HOLDING ATOINE Parc d*Activités des almes Dauphinoises, 3553 route de Chamünt 38890 SAINT CHEF
ION UNILATERALE RELATIVE PRIME DE PARTAGE DE
LA VALEUR.
Article 1 - Prébule
La société HOLDING ANTOINE , dont le siège social est situé à 3553 route de Chamont 38890 Saint Chef imrrîatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 504 860 651 000 26 et représentée en qualité de Président
Préambule
Conformément à 1 article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, l’entreprise décide de verser une prime de partage de la valeur.
Cette prime née $ᵉ substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou ’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Article 1 Salari ’s bénéficiaires La prime de pa age de la valeur sera versée aux salariés qui remptissent les conditions cumulatives suivantes : - Les salarfés bé éficiant d’un contrat de travafl au moment du versement de la prime.
Les intérimafres pis à disposition de 1’entreprise à la date de versement de la prime Cette prime ne sj substitue à aucun élément de rémunération.
Article
2 Monta t de la prime
La prime est de 1000 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents sur toute la période suivante : 01 décembre 2022 au 30 novembre 2023. Article 3 Modalités de versement de la prime La prime sera ver ée le 26 décembre 2023. La prime sera mat’rialisée par une ligne séparée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2023.
Article
4 - Régime social et fiscnl
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu si la rémunération brute perçue au cours de la période de référence est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail.
Dans le cas contraire, la prime sera soumise à cotisation CSG et CRDS ainsi qu’à l'impôt sur le revenu.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est pris pour une durée déterminée, en vue du versement d’une prime de partage de la valeur limitée à l’année 2023 Il prendra fin à la date de versement de la prime fixée à l’article 3 ci-dessous.
11 est expressément prévu que le versement d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023 a un caractère exceptionnel et dérogatoire, et ne saurait être considéré comme un usage.
Article 6 Dépôts - Publicité
La présente décision est notifiée à la salariée
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Portail Teleprocedure s/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes
4.2Affichage
Mention de cet accord figurera ensuite sur chacun des tableaux d'affichage de la Direction. Fait à saint Chef, Le 07 novembre 2023
HOLDING ATOINE
