date de dépôt de cet accord
Salariés dont la rémunération n’excède pas trois le SMIC annuel sur les 12 derniers mois.
Il est décidé qu’une prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui n’entrent pas dans les conditions citées précédemment. Cette prime sera soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.
2 Montant de la prime partage de la valeur
Le montant de la prime partage de la valeur est fixé à 1 000 € pour tous les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté et à 50 € pour les collaborateurs qui ont rejoint l’entreprise depuis moins d’une année à la date de dépôt de l’accord.
Le montant de la prime exceptionnelle se calcule sur les mêmes critères que la prime de partage de la valeur.
3 Modalités de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera payée avec le salaire de septembre 2022.
Article 4 – Régime fiscal et social
La prime de partage de la valeur sera exonérée de cotisations sociales, CSG/CRDS, impôt sur le revenu.
Article 5 – Prise d'effet
Le présent accord prend effet le jour de sa signature.
6 Dépôt et publicité
Le présent accord, sera déposé par la société HM ENERGIE & AUTOMATISMES sur la plateforme téléAccord du Ministère du travail.
Un exemplaire sera par ailleurs adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Il fera l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
Fait à Sarralbe, le 30 septembre 2022 En quatre exemplaires originaux
