22 rue Léonard de Vinci – 49450 SEVREMOINE Inscrite au Registre du commerce et des sociétés d’ANGERS, sous le n°831 104 906
Représentée par, en sa qualité de Directeur Général de la société HOFICA, présidente de la Société HOFICOUPE.
D’une part,
Et :
Membres de la délégation du Comité Social et Economique
D’autre part.
PRÉAMBULE
HOFICOUPE travaille toute l'année selon un horaire 2x8 dans le cadre des volumes à produire dans son domaine d'activités relevant de la Convention Collective de la Maroquinerie. L'activité implique la collaboration avec de multiples partenaires aux activités hétérogènes. La gestion des commandes et des volumes à produire n’est pas standardisée. Durant certaines périodes, l'utilisation des équipements de production est maximale mais ne peut permettre d’exaucer l'ensemble des commandes pour garantir la satisfaction de nos clients. La mise en place d’une équipe de nuit permet d’optimiser l’utilisation de la capacité interne de production. L’équipe de nuit repose sur la présence pendant la nuit de personnels travaillant 8 heures par jour maximum. Le présent accord précise les conditions d’exercice et de rémunération de ce mode de travail.
Le faible effectif travaillant généralement dans ce mode conduit également à préciser les modalités de retour au travail en horaires d’équipes ainsi que les modalités de formation afin de faciliter pour les salariés concernés le retour à une collectivité de travail et à un rythme de travail hebdomadaire classique.
Comme indiqué ci-après, ce mode de travail :
N’est dans l’esprit des parties signataires, applicable que de façon temporaire pour les salariés concernés.
Ne concerne que des salariés volontaires.
Devra fonctionner avec un effectif de 2 salariés minimum.
ARTICLE 1 : MODALITES D’ORGANISATION DE L’EQUIPE DE NUIT
Journées travaillées
Les équipes de nuit ont pour vocation de travailler les nuits des jours de la semaine travaillés par les équipes 2*8, soit du lundi au vendredi.
Horaires et pauses
L’équipe de nuit est organisée selon un cycle de travail hebdomadaire moyen de 36h00, décomposé en postes de 8h00 du lundi au jeudi et ponctuellement sur le vendredi. A titre d’exemple, le cycle suivant de 4 semaines sera appliqué :
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Semaine 1
De 21h00 à 5h00 De 21h00 à 5h00 De 21h00 à 5h00 De 21h00 à 5h00 /
Semaine 2
De 21h00 à 5h00 De 21h00 à 5h00 De 21h00 à 5h00 De 21h00 à 5h00 /
Semaine 3
De 21h00 à 5h00 De 21h00 à 5h00 De 21h00 à 5h00 De 21h00 à 5h00 De 19h00 à 3h00
Semaine 4
De 21h00 à 5h00 De 21h00 à 5h00 De 21h00 à 5h00 De 21h00 à 5h00 De 19h00 à 3h00
Les horaires mentionnés ci-dessus pourront être modifiés après consultation du CSE et sous respect d’un délai de prévenance minimal de 7 jours calendaires auprès des équipes. Ce changement devra garantir un repos quotidien minimal de 11 heures. Les salariés pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en fonction des besoins de l’activité, conformément à l’accord sur l’aménagement du temps de travail qui s’applique au sein d’HOFICOUPE, et à l’équipe de nuit. Les temps de pause applicables au travail posté seront appliqués et seront donc rémunérés, soit 30 minutes par nuit.
Constitution des équipes de nuit
Les membres du CSE HOFICOUPE sont informés et consultés par la Direction au préalable de la mise en place d’une équipe de nuit. Les postes créés dans le cadre de l’équipe de nuit seront ouverts en priorité au personnel d’HOFICOUPE volontaires disposant des compétences nécessaires au fonctionnement des équipements concernés par le besoin. En cas de nombre insuffisant de candidatures ou de carence en compétences, il est fait appel à des contrats à durée déterminée et ou à des intérimaires pour compléter l’équipe à concurrence du nombre de poste disponibles dans l’équipe de nuit. Dans ce cas, ces personnes devront intégrer la société au préalable pour être formées au sein des équipes de jour. Il est admis que l’équipe de nuit ne pourra être maintenue que s’il y a au minimum un salarié en CDI. Les salariés en contrat à durée indéterminée qui se portent volontaires se voient proposer un avenant à leur contrat de travail prévoyant leur affectation à l’équipe de nuit. Cet avenant précise la possibilité pour le salarié sous réserve d’un préavis de quatre semaines donné, par courrier recommandé ou remise en main propre contre décharge, de retourner dans une équipe pratiquant son ancien horaire de travail et dans un poste équivalent à celui qu’il occupait avant son passage en équipe de nuit. En cas d’interruption ou de suspension de l’activité de l’équipe de nuit, les salariés en contrat à durée indéterminée affectés à cette équipe sont replacés dans des postes équivalents à ceux qu’ils occupaient avant leur passage en équipe de nuit.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE REMUNERATION
Les employés affectés à l’équipe de nuit conservent les différents éléments de leur rémunération suivant les modalités suivantes :
Mensualisation calculée sur un horaire hebdomadaire de 35h00, soit 151h67.
Heures effectuées au-delà de 35h00 hebdomadaires affectées à hauteur de 100% sur le compteur de modulation, conformément à l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 13 septembre 2022.
Majoration de 25% pour l’ensemble des heures réalisées par cette équipe, versée mensuellement et au réel des heures travaillées sur le mois concerné.
Majoration de 50% pour les heures réellement travaillées sur un jour férié (indemnité spécifique).
Prime de panier attribuée selon le barème appliqué par la société.
Prime d’équipe attribuée selon le barème appliqué par la société.
ARTICLE 3 : MESURES DESTINEES A ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Aucune considération de sexe ne pourra être retenue pour :
Affecter un salarié à une équipe de nuit ou vice-versa,
Faire bénéficier un membre d’une équipe de nuit d’une action de formation.
ARTICLE 4 : INFORMATION/FORMATION
Les signataires conviennent que des réunions d'information et de formation sont nécessaires afin de permettre au personnel de l’équipe de nuit une adaptation à la vie et aux modifications de l'atelier. Une réunion d'information et de formation de 30 Minutes sera réalisée avant la mise en place du dispositif. Pour des besoins de formation ou d'information, les collaborateurs de l’équipe de nuit pourront participer aux réunions d'information du personnel qui se tiendraient en journée. Le déroulement de ces réunions ou formations feront l'objet d'une information au minimum 3 jours à l’avance.
ARTICLE 5 : DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les deux parties, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5 du Code du travail. Chacune des parties signataires à la faculté d’en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, adressée ou remise à toutes les parties signataires de l’accord. La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision devra s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa prise d’effet. Le présent accord est applicable à compter du jour de son dépôt, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 6 : DÉPÔT LÉGAL
Le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords, à l’issue du délai d’opposition légale. Un exemplaire sera remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes ainsi qu’aux membres du CSE.
L’ensemble de ces dépôts se fera par les soins de l’entreprise.
