ACCORDS D'ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 HMSHOST UK LTD
Entre
L’entreprise HMSHost UK Ltd immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 79274679400025 dont le siège social et situé 5 new Square Belfont Lakes Feltham TW14 8HA Royaume-Uni.
Représentée par Monsieur XXXen sa qualité de Directeur du Comité Social et Economique,
Ci-après dénommée « la Société », d’une part
Et
La section locale CGT du CSE HMSHost.
Ci-après dénommée « le Syndicat », d’autre part
Les deux parties ont tout pouvoir à l'effet des présentes pour la conclusion du présent accord.
Étant préalablement exposé ce qui suit :
La direction de la Société et l'organisation syndicale ont engagé le processus de négociation annuelle obligatoire dans le cadre des articles L 2241-1 et suivant du code du travail le 10 octobre 2024.
La direction et l'organisation syndicale ont souhaité mener leurs négociations sur les thèmes couverts par la négociation annuelle obligatoire.
Il est rappelé que plusieurs réunions se sont déroulées aux dates suivantes :
Le 10 octobre 2024 Le 7 novembre 2024
Ces réunions ont abouti aux dispositions suivantes :
Article 1- Prime de Partage de Valeur
Le présent article concerne l'ensemble des salariés disposant d'un contrat à durée indéterminée à la date du premier novembre 2024 et ayant moins de 30 jours d'arrêt maladie entre le 1er janvier 2024 et le 1er décembre 2024. Une proratisation s'effectuera si le collaborateur comptabilise plus de 30 jours d'arrêt sur la période précitée et/ou selon le contrat hebdomadaire moyen de la période. Il a été conclu d'attribuer aux salarié.es de l'entreprise lié.es par un contrat de travail une prime de partage de la valeur d'un montant de 500 € (CINQ CENTS Euros). Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l'entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Article 2 - Carte Cadeau de Noël
Le présent article concerne l'ensemble des salarié.es présent.es dans l'effectif à la date du 1er décembre 2024 en contrats à durée indéterminée. Il est expressément conclu de l'attribution d'une carte cadeau de 50 € (CINQUANTE Euros) auprès du Centre Commercial Cité Europe.
Pour les contrats à durée déterminée, une carte cadeau sera offertes aux salarié.es ayant effectué.es au minimum 110 jours de travail effectif dans l'entreprise :
De 110 à 150 jours travaillés, une carte de 15 euros
De 151 à 175 jours travaillés, une carte de 20 euros
De 176 à 200 jours travaillés, une carte de 25 euros
De 201 à 250 jours travaillés, une carte de 30 euros
De 251 à 275 jours travaillés, une carte de 35 euros
Plus de 276 jours travaillés, une carte de 40 euros
Article 3 - Majoration de la prime de présence sur 2024
Ancienneté Précédent accord Nouvel accord De 1 à moins de 3 ans 230 € 380 € De 3 à moins de 4 ans 350 € 500 € De 4 à moins de 8 ans 415 € 565 € De 8 à moins de 12 ans 500 € 650 € De 12 à moins de 17 ans 550 € 700 € A partir de 17 ans 650 € 800 €
Les conditions d’attributions de la prime de présence n’ont pas été modifiées.
Article 4 – Majoration du taux horaire
Une majoration de 2 % du taux horaire pour les salariés de niveau 1 à 3 inclus a été octroyé par la Société suite à l’augmentation du SMIC horaire à compter du 1er novembre 2024.
Article 5 - Portée de l'accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2232-1 et suivant du code du travail l'ensemble des dispositions du présent accord complète les dispositions légales réglementaires et conventionnelles en vigueur. Dès lors que les dispositions légales réglementaires ou conventionnelles portant sur le même objet évoluent pour être plus avantageuses, elles trouveraient à s'appliquer en lieu et place du présent accord. À l'inverse si ces dispositions deviennent moins avantageuses, celles du présent accord continuent d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit. Le présent accord se substitue de plein droit à tout usage ou engagement unilatéral de l'employeur en vigueur à la date de sa signature et ayant le même objet.
Article 6 - Prise d'effet
Les dispositions du présent accord prendront effet au 1er décembre 2024 sauf mention contraire.
Article 7- Entrée en vigueur - durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf pour l’article 1 (Prime de Partage de Valeur).
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'établissement qui n'est pas signataire du présent accord pourra y adhérer.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes ainsi qu'à la DREETS compétente.
Article 8 - Révision Dénonciation
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres parties signataires ou adhérentes.
Le présent accord conclu sans limitation de durée pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, sous réserve d’un préavis de trois mois. Cette dénonciation sera alors adressée à chaque partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et notifiée à la DREETS.
Article 9 - Formalités
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord dont un original et remis à chacune des parties signataires, sera déposé en un exemplaire papier auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord et sous format électronique auprès de la DREETS des Hauts-de-France.
Fait en trois exemplaires à Coquelles le 28 novembre 2024
Pour la sociétéPour le Syndicat Monsieur XXXXXX Président du CSESecrétaire du CSE
